30/10/1970 | FRANCE | N°79535
| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 79535
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 79535
Date de la décision : 30/10/1970
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle
Analyses
54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une élection non contestée.
54-05-05-02 Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'élection des requérants en qualité de maire et d'adjoint. Postérieurement à l'introduction de cette requête, les intéressés ont été à nouveau élus conseillers municipaux puis respectivement maire et adjoint. Ces opérations étant devenues définitives, la requête est elle-même sans objet. Non-lieu [RJ1].
Références :
1.
Cf. Chipponi et Biggi, 1969-11-21
Publications
Proposition de citation : CE, 30 oct. 1970, n° 79535Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1970:79535.19701030
