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§ France, Conseil d'État, Section, 03 juillet 1970, 45478

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 45478
Numéro NOR : CETATEXT000007642549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-03;45478 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Réseau municipal d'égouts - Non-incorporation d'une canalisation ayant un caractère départemental.

16-05-02, 23-05-02 Canalisation d'égout aménagée dans le sous-sol d'une voie départementale par les services des Ponts et Chaussées agissant pour le compte du département, en vue d'assurer principalement l'évacuation des eaux usées de la préfecture, et dont la propriété n'a pas été transférée à la ville. Bien qu'il y soit raccordé, cet ouvrage ne doit pas être regardé comme s'étant incorporé au réseau municipal, et un dommage causé par le fonctionnement défectueux de cet ouvrage est de nature à engager la responsabilité du département. Non application de l'article 34 du Code de la Santé publique.

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service des égouts - Obligations de la commune.

16-06, 60-02-06 Il incombe à une commune responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du service municipal des égouts, de surveiller l'état de toutes les sections de canalisations, qu'elles lui appartiennent ou non. En l'espèce, s'agissant d'une canalisation appartenant au département, raccordée au réseau municipal, mais non incorporée à celui-ci, il appartenait à la commune de mettre le département en demeure d'effectuer les travaux jugés nécessaires.

DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES - BIENS DES DEPARTEMENTS - CONTRATS ET MARCHES - Canalisation d'égout raccordée à un réseau municipal.

60-03-02-02-03, 67-02-05-02, 67-03-03-03 Dommage provoqué par des fuites d'eau provenant d'une canalisation d'égout appartenant au département, mais raccordée, sans toutefois lui être incorporée au réseau municipal. La victime peut s'adresser soit au département, sur le terrain du risque, soit à la commune, responsable du bon fonctionnement de l'ensemble du réseau municipal des égouts, sur le terrain de la faute. En l'espèce, la commune, n'ayant rempli que partiellement ses obligations, supporte les deux tiers des conséquences dommageables, le tiers restant étant à la charge du département.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Service municipal des égouts - Obligation de surveillance de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT ET COMMUNE - Ouvrage public propriété du département mais placé sous la surveillance de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Commune ou département - Ouvrage public propriété du département mais placé sous la surveillance de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Infiltrations provenant d'une canalisation d'eau - Canalisation appartenant au département mais relevant de la surveillance de la commune.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE LAON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Z... UNE SOMME DE 5.237,49 F A RAISON DE DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE DUDIT SIEUR REVERDY X... QU'UNE SOMME DE 3.000 F A RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE ET AUX INTERETS DE DROIT DE CES DEUX SOMMES A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1967 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'ORIGINE DES DOMMAGES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT D'EXPERIENCES PRATIQUEES A L'AIDE DE LA FLUORESCEINE AU COURS DE L'EXPERTISE, QUE LES EAUX QUI S'INFILTRAIENT DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AU SIEUR Z..., SIS RUE DE L'ARQUEBUSE A LAON, PROVENAIENT DE FUITES DANS UNE CANALISATION D'EGOUT ET NON PAS DE LA PRESENCE DE VEINES D'EAU SOUTERRAINES ET PEAMANENTES QUI ALIMENTENT UN LAVOIR SITUE EN CONTREBAS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, LA VILLE DE LAON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES DOMMAGES N'ONT PAS POUR CAUSE DIRECTE LE DEFAUT D'ETANCHEITE DE CETTE CANALISATION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LAON DIRIGEES CONTRE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE : - CONS. QUE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LAON TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE SOIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z..., ONT ETE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'ELLES NE SONT, DES LORS, PAS RECEVABLES ;
SUR LA COLLECTIVITE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... : - CONS. QUE LA CANALISATION D'EGOUT OU LES FUITES SE SONT PRODUITES A ETE AMENAGEE DANS LE SOUS-SOL D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE PAR LES SERVICES DES PONTS ET CHAUSSEES AGISSANT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE EN VUE D'ASSURER PRINCIPALEMENT L'EVACUATION DES EAUX USEES DE LA PREFECTURE ET QUE LA PROPRIETE N'EN A PAS ETE TRANSFEREE A LA VILLE DE LAON ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL INCOMBAIT A LA VILLE DE LAON, RESPONSABLE DU BON FONCTIONNEMENT DE L'ENSEMBLE DU SERVICE MUNICIPAL DES EGOUTS, DE SURVEILLER L'ETAT DE TOUTES LES SECTIONS DES CANALISATIONS, QU'ELLES LUI AIENT OU NON APPARTENU ET, NOTAMMENT POUR CE QUI EST DE LA CANALISATION DE LA RUE DE L'ARQUEBUSE, DE METTRE LE DEPARTEMENT EN DEMEURE D'EFFECTUER LES TRAVAUX JUGES PAR ELLE NECESSAIRES A CE FONCTIONNEMENT ; QUE LA VILLE DE LAON, QUI NE SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE QU'ELLE IGNORAIT L'EXISTENCE DE LA CANALISATION DONT S'AGIT, N'A REMPLI QUE PARTIELLEMENT SES OBLIGATIONS ET DOIT ETRE TENUE POUR RESPONSABLE A CONCURRENCE DES 2 3 DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... ; QU'ELLE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A REPARER LA TOTALITE DE CES DOMMAGES ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DEPARTEMENT DE L'AISNE AUQUEL LE DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA CANALISATION EST IMPUTABLE, DOIT SUPPORTER LA REPARATION DU TIERS DES DOMMAGES SUBIS PAR LE SIEUR Z... ; QU'IL Y A DONC LIEU DE FAIRE DROIT, DANS CETTE MESURE, AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE CELUI-CI ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : - CONS. QUE L'EVALUATION DES DEGATS, QUI S'ELEVE A 5.237,49 F, CAUSES PAR LES EAUX AUX BIENS DU SIEUR Z... N'EST PAS CONTESTEE ;
CONS. QU'EN ALLOUANT AU SIEUR Z... UNE INDEMNITE DE 3.000 F A RAISON DU TROUBLE DE JOUISSANCE CAUSE PAR L'HUMIDITE DE SON IMMEUBLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE LA VILLE DE LAON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Z... N'A DROIT A CE TITRE A AUCUNE INDEMNITE ET QUE CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER, PAR SON RECOURS INCIDENT, QUE LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SOIT PORTE A 5.000 F ;
CONS. QUE, EN CONSEQUENCE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE CI-DESSUS DEFINI, IL Y A LIEU DE CONDAMNER LA VILLE DE LAON A PAYER UNE SOMME DE 5.491,66 F ET LE DEPARTEMENT DE L'AISNE UNE SOMME DE 2.745,83 F AU SIEUR Z..., AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1967 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR LES DEUX TIERS A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAON, POUR UN TIERS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ;
ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; LA VILLE DE LAON ET LE DEPARTEMENT DE L'AISNE SONT CONDAMNES A PAYER AU SIEUR REVERDY Y... LES SOMMES DE 5.491,66 F ET 2.745,83 F, QUI PORTERONT INTERET A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1967 ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE MIS, POUR LES DEUX TIERS, A LA CHARGE DE LA VILLE DE LAON, POUR UN TIERS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE ; REFORMATION DANS CE SENS DES ARTICLES 1 ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LAON ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT AU SIEUR Z... ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE.

Références :

Code de la santé publique 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 juillet 1970, n° 45478
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Christen
Rapporteur public ?: Mme Grévisse

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 03/07/1970

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