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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 juillet 1970, 78463 et 78879

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78463;78879
Numéro NOR : CETATEXT000007612092 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-07-21;78463 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - COMMISSION DEPARTEMENTALE - Conditions de fonctionnement.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 26 JUIN 1969 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION DU MEME JUGEMENT EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... LA REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS ET LA REQUETE SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE MEME DECISION ;
SUR LE RECOURS N° 78.879 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AINSI QUE TOUS LES AUTRES DOCUMENTS DONT L'ADMINISTRATION FAIT ETAT AUPRES DE CETTE COMMISSION POUR APPUYER SA THESE, DOIVENT ETRE TENUS A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE, AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION, PENDANT LE DELAI DE DIX JOURS PRECEDANT LA REUNION DE CETTE DERNIERE ... " ;
CONS. QUE CES DISPOSITIONS N'INTERDISENT PAS A L'ADMINISTRATION DE PRODUIRE DES DOCUMENTS DEVANT LA COMMISSION, SANS LES AVOIR TENUS PREALABLEMENT A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE, A LA CONDITION QUE CES DOCUMENTS EMANENT DU CONTRIBUABLE LUI-MEME ET QU'IL LEUR SOIT FAIT EXPRESSEMENT REFERENCE DANS LE RAPPORT MENTIONNE A L'ARTICLE 1651 BIS-1° PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE INTERESSE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE SA SEANCE DU 3 DECEMBRE 1964, AU COURS DE LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE ... A ETE APPELEE A EMETTRE UN AVIS SUR LE MONTANT DES BENEFICES PROFESSIONNELS REALISES PAR LE SIEUR X..., AU TITRE DES EXERCICES 1959, 1960, 1961 ET 1962 DANS L'EXPLOITATION DE SON ENTREPRISE DE CREMERIE, LE REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION A PRODUIT LES DECLARATIONS DE SALAIRES SOUSCRITES PAR LE SIEUR X... POUR LE PERSONNEL EMPLOYE PAR LUI AU TITRE DES EXERCICES DONT S'AGIT ; QUE LESDITES DECLARATIONS, DONT L'INEXACTITUDE MATERIELLE N'A PAS ETE INVOQUEE PAR LE SIEUR X..., ETAIENT EXPLICITEMENT VISEES DANS LE RAPPORT ADRESSE PAR L'ADMINISTRATION, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET QUE CE RAPPORT A ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUS-RAPPELEES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST FONDE SUR LE DEFAUT DE MISE A LA DISPOSITION PREALABLE DU SIEUR X... DES DOCUMENTS EN CAUSE POUR REGARDER COMME ENTACHEE D'IRREGULARITE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LADITE COMMISSION ET POUR ANNULER, PAR CE MOTIF, LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE DE L'INTERESSE AU TITRE DES ANNEES EN CAUSE ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE CONTRIBUABLE, D'UNE PART, LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE N'A PAS EXCEDE LES LIMITES IMPARTIES A SA MISSION PAR L'ARTICLE 347-2° DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN DEMANDANT AU SIEUR X... DES PRECISIONS SUR LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE SON ENTREPRISE ; QUE D'AUTRE PART, EN SE REFERANT A L'IMPORTANCE DE LA FAMILLE DU CONTRIBUABLE POUR ESTIMER QUE LES REDRESSEMENTS EFFECTUES AU TITRE DES PRELEVEMENTS EN NATURE DU SIEUR X... PENDANT LES ANNEES EN CAUSE ETAIENT MODERES, LA COMMISSION A EMIS UN AVIS SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE 3 DECEMBRE 1964, ET CONFORMEMENT AUQUEL ONT ETE ETABLIES LES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, A ETE RENDU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE CONTRADICTOIRE ET N'EST ENTACHE D'AUCUNE IRREGULARITE ; QU'IL EST, PAR SUITE, OPPOSABLE AU SIEUR X... ; QU'IL INCOMBE DONC A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ASSIETTE DESDITES IMPOSITIONS ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES EVALUATIONS RETENUES PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... REDUCTION DESDITES IMPOSITIONS ;
SUR LA REQUETE N° 78.463 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE : "1. PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 38 CI-DESSUS, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LE BENEFICE IMPOSABLE DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATION DANS SON ENTREPRISE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES ... CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES ... " ;
CONS. QUE, POUR OBTENIR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS PRECITEES, LE SIEUR X... DEVAIT PRESENTER UN ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS DANS SON ENTREPRISE, DANS UN DELAI DE TROIS ANS, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA PLUS-VALUE REALISEE A L'OCCASION DE L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE COMMERCIAL QU'IL POSSEDAIT A ..., AJOUTEE AU PRIX DE REVIENT DE CET IMMEUBLE, ET QUE CET ENGAGEMENT DEVAIT ETRE ANNEXE AUX RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LA PLUS-VALUE A ETE REALISEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE AU REQUERANT A ETE FIXEE EN 1960 PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EXPROPRIATION ; QUE CETTE DECISION A FAIT NAITRE AU PROFIT DU SIEUR X... UNE CREANCE CERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT ; QU'AINSI, LA PLUS-VALUE A ETE REALISEE DES 1960, ALORS MEME QUE L'INDEMNITE N'AURAIT PAS ETE VERSEE AU COURS DE CET EXERCICE ; QUE L'ENGAGEMENT PREVU PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS MENTIONNEES DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE PRODUIT AVEC LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 ; QU'AINSI, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE REQUERANT, QUI A PERCU LADITE INDEMNITE EN 1961, L'AURAIT EMPLOYEE, AU COURS DE CE DERNIER EXERCICE, A L'ACHAT D'UN NOUVEL IMMEUBLE, LEQUEL N'A D'AILLEURS PAS ETE PORTE AU BILAN DE L'ENTREPRISE, LA CONDITION EXIGEE PAR LEDIT ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION N'A PAS ETE REMPLIE ; QUE PAR SUITE, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE SIEUR X... NE SAURAIT UTILEMENT PRETENDRE QUE LA PLUS-VALUE QU'IL A REALISEE EN 1960 DEVAIT ETRE EXONEREE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; QUE DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AUXDITS IMPOTS MISES A SA CHARGE, DE CE CHEF, AU TITRE DE L'ANNEE 1960 ;
RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AUX ROLES SUPPLEMENTAIRES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962, A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LE SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES ; REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X..., ENREGISTREE SOUS LE N° 78.463.

Références :

CGI 1651 bis CGIAN3 347-2 CGI 40 [1960]


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juillet 1970, n° 78463;78879
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/07/1970

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