60-02-06, 67-02-02-03, 67-03-03-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans l'appartement du requérant, qui est situé au-dessous du précédent. L'accumulation des eaux ayant été provoquée par un mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluie, les dommages subis par le requérant trouvent leur cause directe dans l'état d'ouvrages publics appartenant à la commune. La responsabilité de la commune se trouve engagée sur le terrain du risque, le requérant ayant la qualité de tiers par rapport à l'ouvrage.
67-02-03 A la suite de violents orages, les eaux de ruissellement se sont accumulées devant un immeuble, puis ont pénétré dans l'appartement du sieur Pasquale, enfin ont provoqué des dommages dans l'appartement du requérant, qui est situé au-dessous du précédent. L'accumulation des eaux ayant été provoquée par un mauvais fonctionnement du système d'évacuation des eaux de pluie, les dommages subis par le requérant trouvent leur cause directe dans l'état d'ouvrages publics appartenant à la commune.
67-02-04-02 Un orage, qui ne présente pas un caractère de violence exceptionnelle constituant un cas de force majeure, n'est pas une cause exonératoire de responsabilité.
67-02-04-03 Un orage ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme un cas fortuit.
67-02-04-04 Lorsque sa responsabilité est engagée sur le terrain du risque en raison de dommages qui trouvent leur cause directe dans le mauvais fonctionnement d'un ouvrage public, une commune ne saurait l'atténuer en alléguant la faute d'une personne qui a la qualité de tiers par rapport à la victime. En l'espèce, la faute qu'aurait commise un sieur Pasquale en ouvrant la porte de son appartement donnant sur la rue et en provoquant dans son appartement puis dans l'appartement du requérant, l'écoulement des eaux de ruissellement accumulées en raison du mauvais fonctionnement du système d'écoulement des eaux, serait en tout état de cause imputable à un tiers et n'atténuerait pas la responsabilité de la commune à l'égard du requérant.