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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 75825

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75825
Numéro NOR : CETATEXT000007641400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;75825 ?

Analyses :

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Envoi en possession provisoire - [1] Date d'entrée en possession - [2] Conditions de la prise de possession.

03-04-02[1] La date d'entrée en possession est, à défaut d'autre indication, celle de la notification de l'arrêté aux propriétaires intéressés.

03-04-02[2] Ni l'article 21-1° du Code rural, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au préfet, lorsqu'il prend son arrêté relatif à l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles, de fixer dans cet arrêté, compte tenu des cultures pratiquées et des usages locaux, les conditions de la prise de possession provisoire ni de prévoir qu'elles seront conformes auxdits usages.


Texte :

REQUETE DES EPOUX X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 2 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A ORDONNE LA PRISE DE POSSESSION PROVISOIRE DES PARCELLES REMEMBREES DES COMMUNES DE MONCHY-HUMIERES ET ANTHEUIL-PORTES ET A L'OCTROI DU SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 NOVEMBRE 1967 : - CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 21-1° DU CODE RURAL DISPOSE : "LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT, A LA DEMANDE DE LA COMMISSION COMMUNALE OU INTERCOMMUNALE, PROPOSER L'ENVOI EN POSSESSION PROVISOIRE DES NOUVELLES PARCELLES AVANT L'INTERVENTION DE SA DECISION SUR LES RECLAMATIONS. CET ENVOI EN POSSESSION FAIT L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI DOIT ETRE PUBLIE A LA MAIRIE ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ;
CONS. QUE NI LA DISPOSITION PRECITEE, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE, N'IMPOSE AU PREFET L'OBLIGATION DE FIXER DANS SON ARRETE, COMPTE TENU DES CULTURES PRATIQUEES ET DES USAGES LOCAUX, LES CONDITIONS DE LA PRISE DE POSSESSION PROVISOIRE NI DE PREVOIR QU'ELLES SERONT CONFORMES AUXDITS USAGES ; QU'AINSI, L'ABSENCE DE TELLES PRECISIONS N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA REGULARITE DE L'ARRETE PREFECTORAL ; QUE PAR AILLEURS, LA DATE D'ENTREE EN POSSESSION EST, A DEFAUT D'AUTRE INDICATION, CELLE DE LA NOTIFICATION DE L'ARRETE AUX PROPRIETAIRES INTERESSES ; QUE LES VICES QUI PEUVENT, LE CAS ECHEANT AFFECTER LA PUBLICATION OU LA NOTIFICATION DE L'ARRETE SONT SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CELUI-CI ; QU'ENFIN LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; QUE, DES LORS, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 2 NOVEMBRE 1967 ;
SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE : - CONS. QUE DU FAIT DE LA PRESENTE DECISION QUI SE PRONONCE SUR LA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE, LESDITES CONCLUSIONS SONT DEVENUES SANS OBJET ; QU'IL N'Y A LIEU DES LORS D'Y STATUER ;
NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX X... TENDANT AU SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'OISE DU 2 NOVEMBRE 1967 ; REJET DU SURPLUS.

Références :

Code rural 21 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 75825
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1970

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