| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 75520
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 75520
Date de la décision : 09/10/1970
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
54-08-01, 67-02-05-01 Gaz de France condamné en première instance à réparer l'intégralité des conséquences dommageables d'une explosion et entrepreneur condamné à garantir intégralement Gaz de France. Appel de l'entrepreneur, qui obtient qu'eu égard à la faute de la victime, l'indemnité mise à sa charge soit limitée aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident. Rejet des conclusions de l'entrepreneur tendant à être déchargé de son obligation de garantie. Toutefois, alors même que le Gaz de France, qui n'a fait ni appel, ni appel provoqué, reste condamné envers la victime à réparer l'intégralité du dommage, l'entrepreneur n'est condamné à garantir Gaz de France qu'à concurrence des deux tiers.
67-02-04-01-02 En descendant dans une cave afin de rechercher l'origine d'odeurs, sans faire éteindre la bougie qu'un enfant avait allumée devant lui, dans le but de déceler la présence de gaz d'éclairage, le sieur L... a commis une faute. Responsabilité de l'auteur du dommage limitée aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident.
Publications
Proposition de citation : CE, 09 oct. 1970, n° 75520Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:75520.19701009
