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§ France, Conseil d'État, 16 décembre 1970, 76980

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76980
Numéro NOR : CETATEXT000007641234 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1970-12-16;76980 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement de vannes d'un moulin.

67-01-02-01 Des pelles levables ont été posées d'office sur la paroi d'un ponceau, dans un but d'intérêt général, par une commune pour remplacer des vannes qui avaient disparu du fait de l'abandon de l'exploitation d'un moulin appartenant à une personne privée. En admettant même que ce dispositif ait eu son assiette sur un terrain appartenant à une personne privée, il avait acquis, en raison de sa destination et des conditions dans lesquelles il avait été construit, le caractère d'un ouvrage public. Il a gardé ce caractère bien que, pour des raisons de commodité, la commune ait confié les clefs en permettant la manoeuvre à une personne privée.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BRANNE GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION EN TANT QU'IL PREJUDICIE A LA COMMUNE, DU JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE RESPONSABLE A L'EGARD DU SIEUR X... DE L'AGGRAVATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DEBORDEMENT DU RUISSEAU LE LYSSANDRE ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X... UNE SOMME DE 18 121,78 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DOMMAGES DONT LE SIEUR X... A DEMANDE REPARATION A LA COMMUNE DE BRANNE SONT DUS AU DEBORDEMENT, SURVENU DANS LA SOIREE DU 23 SEPTEMBRE 1963, DU RUISSEAU "LE LYSSANDRE", BRUSQUEMENT GROSSI PAR UNE VIOLENTE PLUIE D'ORAGE QUI S'EST ABATTUE SUR SON BASSIN VERSANT DONT LES TERRAINS ETAIENT DEJA GORGES D'EAU EN RAISON DE LA PLUVIOSITE PARTICULIERE DES SEMAINES PRECEDENTES ;
CONS. QUE, SI LES EXPERTS Y... EN PREMIERE INSTANCE ONT CONSTATE QUE LES PRECIPITATIONS DE LA SOIREE DU 23 SEPTEMBRE ONT REVETU, PAR LEUR VOLUME ET LEUR SOUDAINETE, UN CARACTERE EXCEPTIONNEL, CES CHUTES DE PLUIE NE PEUVENT, ALORS QUE, DANS UN PASSE RELATIVEMENT RECENT, DES PRECIPITATIONS COMPARABLES AVAIENT ENTRAINE, DU FAIT NOTAMMENT DE LA CONFIGURATION DU COURS DU LYSSANDRE, DES CRUES D'UNE AMPLEUR ANALOGUE, ETRE REGARDEES COMME UN PHENOMENE IMPREVISIBLE CONSTITUANT UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ;
CONS. QU'IL RESSORT EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES EXPERTS Z... LE DEBORDEMENT DU RUISSEAU DANS LA PROPRIETE DU SIEUR X... TROUVE SA CAUSE PRINCIPALE DANS LA PRESENCE, SUR LE BRAS NATUREL, DE "PELLES" LEVABLES, INSTALLEES SUR LA PAROI AMONT DU PONCEAU SOUS LE CHEMIN DE PORT PEYRON, PELLES AYANT CREE UN ETRANGLEMENT FAISANT OBSTACLE A L'ECOULEMENT DES EAUX ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES "PELLES" DONT S'AGIT AVAIENT ETE POSEES D'OFFICE, DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, PAR LA COMMUNE DE BRANNE EN 1937 POUR REMPLACER DES VANNES, D'AILLEURS SITUEES SUR LA PAROI AVAL DU PONCEAU SOUS LE CHEMIN DE PORT PEYRON, QUI AVAIENT DISPARU ANTERIEUREMENT, DU FAIT DE L'ABANDON DE L'EXPLOITATION DU MOULIN DONT LE SIEUR X... EST DEVENU PROPRIETAIRE PAR LA SUITE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE DISPOSITIF LITIGIEUX AIT EU SON ASSIETTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X..., IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACQUIS, EN RAISON DE SA DESTINATION ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL AVAIT ETE CONSTRUIT, LE CARACTERE D'UN OUVRAGE PUBLIC, QU'IL AVAIT GARDE CE CARACTERE NONOBSTANT LE FAIT QUE, POUR DES RAISONS DE COMMODITE, LA COMMUNE AVAIT CONFIE EN 1951 LES CLEFS EN PERMETTANT LA MANOEUVRE A UN PREPOSE DU SIEUR X... ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA COMMUNE DE BRANNE DOIT ETRE TENUE A LA REPARATION, VIS-A-VIS DE CELUI-CI, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ENTRAINEES PAR LA PRESENCE DE L'OUVRAGE ;
CONS. QUE LA COMMUNE DE BRANNE NE SAURAIT VALABLEMENT, POUR FAIRE ECHEC A TOUTE DEMANDE DE REPARATION PRESENTEE PAR LE SIEUR X... A CE TITRE, LUI OPPOSER LA CIRCONSTANCE QU'EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU MOULIN, IL ETAIT RESPONSABLE DU LIBRE ECOULEMENT DES EAUX SUR SON FONDS ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE DEVERSOIR SITUE SUR LE BRAS DERIVE DU RUISSEAU N'ETAIT PAS NORMALEMENT ENTRETENU ET NE PERMETTAIT PLUS, A LA DATE DU SINISTRE, UNE EVACUATION SUFFISANTE DES EAUX EN CAS DE CRUE ; QUE, PAR SUITE, ET NONOBSTANT LE FAIT QUE, COMME L'ONT RELEVE LES EXPERTS, LA CRUE DE 1960 AVAIT, EN RENVERSANT UN MURET A L'INTERIEUR DES INSTALLATIONS DU MOULIN, CREE UN DEVERSOIR ACCIDENTEL D'UN DEBIT IMPORTANT, IL Y A LIEU DE LAISSER A LA CHARGE DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE DE CE DEVERSOIR, UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE : - CONS. QU'EN FIXANT A 500 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE DU CHEF DU PIANO DETERIORE PAR L'INONDATION, LES PREMIERS JUGES EN ONT FAIT UNE EXACTE APPRECIATION ;
CONS. QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE APPLICABLE DU CHEF DES REPARATIONS NECESSITEES PAR LA REFECTION DU BATIMENT, DIT "MAISON DUPONT", NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEPASSER LA VALEUR VENALE DE CE BATIMENT ANCIEN, AU MOMENT DU SINISTRE, SOIT, COMME L'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES EN SE FONDANT SUR L'AVIS DES EXPERTS, 25 000 F ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE DEUXIEME DEVIS PRESENTE PAR LE SIEUR X... POUR LE BATIMENT, DIT "MAISON MAGNON", CONCERNE SOIT DES TRAVAUX DONT IL A DEJA ETE TENU COMPTE DANS LE DEVIS EXAMINE PAR LES EXPERTS ET ACCEPTE PAR LE TRIBUNAL, SOIT DES TRAVAUX FAISANT DOUBLE EMPLOI ; QUE LE SUPPLEMENT D'INDEMNITE RECLAME DE CE CHEF NE PEUT, DES LORS, ETRE ACCEPTE ;
CONS. QUE, COMPTE TENU NOTAMMENT DES PRECISIONS DONNEES SUR CE POINT PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE, L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE POUR PERTE DE RECOLTE CONSECUTIVE AUX DEGATS CAUSES PAR LA CRUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'EU EGARD AU DELAI DE REMISE EN ETAT DES BATIMENTS DEGRADES PAR LA CRUE, LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR PERTE DE JOUISSANCE ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE FIXER CELLE-CI A 4 000 F ;
CONS., EN REVANCHE, QU'IL Y A LIEU DE REJETER LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE ANNUELLE POUR PERTE DE JOUISSANCE JUSQU'AU JOUR DU VERSEMENT EN CAPITAL DE L'INDEMNITE AFFERENTE AUX IMMEUBLES, CELLE-CI AYANT ETE CALCULEE A BON DROIT AU JOUR OU, L'ETANDUE DES DOMMAGES ETANT CONNUE, LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT ETAIENT POSSIBLES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, ET COMPTE TENU DES CHEFS NON CONTESTES EN APPEL, QUE LE MONTANT GLOBAL DES DIVERS PREJUDICES S'ELEVE A 42 121,78 F, DONT LES DEUX TIERS, SOIT 28 081,18 F, DOIVENT, EN VERTU DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, ETRE MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE ALLOUEE PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SOIT AU 5 FEVRIER 1964 ;
L'INDEMNITE QUE LA COMMUNE DE BRANNE A ETE CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR X..., DU FAIT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DU 23 SEPTEMBRE 1963, EST PORTEE A 28 081,18 F ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; LA SOMME DE 28 081,18 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 5 FEVRIER 1964 ; REJET DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BRANNE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BRANNE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 décembre 1970, n° 76980
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ducamin
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 16/12/1970

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