| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 08 juillet 1970, 73930

Synthèse

Formation : 3 / 6 ssr
Numéro d'arrêt : 73930
Date de la décision : 08/07/1970
Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

54-01-04-01, 54-08-01-01 Une requête se bornant à critiquer les motifs d'un jugement de Tribunal administratif, à l'exclusion du dispositif, est irrecevable.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Intérêt - Absence - Appel dirigé contre les seuls motifs d'une décision de justice.

54-08-01-02-02 L'irrecevabilité d'un appel entraîne, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de l'appel incident.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Appel incident - Recevabilité - Irrecevabilité de l'appel principal.

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Références :

LOI du 18 juin 1966

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Publications

Proposition de citation : CE, 08 jui. 1970, n° 73930
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73930.19700708