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§ France, Conseil d'État, Section, 06 novembre 1970, 77574

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77574
Numéro NOR : CETATEXT000007641554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-11-06;77574 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - Notion - Travaux présentant le caractère de travaux publics bien que commandés par une personne privée pour son propre compte.

17-03-02-06, 67-01-01-01 Travaux de construction de la partie inférieure d'un mur de clôture commandés au requérant par une association syndicale de reconstruction ; travaux de construction de la partie supérieure du même mur commandés à la même époque au requérant par une personne privée et payés directement par celle-ci. L'association syndicale de reconstruction ne s'étant pas opposée à l'exécution de ces travaux et ayant procédé, sans faire de réserve, à leur réception, ils présentent dans leur ensemble, en l'absence de toute interruption dans leur accomplissement et compte tenu de l'unité de l'ouvrage, le caractère de travaux publics.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Expiration du délai de garantie décennale - Absence de régularisation d'une demande après expiration du délai de garantie décennale [article 2 de la loi du 22 juillet 1889].

39-06-03-02, 54-01-07-05, 57-01-01, 67-04-01 L'action en responsabilité décennale, qui a été formée dans le délai par le propriétaire d'un immeuble reconstruit par les soins d'une association syndicale de reconstruction, mais sans que soit présenté l'exposé sommaire des faits requis par l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889, n'est pas régularisée par le dépôt, postérieurement à l'expiration de ce délai, d'un mémoire contenant l'indication des désordres invoqués.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - Expiration du délai de garantie décennale - Absence de régularisation d'une demande après expiration du délai de garantie décennale [article 2 de la loi du 22 juillet 1889].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale - Recevabilité de la demande [article 2 de la loi du 22 juillet 1889] - Absence de régularisation d'une demande après l'expiration du délai de garantie décennale.

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX PRESENTANT CE CARACTERE - Travaux de construction d'un mur commandés partie par une association syndicale de reconstruction - partie par une personne privée.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délai - Délai de garantie décennale - Absence de régularisation d'une demande après expiration du délai de garantie décennale [article 2 de la loi du 22 juillet 1889].


Texte :

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 8 895 F EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS L'IMEUBLE DE CE DERNIER ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; LA LOI DU 16 JUIN 1948 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LA PARTIE SUPERIEURE DU MUR DE CLOTURE : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA PARTIE INFERIEURE DU MUR DE CLOTURE JUSQU'A UNE HAUTEUR DE 1, 30 M A... ETE COMMANDES AU SIEUR Z... PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ET QU'A LA MEME EPOQUE LE SIEUR Y... A CHARGE DIRECTEMENT LE SIEUR Z... DE PORTER LA HAUTEUR DE CE MUR A 2, 35 M ET PAYE DIRECTEMENT L'ENTREPRISE ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE NE S'EST PAS OPPOSEE A L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET A PROCEDE, SANS FAIRE DE RESERVE, A LEUR RECEPTION ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN L'ABSENCE DE TOUTE INTERRUPTION DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES TRAVAUX ET COMPTE TENU DE L'UNITE DE L'OUVRAGE ANSI CONSTRUIT, LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE L'ENSEMBLE DU MUR ONT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... EN CE QUI CONCERNE LES DESORDRES AFFECTANT LA PARTIE SUPERIEURE DU MUR ;
AU FOND ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y..., PROPRIETAIRE A SAINT-LO MANCHE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS L'ILOT DENOMME "BOULOIR COMPLEMENT DQ " ET RECONSTRUIT PAR LES SOINS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE SAINT-LO, A, PAR UNE DEMANDE INTRODUITE LE 21 OCTOBRE 1964, ENGAGE CONTRE LES ENTREPRISES Z... ET TEULE-PIAZZA AINSI QUE CONTRE LES SIEURS B..., C... ET D..., X..., UNE ACTION EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL AFIN DE VOIR LESDITS ENTREPRENEURS ET ARCHITECTES CONDAMNES SOLIDAIREMENT A LUI PAYER LE COUT DE REPARATION DES DESORDRES AFFECTANT SON BIEN AINSI QUE TOUS DOMMAGES-INTERETS POUR PRIVATION ET TROUBLES DE JOUISSANCE ;
CONS. QU'EN VERTU DES PRINCIPES CI-DESSUS MENTIONNES LA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DECENNALE DOIT CONTENIR, NOTAMMENT, L'INDICATION DES DESORDRES QUI SERAIENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS ; QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... NE CONTENAIT AUCUNE INDICATION SUR CE POINT ; QUE, DES LORS, ELLE NE POUVAIT ETRE ACCUEILLIE ; QUE, SI LE SIEUR Y... A, ULTERIEUREMENT, DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 28 JUILLET 1966 PRESENTE UN EXPOSE DES FAITS COMPORTANT L'INDICATION DES DESORDRES INVOQUES, LEDIT MEMOIRE, INTRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE QUI, EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAUX EXECUTES PAR LE SIEUR Z..., AVAIT COMMENCE DE COURIR LE 30 JUIN 1956, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE REGULARISER LA DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN N'A PAS REJETE LES CONCLUSIONS PRESENTEES CONTRE LUI PAR LE SIEUR Y... ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, SUR CE POINT, LEDIT JUGEMENT ET DE REJETER LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANC, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DU SIEUR Y... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1 ET 3 DU JUGEMENT ;
REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DIRIGEES CONTRE LE SIEUR Z... ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y....

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 1889-07-22 ART. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 novembre 1970, n° 77574
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 06/11/1970

Fonds documentaire ?: Legifrance

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