| France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1970, 45478

REQUETE DE LA VILLE DE LAON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Z... UNE SOMME DE 5.237,49 F A RAISON DE DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE DUDIT SIEUR REVERDY X... QU'UNE SOMME DE 3.000 F A RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE ET AUX INTERETS DE DROIT DE CES DEUX SOMMES A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'ORIGINE DES DOMMAGES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'EXPERIENCES PRATIQUEES A L'AIDE DE LA FLUORESCEINE AU COURS DE L'EXPERTISE, QUE LES EAUX QUI S'INFILTRAIENT DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Z..., SIS RUE DE L'ARQUEBUSE A LAON, PROVENAIENT DE FUITES DANS UNE CANALISATION D'EGOUT ET NON PAS DE LA PRESENCE DE VEINES D'EAU SOUTERRAINES ET PEAMANENTES QUI ALIMENTENT UN LAVOIR SITUE EN CONTREBAS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA VILLE DE LAON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DOMMAGES N'ONT PAS POUR CAUSE DIRECTE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CETTE CANALISATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LAON DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LAON TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z..., ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LA COLLECTIVITE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... : - CONS. QUE LA CANALISATION D'EGOUT OU LES FUITES SE SONT PRODUITES A ETE AMENAGEE DANS LE SOUS-SOL D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES AGISSANT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE EN VUE D'ASSURER PRINCIPALEMENT L'EVACUATION DES EAUX USEES DE LA PREFECTURE ET QUE LA PROPRIETE N'EN A PAS ETE TRANSFEREE A LA VILLE DE LAON ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA VILLE DE LAON, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU ET, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE LA CANALISATION DE LA RUE DE L'ARQUEBUSE, DE METTRE LE DEPARTEMENT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX JUGES PAR ELLE NECESSAIRES A CE FONCTIONNEMENT ; QUE LA VILLE DE LAON, QUI NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QU'ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE DE LA CANALISATION DONT S'AGIT, N'A REMPLI QUE PARTIELLEMENT SES OBLIGATIONS ET DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 2 3 DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... ; QU'ELLE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DE CES DOMMAGES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE AUQUEL LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CANALISATION EST IMPUTABLE, DOIT SUPPORTER LA REPARATION DU TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE FAIRE DROIT, DANS CETTE MESURE, AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE CELUI-CI ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DEGATS, QUI S'ELEVE A 5.237,49 F, CAUSES PAR LES EAUX AUX BIENS DU SIEUR Z... N'EST PAS CONTESTEE ;
CONS. QU'EN ALLOUANT AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 3.000 F A RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR L'HUMIDITE DE SON IMMEUBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE LA VILLE DE LAON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Z... N'A DROIT A CE TITRE A AUCUNE INDEMNITE ET QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR SON RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT PORTE A 5.000 F ;
CONS. QUE, EN CONSEQUENCE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DEFINI, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE LAON A PAYER UNE SOMME DE 5.491,66 F ET LE DEPARTEMENT DE L'AISNE UNE SOMME DE 2.745,83 F AU SIEUR Z..., AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAON, POUR UN TIERS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; LA VILLE DE LAON ET LE DEPARTEMENT DE L'AISNE SONT CONDAMNES A PAYER AU SIEUR REVERDY Y... LES SOMMES DE 5.491,66 F ET 2.745,83 F, QUI PORTERONT INTERET A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1967 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS, POUR LES DEUX TIERS, A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAON, POUR UN TIERS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; REFORMATION DANS CE SENS DES ARTICLES 1 ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LAON ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT AU SIEUR Z... ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE.