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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, 76402

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76402
Numéro NOR : CETATEXT000007642015 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76402 ?

Analyses :

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Dommages non permanents causés à une propriété par le débordement accidentel d'un réservoir communal.

18-04-01-04 Inondations, qui ont endommagé la propriété de l'intéressé entre décembre 1959 et mai 1962, soit pendant 30 mois, et qui proviennent des débordements accidentels d'un réservoir installé par la commune pour alimenter les habitants en eau potable. L'intéressé a demandé réparation à la commune le 26 décembre 1963. La commune est fondée à opposer à la partie des dommages qui se rattache à l'exercice 1959 la déchéance quadriennale mais n'est pas fondée à l'opposer au reste des dommages en question [RJ1].

Références :


1. Rappr. Ville de Bressuire, 1966-10-07, Recueil p. 529 [limitation de cette jurisprudence aux seuls dommages permanents, c'est-à-dire à ceux qui résultent de l'ouvrage, solution implicite]


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76402
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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