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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 08 juillet 1970, 73930

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73930
Numéro NOR : CETATEXT000007642597 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-08;73930 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

54-01-04-01, 54-08-01-01 Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

54-08-01-02-02 L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal.


Texte :

Références :

LOI 1966-06-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1970, n° 73930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Négrier
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 08/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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