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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 14 octobre 1970, 78237

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Sens de l'arrêt : Rejet non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78237
Numéro NOR : CETATEXT000007612105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-14;78237 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Pouvoir de l'administration d'invoquer devant le juge de l'impôt un moyen différent de celui qui fondait l 'imposition contestée dans la décision initiale du directeur.


Texte :

Références :

CGI 164-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 octobre 1970, n° 78237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 14/10/1970

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