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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 30 octobre 1970, 79535

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79535
Numéro NOR : CETATEXT000007641673 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-10-30;79535 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Recours en rectification d'erreur matérielle devenant sans objet du fait d'une élection non contestée.

54-05-05-02 Requête tendant à la rectification pour erreur matérielle d'une décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'élection des requérants en qualité de maire et d'adjoint. Postérieurement à l'introduction de cette requête, les intéressés ont été à nouveau élus conseillers municipaux puis respectivement maire et adjoint. Ces opérations étant devenues définitives, la requête est elle-même sans objet. Non-lieu [RJ1].

Références :


1. Cf. Chipponi et Biggi, 1969-11-21


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 1970, n° 79535
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 30/10/1970

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