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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 65071, 65072 et 65073

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65071;65072;65073
Numéro NOR : CETATEXT000007642242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;65071 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Contentieux - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant-dire droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains immeubles - Non-lieu.

16-04, 54-05-05-02 Conseil d'Etat ayant ordonné, par une décision avant-dire droit [RJ1], une expertise destinée à déterminer les travaux nécessaires pour faire cesser l'état de péril de certains bâtiments. Les travaux de réparation prescrits par l'expert en vue de faire cesser cet état ayant été exécutés, la demande présentée par le maire devant le Tribunal administratif ainsi que la requête présentée par les requérants devant le Conseil d'Etat en tant qu'elle concerne la détermination des travaux nécessaires pour faire cesser l'état de péril sont devenues sans objet. Non-lieu.

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Travaux exécutés postérieurement à une décision avant dire-droit ordonnant une expertise et ayant mis fin à l'état de péril de certains immeubles.

Références :


1. Cf. Mme Manouvrier et autres, 1968-02-23, Recueil p. 129


Texte :

DECISION DU 23 FEVRIER 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LES REQUETES N° 65.071 DE LA DAME B..., DE LA DAME Y... ET DE LA DAME C... EPOUSE Z..., N° 65.072 DE LA DAME B... ET DU SIEUR A... ET N° 65.073 DE LA DAME B..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A HOMOLOGUE LES ARRETES DE PERIL DU MAIRE DE GENTILLY EN DATE DES 21 ET 30 OCTOBRE 1963 PRESCRIVANT LA DEMOLITION DE BATIMENTS D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY, ..., ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ORDONNE LA DEMOLITION DES BATIMENTS A, B ET C DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DONT S'AGIT ET ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DE CES BATIMENTS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA DECISION RENDUE LE 23 FEVRIER 1968, AVANT DIRE DROIT SUR LES REQUETES SUSVISEES, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES BATIMENTS A, B, C, DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS ... A GENTILLY ;
CONS. QU'IL RESULTE DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUES PAR LES REQUERANTS ET NON CONTESTES PAR LA COMMUNE DE GENTILLY, QUE LES TRAVAUX DE REPARATION PRESCRITS PAR L'EXPERT EN VUE DE FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES BATIMENTS CI-DESSUS DESIGNES, ONT ETE EXECUTES ET SONT MAINTENANT ACHEVES ; QU'ILS ONT MIS FIN A L'ETAT DE PERIL ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MAIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST DEVENUE SANS OBJET ; QU'IL EN EST DE MEME DES REQUETES SUSVISEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA DETERMINATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GENTILLY ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES REQUETES DES DAMES B... ET X... EN TANT QU'ELLES CONCERNENT LA DETERMINATION DES TRAVAUX NECESSAIRES POUR FAIRE CESSER L'ETAT DE PERIL DES BATIMENTS A, B, C, DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A GENTILLY, ... QUE SUR LA DEMANDE DU MAIRE DE GENTILLY ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GENTILLY ;
REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DEPENS D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE GENTILLY.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 65071;65072;65073
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1970

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