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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 09 octobre 1970, 75520

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75520
Numéro NOR : CETATEXT000007641594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-09;75520 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Conclusions et moyens - Appel du garant - Absence d'appel du garant.

54-08-01, 67-02-05-01 Gaz de France condamné en première instance à réparer l'intégralité des conséquences dommageables d'une explosion et entrepreneur condamné à garantir intégralement Gaz de France. Appel de l'entrepreneur, qui obtient qu'eu égard à la faute de la victime, l'indemnité mise à sa charge soit limitée aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident. Rejet des conclusions de l'entrepreneur tendant à être déchargé de son obligation de garantie. Toutefois, alors même que le Gaz de France, qui n'a fait ni appel, ni appel provoqué, reste condamné envers la victime à réparer l'intégralité du dommage, l'entrepreneur n'est condamné à garantir Gaz de France qu'à concurrence des deux tiers.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Explosion due à des fuites de gaz.

67-02-04-01-02 En descendant dans une cave afin de rechercher l'origine d'odeurs, sans faire éteindre la bougie qu'un enfant avait allumée devant lui, dans le but de déceler la présence de gaz d'éclairage, le sieur L... a commis une faute. Responsabilité de l'auteur du dommage limitée aux deux tiers des conséquences dommageables de l'accident.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Concessionnaire et entrepreneur - Garantie - Appel du garant - Absence d'appel du garant.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 octobre 1970, n° 75520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 09/10/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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