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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 21 juillet 1970, 78333

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78333
Numéro NOR : CETATEXT000007641653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;78333 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Ouvrage public - Mauvais fonctionnement de l'ouvrage public - Système d'évacuation des eaux de pluie.

60-02-06, 67-02-02-03, 67-03-03-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans l'appartement du requérant, qui est situé au-dessous du précédent. L'accumulation des eaux ayant été provoquée par un mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluie, les dommages subis par le requérant trouvent leur cause directe dans l'état d'ouvrages publics appartenant à la commune. La responsabilité de la commune se trouve engagée sur le terrain du risque, le requérant ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE DE TIERS - Système d'évacuation des eaux.

67-02-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans l'appartement du requérant, qui est situé au-dessous du précédent. L'accumulation des eaux ayant été provoquée par un mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluie, les dommages subis par le requérant trouvent leur cause directe dans l'état d'ouvrages publics appartenant à la commune.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Existence - Existence d'un lien de causalité entre le travail public et le dommage.

67-02-04-02 Un orage, qui ne présente pas un caractère de violence exceptionnelle constituant un cas de force majeure, n'est pas une cause exonératoire de responsabilité.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence.

67-02-04-03 Un orage ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme un cas fortuit.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CAS FORTUIT - Absence.

67-02-04-04 Lorsque sa responsabilité est engagée sur le terrain du risque en raison de dommages qui trouvent leur cause directe dans le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public, une commune ne saurait l'atténuer en alléguant la faute d'une personne qui a la qualité de tiers par rapport à la victime. En l'espèce, la faute qu'aurait commise un sieur Pasquale en ouvrant la porte de son appartement donnant sur la rue et en provoquant dans son appartement puis dans l'appartement du requérant, l'écoulement des eaux de ruissellement accumulées en raison du mauvais fonctionnement du système d'écoulement des eaux, serait en tout état de cause imputable à un tiers et n'atténuerait pas la responsabilité de la commune à l'égard du requérant.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAIT DU TIERS - Impossibilité d'invoquer le fait du tiers en cas de responsabilité pour risque.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Inondation provoquée par le mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluie.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 78333
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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