Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 21 juillet 1970, 76778

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76778
Numéro NOR : CETATEXT000007642019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;76778 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.

24-01-03, 71-02-03 Le bénéficiaire d'une permission de voirie n'est pas fondé à demander une indemnité à raison des modifications qui ont pu y être apportées comme conséquence de l'exécution de travaux faits dans l'intérêt du domaine.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Préjudice ne pouvant être réparé qu'au prix d'une amélioration de la situation initiale.

60-04-03 Dommage de travaux publics ayant pour conséquence de rendre inutilisables les installations permettant la communication entre une île située dans un bras de la Gironde et la terre ferme. Dès lors que la solution proposée par les experts, et consistant en l'édification d'une passerelle, est la seule susceptible de rétablir, dans des conditions satisfaisantes, la possibilité de communication ainsi interrompue, c'est sur cette base qu'il convient, sans abattement, de fixer l'indemnité, alors même que ces nouvelles installations entraîneraient une amélioration des conditions initiales de desserte.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ceux que les riverains sont tenus de supporter - Exhaussement d'une digue.

67-03-04 L'exhaussement d'une digue, constituant un ouvrage public, sur le bec d'Ambès ayant entraîné des difficultés pour les communications entre l'île Cazeau, située dans un bras du fleuve, et la terre ferme, excédant les inconvénients que les riverains d'un fleuve doivent normalement supporter, les propriétaires de l'île ont droit à la réparation du préjudice qui leur a été ainsi causé.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.


Texte :

REQUETE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX, REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE REQUERANT A PAYER A LA SOCIETE DE L'ILE CAZEAU UNE INDEMNITE DE DEUX CENT CINQ MILLE FRANCS ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PORT AUTONOME DE BORDEAUX : - CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A, PAR UNE DECISION EN DATE DU 14 JANVIER 1959, ESTIME QUE LA DEMANDE D'INDEMNITE INTRODUITE LE 11 AOUT 1954 PAR LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ETAIT FONDEE "NON SUR CE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX N'AURAIT PAS RESPECTE LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC QUI LUI INCOMBENT MAIS SUR LE TROUBLE APPORTE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS PAR L'AMENAGEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC" ; QU'IL A DECIDE QU'UNE "ORIENTATION NOUVELLE DU TRAFIC DE L'ILE CAZEAU DANS LA MESURE OU SERAIENT ETABLIES SA NECESSITE ET SON IMPUTABILITE A L'OUVRAGE PUBLIC, SERAIT ELLE-MEME SUSCEPTIBLE D'OUVRIR DROIT A INDEMNITE" ET QUE "LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE PORTANT SUR L'ESTACADE DE DESSERTE NE PUISSE, EN CETTE QUALITE, SE PLAINDRE DES MODIFICATIONS APPORTEES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, AUX CONDITIONS D'ACCES OU D'EXPLOITATION DUDIT OUVRAGE EST SANS INFLUENCE SUR LE MERITE EVENTUEL D'UNE RECLAMATION MOTIVEE PAR LES TROUBLES APPORTES AUX DROITS QUE LADITE SOCIETE TIENT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU" ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE FAIT, INVOQUE PAR LE REQUERANT, QUE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU DEVENUE, EN JANVIER 1957, PROPRIETAIRE DU DOMAINE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU N'A PAS SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERMISSION DE VOIRIE RELATIVE A L'ESTACADE DE DESSERTE DE L'ILE, QUI ETAIT VENUE A EXPIRATION LE 6 MAI 1960 EST SANS INFLUENCE SUR LES DROITS A INDEMNITE DE CETTE SOCIETE ;
CONS. , D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL ET L'EVACUATION DES DENREES PRODUITES DANS L'ILE CAZEAU ONT EXCEDE LES INCONVENIENTS QUE LES RIVERAINS D'UN FLEUVE DOIVENT NORMALEMENT SUPPORTER, LES PREMIERES DEPUIS 1955, LES SECONDES DEPUIS 1961 ; QUE L'ORIENTATION NOUVELLE DU TRAFIC DE MARCHANDISES VERS LE BRAS D'AMBES PEUT SEULE RETABLIR DES POSSIBILITES NORMALES D'EVACUATION DES MARCHANDISES ENTRE L'ILE CAZEAU ET LE CONTINENT ; QUE CETTE SOLUTION COMPORTE LA CONSTRUCTION D'UNE PASSERELLE D'ACCES SUR PIEUX EN BETON ARME ET D'UN APPONTEMENT EGALEMENT EN BETON ; QUE SI LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX SOUTIENT QUE LA CONSTRUCTION DE CES INSTALLATIONS CONSTITUE UNE AMELIORATION DES CONDITIONS DE DESSERTE DONT BENEFICIAIT L'ILE CAZEAU ANTERIEUREMENT A L'EXHAUSSEMENT DE LA DIGUE DE MACAU, OUVRAGE PUBLIC A L'ORIGINE DU DOMMAGE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOLUTION PROPOSEE PAR LES EXPERTS X... LA SEULE SUSCEPTIBLE DE REPARER, DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, POUR LE PRIX LE MOINS ELEVE, LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE ; QU'EN REVANCHE, LES DIFFICULTES RENCONTREES POUR LE TRANSPORT DU PERSONNEL VERS MACAU SONT LIEES AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ESTACADE DE DESSERTE ; QUE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU, BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE VOIRIE NE SAURAIT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SE PLAINDRE DES MODIFICATIONS QUI ONT PU Y ETRE APPORTEES, COMME CONSEQUENCE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX FAITS DANS L'INTERET DU DOMAINE FLUVIAL ;
CONS., ENFIN, QUE L'ACQUISITION D'UN NOUVEAU BATEAU A MOTEUR N'EST PAS INDISPENSABLE AU RETABLISSEMENT D'UN TRAFIC NORMAL ENTRE L'ILE CAZEAU ET LE CONTINENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX EST FONDE A DEMANDER LA LIMITATION DU MONTANT DE L'INDEMNITE A METTRE A SA CHARGE A LA SOMME REPRESENTANT LES FRAIS DE CONSTRUCTION DES INSTALLATIONS CI-DESSUS DECRITES ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU : - CONS. QUE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU N'EST FONDEE A DEMANDER REPARATION QUE DES SEULS DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE POUVAIENT ETRE NORMALEMENT EXECUTES LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR LES FAIRE CESSER ; QU'IL Y A LIEU, COMME L'A FAIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE FIXER CETTE DATE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE CES TRAVAUX, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS APRES LE DEPOT DU RAPPORT DES EXPERTS ; QUE SI LA SOCIETE SOUTIENT QU'ELLE N'A PAS ETE EN MESURE, FAUTE DE DISPONIBILITES FINANCIERES, DE PROCEDER A CES TRAVAUX ELLE N'APPORTE PAS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA PREUVE QU'ELLE A FAIT LES DILIGENCES NECESSAIRES POUR SE PROCURER LES FONDS DONT ELLE AVAIT BESOIN ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 11 OCTOBRE 1968, DOIT ETRE REFORME AFIN DE TENIR COMPTE DU COUT DES TRAVAUX A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT ET QU'IL CONVIENDRAIT DE MODIFIER LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS EN CE QUI CONCERNE TANT LE POINT DE DEPART DU PREJUDICE QUE LA FIXATION DE LA DATE A LAQUELLE IL PRENDRA FIN ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN REDUISANT LE CHIFFRE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A LA SOMME DE DEUX CENT MILLE FRANCS EN Y COMPRENANT TANT LES INTERETS QUE LES INTERETS DES INTERETS A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'IL Y A LIEU DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ET DE REJETER LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU PORT AUTONOME ET LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU ; .
LA SOMME DE DEUX CENT CINQ MILLE FRANCS QUE LE PORT AUTONOME DE BORDEAUX A ETE CONDAMNE A PAYER A LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU EST RAMENEE A DEUX CENT MILLE FRANCS, Y COMPRIS TOUS INTERETS ET INTERETS DES INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; REJET DU SURPLUS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE AGRICOLE DE L'ILE CAZEAU ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A SA CHARGE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 76778
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/07/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.