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§ France, Conseil d'État, 01 juillet 1970, 70820 et 72704

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70820;72704
Numéro NOR : CETATEXT000007642489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-01;70820 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Responsabilité résultant de l'exécution défectueuse ou de l'inexécution du contrat - Erreur de conception et malfaçon.

39-06-02 Désordres provenant d'un vice de conception [absence d'un système de drainage et de gouttières] imputable à l'architecte et d'une malfaçon dans la toiture, imputable à l'entrepreneur. Condamnation de l'architecte à payer une somme correspondant à la différence entre le coût de réalisation des dispositifs de protection nécessaires au jour de la décision du Conseil d'Etat et le coût qu'aurait supporté la commune en 1960, date de la restauration de l'édifice. Entrepreneur condamné à indemniser la commune du préjudice résultant des malfaçons commises par lui, si mieux n'aime procéder lui-même aux travaux nécessaires.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Action de la commune contre l'entrepreneur et l'architecte chargés par une coopérative de reconstruction de travaux sur une église - Transfert de la qualité du maître de l'ouvrage à la commune [article 66 de la loi du 29 novembre 1965].

39-08-01 Désordres survenus dans une église reconstruite par une coopérative de reconstruction immobilière des édifices religieux avant que la réception définitive ait été acquise. Commune ayant acquis par l'effet de l'article 66 de la loi du 29 novembre 1965 la qualité de maître de l'ouvrage, recevable à agir contre l'architecte et l'entrepreneur sur le fondement de la responsabilité contractuelle.


Texte :

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINTENY MANCHE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR C..., ENTREPRENEUR, LE SIEUR A..., ARCHITECTE, LA COOPERATIVE "LA RENAISSANCE DES CLOCHERS" OU LES TROIS IN SOLIDUM SOIENT DECLARES RESPONSABLES DES DESORDRES QUE PRESENTE L'EGLISE DE LA COMMUNE RECONSTRUITE A L'AIDE D'INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE ;
2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MARS 1967 DU MEME, TRIBUNAL EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LE SIEUR A..., ARCHITECTE ET LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR SOIENT CONDAMNES A REPARER LES DESORDRES AFFECTANT LA TOITURE ET LE DALLAGE EXTERIEUR DE L'EGLISE PAROISSIALE ; VU L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 29 NOVEMBRE ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE SAINTENY MANCHE SONT RELATIVES A UN MEME LITIGE CONCERNANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION ET DE RESTAURATION DE L'EGLISE DE SAINTENY ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DU JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 : - CONS. QUE SI CE JUGEMENT NE REPRODUIT PAS LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN PAR LA COMMUNE DE SAINTENY, IL VISE EXPRESSEMENT LE "RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT PRECEDENT EN DATE DU 6 JUILLET 1965" : QUE DANS LE PRECEDENT JUGEMENT, LA DEMANDE ETAIT ANALYSEE ; QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 SUR LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LA COMMUNE N'EST DES LORS PAS FONDEE A PRETENDRE QUE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 EST IRREGULIER ;
EN CE QUI CONCERNE L'ACTION DE LA COMMUNE : - CONS. QUE LA COMMUNE NE CONTESTE EN APPEL LE REJET DE SES DEMANDES DES 17 MARS 1964 ET 26 JANVIER 1966 DIRIGEES CONTRE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION IMMOBILIERE DES EDIFICES RELIGIEUX DE LA MANCHE, L'ARCHITECTE A... ET LES ENTREPRISES C... ET X..., QU'EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A RETENU LA RESPONSABILITE DES SIEURS A... ET X... NI SUR LE TERRAIN DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE NI SUR CELUI DE LA GARANTIE DECENNALE ;
CONS. QUE SI LES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET, LE 20 JUILLET 1960, DE PROCES-VERBAUX PREVOYANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE AURAIT LIEU TROIS MOIS APRES LA RECEPTION PROVISOIRE, LES ENTREPRENEURS N'ONT PAS REQUIS LE MAITRE DE Z... DE PROCEDER A LA RECEPTION DEFINITIVE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1548 DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES ; QUE PAR SUITE, LA RECEPTION DEFINITIVE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME ACQUISE ; QUE, DES LORS, SI LA COMMUNE, A LAQUELLE L'ARTICLE 66 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 NOVEMBRE 1965 A TRANSFERE LA QUALITE DE MAITRE D'B..., EST RECEVABLE A AGIR CONTRE LES SIEURS A... ET X..., ELLE NE L'EST QUE SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SUSCEPTIBLE DE LEUR INCOMBER ;
EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES ET LEURS CAUSES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE MENTIONNE CI-DESSUS, QU'UNE HUMIDITE ANORMALE REGNE DANS L'EGLISE ET QUE CETTE HUMIDITE PROVIENT TANT DE "REMONTEES" D'EAU DANS LES MURS DES PARTIES RESTAUREES QUE D'INFILTRATIONS DANS LA COUVERTURE ;
EN CE QUI CONCERNE LES RESPONSABILITES : - CONS. D'UNE PART QUE LES "REMONTEES" D'EAU AURAIENT ETE LIMITEES S'IL AVAIT ETE PROCEDE A LA REMISE EN ETAT DE L'ANCIEN SYSTEME DE DRAINAGE PAR UN REVETEMENT DE CARRELAGE PROTEGEANT LE SOL AU PIED DES MURS ET SI LES TOITS DE L'EGLISE AVAIENT ETE POURVUS DE GOUTTIERES ; QU'IL APPARTENAIT AU SIEUR A... DE SIGNALER AU MAITRE DE Z... LES CONSEQUENCES POUVANT RESULTER DE CETTE SITUATION ; QUE SI L'INTERESSE AFFIRME AVOIR EFFECTUE DES DEMARCHES EN CE SENS, IL N'ETABLIT PAS QU'IL Y AIT PROCEDE AVANT LE 25 MARS 1964 ; QUE SA RESPONSABILITE EST DES LORS ENGAGEE A RAISON DE L'INSUFFISANCE DES MESURES QUI ONT ETE PRISES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE LA RESPONSABILITE DU SIEUR X... EST ENGAGEE A RAISON DES INFILTRATIONS EXISTANT DANS LA TOITURE QU'IL ETAIT CHARGE DE RECONSTRUIRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REPARATIONS : - CONS. QUE LE COUT DES DISPOSITIFS DE PROTECTION SUSMENTIONNES ET DE LEUR MISE EN PLACE AURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETE SUPPORTE PAR LA COMMUNE ; QUE LE PREJUDICE SUBI PAR ELLE EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE COUT DE REALISATION AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ET CELUI QUI AURAIT ETE EXPOSE EN 1960 ; QU'IL Y A LIEU DES LORS DE CONDAMNER LE SIEUR A... A VERSER A LA COMMUNE DE SAINTENY LA SOMME DE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CETTE DIFFERENCE ;
CONS. QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LA COMMUNE DE SAINTENY DES MALFACONS COMMISES PAR LE SIEUR X... DANS LA CONFECTION DE LA TOITURE EN CONDAMNANT CE DERNIER A VERSER A LA COMMUNE UNE SOMME DE 1.200 F, SI MIEUX N'AIME LE SIEUR X... PROCEDER LUI-MEME AUX TRAVAUX NECESSAIRES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE SAINTENY EST FONDEE A DEMANDER D'UNE PART QUE LE JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 SOIT ANNULE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR A... ET MIS LES DEPENS Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE A SA CHARGE, ET D'AUTRE PART QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 7 MARS 1967 SOIENT ANNULES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1966, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR A... ET LES DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT DU 7 MARS 1967 A LA CHARGE DES SIEURS A... ET X... ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1966 EN TANT QUE PAR LEDIT ARTICLE LE TRIBUNAL A REJETE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE SAINTENY DIRIGEE CONTRE LE SIEUR A... ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT ;
ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 7 MARS 1967 ; SIEUR A... CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE MILLE FRANCS A LA COMMUNE DE SAINTENY ; SIEUR X... CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE MILLE DEUX CENTS FRANCS A LA COMMUNE DE SAINTENY, SI MIEUX N'AIME PROCEDER A LA REPARATION DES INFILTRATIONS AFFECTANT LA TOITURE DE L'EGLISE DE SAINTENY ;
DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, AFFERENTS AU JUGEMENT DU 14 JUIN 1966 MIS A LA CHARGE DU SIEUR A... ;
DEPENS AFFERENTS AU JUGEMENT DU 7 MARS 1967 MIS A LA CHARGE DES SIEURS A... ET X... ;
DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES SIEURS A... ET X..., TOUS SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

CGI 1177
LOI 1889-07-22
LOI 65-997 1965-11-29 ART. 66 loi de finances pour 1966


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1970, n° 70820;72704
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 01/07/1970

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