| France, Conseil d'État, Section, 18 décembre 1970, 72163 et 74043

1° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, AVANT-DIRE-DROIT SUR LA DEMANDE EN Y... DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE LOCALE ET TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1964, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'UNE PART DE DETERMINER SI LE SIEUR X... A EMPLOYE DANS SON ENTREPRISE DE PEINTURE UN SECOND COMPAGNON PENDANT PLUS DE 90 JOURS PAR AN, ET D'AUTRE PART DE RECHERCHER SI LA COMPTABILITE DU SIEUR X... A UNE VALEUR PROBANTE ET D'EXAMINER, DANS LE CAS CONTRAIRE, LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LES CHIFFRES D'AFFAIRES IMPOSABLES ;
2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR BLONDIN Y... DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES TAXE LOCALE ET TAXE A LA VALEUR AJOUTEE FAISANT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CONCERNENT LE MEME CONTRIBUABLE ET LES MEMES IMPOSITIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 28 OCTOBRE 1966 : - CONS., D'UNE PART, QU'EN CONFIANT A UN EXPERT Z... DE RECHERCHER SI LE DEUXIEME COMPAGNON EMPLOYE PAR LE SIEUR X... A TRAVAILLE DANS SON ENTREPRISE DE PEINTURE PLUS DE 90 JOURS PAR AN PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1964 SANS PRECISER SI LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBAIT SUR CE POINT AU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A MECONNU AUCUNE DISPOSITION DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET N'A COMMIS AUCUNE IRREGULARITE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS FRUSTRATOIRE ;
CONS. ENFIN QUE, DANS LE CAS OU LA COMPTABILITE D'UN REDEVABLE A ETE A BON DROIT ECARTEE COMME NON PROBANTE, IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION DE PROCEDER A L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'APRES LES ELEMENTS DONT ELLE DISPOSE ; QUE, LORSQUE LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 1651 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'A PAS ETE DEMANDEE, L'INTERESSE SUPPORTE LA CHARGE D'ETABLIR QUE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION EST EXAGEREE ; QUE, PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QUE, DANS L'HYPOTHESE OU LA COMPTABILITE DU SIEUR X... NE PRESENTERAIT PAS UN CARACTERE PROBANT, L'ADMINISTRATION, FAUTE D'AVOIR SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU DIFFEREND L'OPPOSANT AU SIEUR X..., AURAIT LA CHARGE D'ETABLIR LE BIEN-FONDE DE L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES EN CAUSE A LAQUELLE ELLE A PROCEDE ET QU'IL A DONNE A L'EXPERT B... D'APPRECIER SUR CETTE BASE LADITE EVALUATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A CONFIE A L'EXPERT A..., DANS LE CAS OU IL RECONNAITRAIT A LA COMPTABILITE DU SIEUR X... UN CARACTERE NON PROBANT, D'EXAMINER ET D'APPRECIER LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1964 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 19 DECEMBRE 1967 ; 1° EN CE QUI CONCERNE LES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; SUR LA QUALITE D'ARTISAN : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUATER B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ARTISANS VISES A L'ARTICLE 1649 QUATER A PEUVENT, SANS PERDRE CETTE QUALITE, EMPLOYER UN COMPAGNON A TEMPS PLEIN ET, EN OUTRE, UTILISER, DANS LA LIMITE DE 90 JOURS PAR AN, LE CONCOURS D'UN COMPAGNON SUPPLEMENTAIRE ; QUE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS EST NEANMOINS SOUMIS A LA CONDITION QUE LA COLLABORATION DE CE SECOND COMPAGNON N'AIT PAS EXCEDE EFFECTIVEMENT CE NOMBRE DE 90 JOURS QUELQUE SOIT LE NOMBRE D'HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES AU COURS DE CHACUN DE CES JOURS ;
CONS. QUE, PENDANT LA PERIODE QUI FAIT L'OBJET DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR X... A EXERCE CONCURREMMENT LES PROFESSIONS D'EXPLOITANT AGRICOLE ET DE PEINTRE EN BATIMENT ET QU'IL A EU A SON SERVICE UN COMPAGNON A TEMPS COMPLET DANS SON ENTREPRISE DE PEINTURE AINSI QU'UN SECOND OUVRIER ENGAGE A TEMPS PARTIEL ET AFFECTE TANTOT AUX TRAVAUX DE PEINTURE, TANTOT A L'EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE S'IL SOUTIENT QUE CE DERNIER OUVRIER A TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE DE PEINTURE UN NOMBRE D'HEURES DONT LE TOTAL EST INFERIEUR A 90 JOURNEES DE TRAVAIL PAR AN, CALCULEES A RAISON DE 8 HEURES PAR JOUR, IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES HEURES DE TRAVAIL AIENT ETE EFFECTIVEMENT REPARTIES SUR UN MAXIMUM DE 90 JOURNEES POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ACCORDE AU SIEUR X... LA Y... DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT FAIT L'OBJET DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 AU MOTIF QUE CE CONTRIBUABLE ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER DU REGIME FISCAL PREVU EN FAVEUR DES ARTISANS POUR LES ANNEES 1962 A 1964 ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
SUR LE MONTANT DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE DU SIEUR X... PRESENTAIT DES LACUNES GRAVES ; QUE NOTAMMENT IL N'ETAIT TENU NI LIVRE JOURNAL, NI COMPTE DE CAISSE, NI LIVRE D'INVENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LADITE COMPTABILITE A ETE ECARTEE PAR L'ADMINISTRATION ET QUE CELLE-CI A PROCEDE A LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES D'APRES LES ELEMENTS D'APPRECIATION DONT ELLE DISPOSAIT ; QU'IL INCOMBE A L'INTERESSE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'A PAS CONTESTE LA METHODE DE CALCUL DES ACHATS RETENUE PAR L'ADMINISTRATION POUR EVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE CHACUNE DES ANNEES EN CAUSE ; QU'EN OUTRE, IL N'A PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL AIT ETE FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DE SON TRAVAIL PERSONNEL ; QU'EN REVANCHE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A PRIS EN CONSIDERATION L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR LE SIEUR X..., ALORS QUE CE DERNIER A TENU UN LIVRE DE PAYE FAISANT, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, LA DISTINCTION ENTRE LES SALAIRES QU'IL A VERSES AU TITRE DE SON ENTREPRISE DE PEINTURE ET CEUX QU'IL A VERSES AU TITRE DE SON EXPLOITATION AGRICOLE ; QUE, DE CE FAIT, LE SIEUR X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT APPORTE SUR CE POINT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION ADMINISTRATIVE ;
CONS. QU'EN CONSEQUENCE IL Y A LIEU DE RETENIR POUR BASES D'IMPOSITION LE CHIFFRE D'AFFAIRES DETERMINE PAR L'ADMINISTRATION POUR L'ANNEE 1962 ET, POUR LES ANNEES 1963 ET 1964, DE REDUIRE LES EVALUATIONS FAITES PAR L'ADMINISTRATION EN TENANT COMPTE DES SALAIRES VERSES PAR LE SIEUR X... AU SEUL TITRE DE SON ENTREPRISE DE PEINTURE, SOIT 5 838 F POUR 1963 ET 4 046 F POUR 1964, AFFECTES D'UN COEFFICIENT DE 252 POUR CENT ;
2° EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1961 : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION N'A PAS CONTESTE AU SIEUR X... LA QUALITE D'ARTISAN AU REGARD DES ARTICLES 1649 QUATER A ET B DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR L'ANNEE 1961 ; QU'ELLE S'EST BORNEE A REEVALUER LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE DE PEINTURE ET A REDRESSER EN CONSEQUENCE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE LOCALE POUR L'ANNEE DONT IL S'AGIT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE RECOUVREMENT LITIGIEUX DANS SA TOTALITE, Y COMPRIS LA PART DES DROITS AFFERENTS A CETTE IMPOSITION, SANS NEANMOINS MOTIVER SON JUGEMENT SUR CE POINT ; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR L'IMPOSITION RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
CONS. QUE LE SIEUR X... N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE SON ENTREPRISE DE PEINTURE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION A PROCEDE POUR L'ANNEE 1961 SOIT EXAGEREE ; QUE, PAR SUITE, IL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT LITIGIEUX EN TANT QU'IL CONCERNE LA TAXE LOCALE QUI LUI A ETE RECLAMEE AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ;
3° SUR LES PENALITES : - CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DECLARE RENONCER, POUR LA FRACTION DE L'IMPOSITION AFFERENTE A LA PERIODE POSTERIEURE AU 30 SEPTEMBRE 1963, A L'AMENDE PREVUE AUX ARTICLES 38 ET 40 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ET DEMANDE QU'Y SOIT SUBSTITUEE L'INDEMNITE DE RETARD PREVUE PAR LES ARTICLES 36 ET 37 DE LADITE LOI ;
CONS. QUE LES MAJORATIONS D'IMPOT ET LES PENALITES, QUI SONT DETERMINEES EN FONCTION DU MONTANT DES DROITS ELUDES, CONSTITUENT UN ACCESSOIRE DE L'IMPOT ET DOIVENT, EN CONSEQUENCE, ETRE CALCULEES PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR PENDANT CHAQUE PERIODE D'IMPOSITION ; QUE, PAR SUITE, S'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES APPLICABLES AUX IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE POSTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1963, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS SUSMENTIONNEES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963, POUR LES IMPOSITIONS AFFERENTES A LA PERIODE DU 30 SEPTEMBRE AU 31 DECEMBRE 1963, LES PENALITES APPLICABLES AU SIEUR X... DOIVENT, DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE DE RETARD DONT L'ADMINISTRATION DEMANDE L'APPLICATION, ETRE CALCULEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1756 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR ;
4° SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... A CONCURRENCE DE 75 % ;
ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1966 EN TANT QU'IL A DONNE A L'EXPERT Z..., DANS LE CAS OU IL RECONNAITRAIT A LA COMPTABILITE DU SIEUR X... UN CARACTERE NON PROBANT, D'EXAMINER ET D'APPRECIER LE MODE DE CALCUL RETENU PAR L'ADMINISTRATION POUR L'EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE DE L'ENTREPRISE DE PEINTURE DU REDEVABLE ; ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MAI 1967 EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES DROITS ET PENALITES FIGURANT A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EMIS LE 9 DECEMBRE 1964 ET RELATIFS A L'ANNEE 1961 ; REJET DE LA DEMANDE EN Y... DES DROITS ET PENALITES AFFERENTS A L'ANNEE 1961 ET QUI FIGURENT A L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; LES DROITS ET PENALITES FIGURANT A L'AVIS DE RECOUVREMENT EMIS LE 9 DECEMBRE 1964 ET RELATIFS A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 SEPTEMBRE 1964 SONT REMIS A LA CHARGE DU SIEUR X... A CONCURRENCE DES BASES DEFINIES CI-DESSUS ; REFORMATION DANS CE SENS DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DU 19 MAI 1967 ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE LES JUGEMENTS DES 28 OCTOBRE 1966 ET 19 MAI 1967 ; LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 1 215 F SERONT SUPPORTES A CONCURRENCE DE 75 % PAR LE SIEUR X... ET DE 25 % PAR LE TRESOR.