| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 02 octobre 1970, 73797
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 73797
Date de la décision : 02/10/1970
Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-08-01-01 Ministre ayant interjeté appel d'un jugement accordant une indemnité et se bornant à soutenir dans son recours que les premiers juges avaient refusé à tort de déduire les bénéfices procurés aux intéressés et les charges qui leur auraient été évitées du fait même des agissements entraînant par ailleurs la responsabilité de l'Etat. Dans le mémoire en réplique, enregistré après l'expiration du délai d'appel, le ministre soutient que les premiers juges ont fait une évaluation excessive de divers chefs de préjudice. Ces conclusions additionnelles, présentées tardivement, ne sont pas recevables.
60-04-03-02 Responsabilité de l'Etat engagée du fait du retard apporté à la délivrance d'un permis de surélévation d'un immeuble. Il y a lieu de déduire de l'évaluation des préjudices subis par les intéressés les avantages financiers de toute nature qui leur ont été procurés par l'effet de ce retard soit : d'une part le montant des intérêts au taux légal produits pendant la période litigieuse par les sommes affectées à la construction lorsque celle-ci a pu être réalisée ; d'autre part, si la construction a été partiellement financée à l'aide d'emprunts, le montant des charges d'intérêts qu'ils n'ont pas supportées durant la même période.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 oct. 1970, n° 73797Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:73797.19701002
