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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 16 décembre 1970, 74755

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74755
Numéro NOR : CETATEXT000007610003 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;74755 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES - Charges déductibles - Arrérages d'une rente viagère versée en contrepartie de l'acquisition d'un fonds de commerce.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 8 SS] 1954-12-06 n. 15328 Recueil Lebon p. 651


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... OPHELIO TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962.
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE BENEFICE NET EST CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES VALEURS DE L'ACTIF NET A LA CLOTURE ET A L'OUVERTURE DE LA PERIODE DONT LES RESULTATS DOIVENT SERVIR DE BASE A L'IMPOT, DIMINUEE DES SUPPLEMENTS D'APPORT ET AUGMENTEE DES PRELEVEMENTS EFFECTUES AU COURS DE CETTE PERIODE PAR L'EXPLOITANT OU PAR LES ASSOCIES. L'ACTIF NET S'ENTEND DE L'EXCEDENT DES VALEURS D'ACTIF SUR LE TOTAL FORME AU PASSIF PAR LES CREANCES DES TIERS, LES AMORTISSEMENTS ET LES PROVISIONS JUSTIFIEES" ;
CONS. QU'EN APPLICATION DES REGLES POSEES PAR LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, ET EU EGARD AUX CARACTERES PARTICULIERS DU CONTRAT DE RENTE VIAGERE QUI, NOTAMMENT, NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LES RESULTATS DEFINITIFS DE L'OPERATION TANT QUE CELLE-CI SE POURSUIT DU FAIT DE LA SURVIE DU CREDIRENTIER, IL Y A LIEU D'ADMETTRE, DANS LE CAS OU UNE ENTREPRISE CONCLUT ET EXECUTE UNE CONVENTION STIPULANT L'ACQUISITION PAR ELLE D'UN BIEN DONT LE PRIX EST FIXE DANS L'ACTE, ET EN CONTREPARTIE LE VERSEMENT PAR ELLE D'UNE RENTE VIAGERE AU CEDANT, D'UNE PART QUE LE PRIX STIPULE EXPRIME LE PRIX DE REVIENT DE L'ELEMENT QUI ENTRE DANS L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, ET D'AUTRE PART QUE LE VERSEMENT DES ARRERAGES, DANS LA MESURE OU LEUR MONTANT CUMULE DEMEURE INFERIEUR OU EGAL AU PRIX STIPULE, CONSTITUE UN PAIEMENT, PARTIEL OU TOTAL, DE CE PRIX AU CEDANT, ET POUR LE SURPLUS, A LE CARACTERE D'UNE CHARGE FINANCIERE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXERCICE JUSQU'AU DECES DU CREDIRENTIER ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A ACQUIS LE 10 NOVEMBRE 1951 UN FONDS DE COMMERCE MOYENNANT UN PRIX D'ACHAT QUI A ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE ; QUE LES ARRERAGES CUMULES AYANT ATTEINT AU 1ER JANVIER 1962 LE MONTANT DU PRIX D'ACHAT, L'EXPLOITANT ETAIT EN DROIT DE COMPRENDRE LES ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE 1962 DANS LES CHARGES DE L'EXERCICE CORRESPONDANT ; QUE DES LORS, IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; BASE D'IMPOSITION DU SIEUR X... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1962 FIXEE A 61 438,67 FRANCS ; CELLE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE LA MEME ANNEE A 62 990,72 FRANCS ; DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AINSI QUE DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 38-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 74755
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 16/12/1970

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