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§ France, Conseil d'État, 11 décembre 1970, 73195

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73195
Numéro NOR : CETATEXT000007640730 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-11;73195 ?

Analyses :

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - REMEMBREMENT URBAIN - Conséquences de l'annulation partielle d'un arrêté de clôture - Conséquence vis-à-vis des tiers.

68-02-06 Bien qu'il ait limité aux attributions concernant les consorts Schwetzoff, l'annulation qu'il a prononcée de la décision ministérielle relative à des opérations de remembrement urbain, l'exécution du jugement attaqué, qui annule d'autre part, sans réserves, l'arrêté de clôture desdites opérations comportera nécessairement, en raison de la connexité qui existe entre les diverses attributions, la remise en cause des droits acquis par les tiers dans la mesure où celle-ci sera nécessaire pour assurer la révision des attributions du requérant [RJ1].

Références :


1. CF. Ministre de l'Equipement et du logement c/ ville de Caen, 1970-07-03, Recueil p. 458


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 21 AVRIL 1967, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A LIMITE AUX ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES CONSORTS X... L'ANNULATION PAR LUI PRONONCEE DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1958 ENTERINANT L'AVIS EMIS LE 17 AVRIL 1958 PAR LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT ET DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1959, PRONONCANT LA CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES, ENSEMBLE A L'ANNULATION EN TOTALITE DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ET DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LE JUGEMENT ATTAQUE N'A ANNULE QU'EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DES CONSORTS X... LA DECISION DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1958, ENTERINANT L'AVIS DE LA COMMISSION SPECIALE DE REMEMBREMENT DU QUARTIER DE LA FAVIERE A BORMES-LES-MIMOSAS, EN DATE DU 17 AVRIL 1958, L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT, QUI ANNULE, D'AUTRE PART, SANS RESERVES L'ARRETE DE CLOTURE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT PRIS LE 24 DECEMBRE 1959 PAR LE PREFET DU VAR, COMPORTERA NECESSAIREMENT, EN RAISON DE LA CONNEXITE QUI EXISTE ENTRE LES DIVERSES ATTRIBUTIONS, LA REMISE EN CAUSE DES DROITS ACQUIS PAR LES TIERS DANS LA MESURE OU CELLE-CI SERA NECESSAIRE POUR ASSURER LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ; QU'AINSI LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT INTEGRALEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET NE LUI FAIT, EN AUCUNE FACON, GRIEF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS RECEVABLE A FAIRE APPEL DUDIT JUGEMENT EN TANT QUE CELUI-CI A LIMITE AUX ATTRIBUTIONS DES CONSORTS X... L'ANNULATION DES MESURES SUSRAPPELEES ET QUE SA REQUETE DOIT ETRE REJETEE ; QUE CETTE IRRECEVABILITE DE L'APPEL PRINCIPAL ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REJET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ;
REJET DE LA REQUETE DU SIEUR X... ET DU RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 1970, n° 73195
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/1970

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