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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 1970, 76298 et 76991

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76298;76991
Numéro NOR : CETATEXT000007641924 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;76298 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Présence sur la chaussée d'une "bande jaune".

67-03-01-01-02 Dérapage d'un cyclomoteur sur une "bande jaune". Pour tracer cette bande, nécessaire à la sécurité des piétons, la ville a utilisé un produit qui ne diminuait pas de façon anormale l'adhérence de la chaussée. Ainsi les inconvénients créés en l'espèce par la présence de ces marques sur la chaussée n'excédaient pas les risques habituels de la circulation, contre lesquels il appartient aux usagers de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas d'accident.


Texte :

REQUETES DE LA VILLE DE TROYES, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT 1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE LA VILLE DE TROYES RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU LE 30 JUIN 1965 AU SIEUR X... GUSTAVE ;
2° A L'ANNULATION OU SUBSIDIAIREMENT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A VERSER 1 606,94 F A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET 37 731,17 F AVEC LES INTERETS DE DROIT AU SIEUR X..., EN REPARATION DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 30 JUIN 1965 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA VILLE DE TROYES SONT RELATIVES A UN MEME ACCIDENT ET SONT DIRIGEES L'UNE CONTRE LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A DECLARE CETTE VILLE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DUDIT ACCIDENT ET L'AUTRE CONTRE LE JUGEMENT POSTERIEUR PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A FIXE LES INDEMNITES DUES PAR LA VILLE AU TITRE DE CETTE RESPONSABILITE ; QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE CES DEUX REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A ETE BLESSE LE 30 JUIN 1965 EN FAISANT UNE CHUTE PLACE JEAN-JAURES A TROYES A LA SUITE DU DERAPAGE DE LA ROUE ARRIERE DE SON CYCLOMOTEUR SUR UNE BANDE JAUNE QUI DELIMITAIT SUR LA CHAUSSEE UN PASSAGE POUR PIETONS ET QUI AVAIT ETE RENDUE HUMIDE PAR LA PLUIE ; QUE SI LE SIEUR X... SOUTIENT QUE SA CHUTE EST UNIQUEMENT IMPUTABLE AU CARACTERE EXCEPTIONNELLEMENT GLISSANT PAR TEMPS DE PLUIE, POUR LES VEHICULES A DEUX ROUES, DES BANDES JAUNES UTILISEES A TROYES A L'EPOQUE DE L'ACCIDENT, CARACTERE QUI, EN L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION SPECIALE, EQUIVAUDRAIT A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENTRAINER LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE POUR TRACER CES BANDES NECESSAIRES A LA SECURITE DES PIETONS, LA VILLE A UTILISE UN PRODUIT QUI NE DIMINUAIT PAS D'UNE FACON ANORMALE L'ADHERENCE DE LA CHAUSSEE ET QUI D'AILLEURS AVAIT ETE SPECIALEMENT HOMOLOGUE A CET EFFET, APRES DE NOMBREUX ESSAIS, PAR L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LES INCONVENIENTS CREES EN L'ESPECE PAR LA PRESENCE DE CES MARQUES SUR LA CHAUSSEE N'EXCEDAIENT PAS LES RISQUES HABITUELS DE LA CIRCULATION, CONTRE LESQUELS IL APPARTIENT AUX USAGERS DE SE PREMUNIR EN PRENANT TOUTES PRECAUTIONS UTILES ET DONT ILS SONT TENUS DE SUPPORTER LES CONSEQUENCES EN CAS D'ACCIDENT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA VILLE DE TROYES EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LES JUGEMENTS ATTAQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LITIGIEUX ET L'A EN CONSEQUENCE CONDAMNEE A INDEMNISER A CONCURRENCE RESPECTIVEMENT DE 1 606,94 F ET 37 731,17 F LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ET LE SIEUR X....
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ANNULATION DES JUGEMENTS ; REJET DES DEMANDES DU SIEUR X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUBE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X..., SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L58
Code de la sécurité sociale L59


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 76298;76991
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Longevialle
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/1970

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