Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 73797

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73797
Numéro NOR : CETATEXT000007642457 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-02;73797 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.

54-08-01-01 Ministre ayant interjeté appel d'un jugement accordant une indemnité et se bornant à soutenir dans son recours que les premiers juges avaient refusé à tort de déduire les bénéfices procurés aux intéressés et les charges qui leur auraient été évitées du fait même des agissements entraînant par ailleurs la responsabilité de l'Etat. Dans le mémoire en réplique, enregistré après l'expiration du délai d'appel, le ministre soutient que les premiers juges ont fait une évaluation excessive de divers chefs de préjudice. Ces conclusions additionnelles, présentées tardivement, ne sont pas recevables.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Déductions diverses.

60-04-03-02 Responsabilité de l'Etat engagée du fait du retard apporté à la délivrance d'un permis de surélévation d'un immeuble. Il y a lieu de déduire de l'évaluation des préjudices subis par les intéressés les avantages financiers de toute nature qui leur ont été procurés par l'effet de ce retard soit : d'une part le montant des intérêts au taux légal produits pendant la période litigieuse par les sommes affectées à la construction lorsque celle-ci a pu être réalisée ; d'autre part, si la construction a été partiellement financée à l'aide d'emprunts, le montant des charges d'intérêts qu'ils n'ont pas supportées durant la même période.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 octobre 1970, n° 73797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chahid-Nouraï
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 02/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.