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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 juillet 1970, 72151

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72151
Numéro NOR : CETATEXT000007610192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;72151 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pension alimentaire - Détermination du montant de la pension déductible - Hypothèse où il existe d'autres débiteurs d'aliments que le contribuable.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ONT ETE RECLAMEES, AU TITRE DE L'ANNEE 1962 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PENSION ALIMENTAIRE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST ETABLI D'APRES LE MONTANT TOTAL DU REVENU NET ANNUEL DONT DISPOSE CHAQUE CONTRIBUABLE, DETERMINE SOUS DEDUCTION, NOTAMMENT, DES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTRCLES 205 ET 205 DUDIT CODE : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN ; ... LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT QUE, SI LES CONTRIBUABLES SONT AUTORISES A DEDUIRE DU MONTANT TOTAL DE LEURS REVENUS, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES VERSEMENTS QU'ILS FONT A LEURS PARENTS PRIVES DE RESSOURCES, IL INCOMBE AU CONTRIBUABLE QUI A PRATIQUE UNE TELLE DEDUCTION D'APPORTER LA PREUVE DEVANT LE JUGE DE L'IMPOT DE L'IMPORTANCE DES ALIMENTS DONT LE PAIEMENT A ETE RENDU NECESSAIRE PAR LE DEFAUT DE RESSOURCES SUFFISANTES DE SES ASCENDANTS ET QUE CETTE IMPORTANCE DOIT ETRE APPRECIEE COMPTE TENU D'UNE PART DU MONTANT DE SES RESSOURCES PERSONNELLES COMPARE AUX BESOINS DE SES ASCENDANTS ET D'AUTRE PART DES CONTRIBUTIONS EFFECTIVEMENT VERSEES, LE CAS ECHEANT, PAR LES AUTRES PERSONNES TENUES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE ;
CONS. QUE LE SIEUR B... ROGER , EXPLOITANT AGRICOLE ET DIRECTEUR SALARIE D'UN GROUPEMENT MARAICHER, A DISPOSE AU COURS DE L'ANNEE 1962, EN SUS DES BENEFICES AGRICOLES QU'IL A RETIRES DE SON EXPLOITATION, D'UN REVENU BRUT DE 108.714 F ET QU'IL A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE LADITE ANNEE UNE SOMME DE 9.000 F QU'IL A VERSEE A SES PARENTS, LESQUELS NE DISPOSAIENT, POUR EUX DEUX, COMME SEULES RESSOURCES, QUE D'UNE RETRAITE VIEILLESSE DE 2.653,66 F ;
CONS. QUE LA PENSION ALIMENTAIRE AINSI DEDUITE N'EST PAS EXCESSIVE EU EGARD D'UNE PART AUX BESOINS REELS DES ASCENDANTS DU SIEUR X... QUI NE RECEVAIENT AUCUNE AIDE DE LEURS AUTRES ENFANTS, ET D'AUTRE PART A L'IMPORTANCE DE SES RESSOURCES PERSONNELLES ; QU'AINSI, IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE DANS LA MESURE OU ELLES RESULTAIENT DE LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DE LA SOMME DE 9.000 F ;
EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS D'EMPRUNTS : - CONS. QUE LE SIEUR X... N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION RELATIVE A LA DEDUCTION QU'IL A FAITE DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS D'UNE SOMME DE 2.201 F CORRESPONDANT AUX INTERETS D'UN PRET QUI LUI AURAIT ETE CONSENTI PAR LE COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE ; QU'AINSI, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A, PAR LE MEME JUGEMENT, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES, DANS LA MESURE OU ELLES CORRESPONDAIENT A LA REINTEGRATION DANS SON REVENU IMPOSABLE DES INTERETS DONT S'AGIT ;
SUR LA DEMANDE DE COMPENSATION DU MINISTRE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES FAIT VALOIR QUE LE BENEFICE AGRICOLE REALISE PAR L'INTERESSE EN 1962, TEL QU'IL A PU ETRE CONNU DU SERVICE DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS LITIGIEUSES, S'ELEVE A 5.178 F AU LIEU DE 3.720 F, CHIFFRE RETENU DANS LES BASES D'IMPOSITION ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS SERIEUSEMENT LE MONTANT DE CE REVENU DONT IL A EU CONNAISSANCE AU COURS DE LA PROCEDURE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... ; QU'IL CONVIENT DES LORS DE DONNER SUITE A LA DEMANDE DE COMPENSATION PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1946 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU COURS DE L'ANNEE D'IMPOSITION, ET DE RESTREINDRE A DUE CONCURRENCE LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION A LAQUELLE A DROIT LE SIEUR X... DU CHEF DE LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL VERSE A SES PARENTS ;
REJET.

Références :

CGI 156 CGI 1946 [1962] Code civil 205 Code civil 208


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 72151
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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