| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75690
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 75690
Date de la décision : 06/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
AVOCAT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D 'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956. IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU LENDEMAIN D'INCIDENTS CREES PAR LE REQUERANT AU COURS DES AUDIENCES D'UN PROCES, QUI VENAIT DE SE TERMINER. COMPTE TENU DES REACTIONS DE L'OPINION A CES INCIDENTS , MOTIF DE LA NATURE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ]
AVOCAT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D 'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ADMIS QUE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT ETE PRISE AU VU DE RAPPORTS ET D 'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'INTERESSE, SANS AVOIR EU POUR AUTANT CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS. LA COTE CHRONOLOGIQUE DES PIECES DU DOSSIER CONSTITUEE INITIALEMENT AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER NE PORTANT PAS MENTION DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REPRIS L'INSTANCE, NE POUVAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE FAITS RELATES DANS CES DERNIERS
Références :
Décret 56-274 du 17 mars 1956 ART. 1-6
LOI du 16 mars 1956
Conseil d'Etat 1968-10-25 SIEUR DOUZON Recueil P. 517 .
Publications
Proposition de citation : CE, 06 jan. 1971, n° 75690Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:75690.19710106
