| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1970, 78237

Synthèse

Formation : 9 / 7 ssr
Numéro d'arrêt : 78237
Date de la décision : 14/10/1970
Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - DIVERS. - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans la décision initiale du directeur.

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Références :

CGI 164-2

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 oct. 1970, n° 78237
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:78237.19701014