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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 75690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75690
Numéro NOR : CETATEXT000007640528 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-06;75690 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE : MOTIF DE LA NATURE DE CEUX - - - - * ABSENCE : MOTIFS DE LA NATURE DE CEUX QUI PEUVENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION PRISE - INTERDICTION D'ENTREE SUR LE TERRITOIRE ALGERIEN.

AVOCAT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D 'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956. IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRISE AU LENDEMAIN D'INCIDENTS CREES PAR LE REQUERANT AU COURS DES AUDIENCES D'UN PROCES, QUI VENAIT DE SE TERMINER. COMPTE TENU DES REACTIONS DE L'OPINION A CES INCIDENTS , MOTIF DE LA NATURE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER LA DECISION ATTAQUEE [ RJ1 ]

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - - * INTERDICTION D'ACCES ET DE SEJOUR EN ALGERIE [ ARTICLE 1ER - 6 - DU DECRET DU 6 ].

AVOCAT AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE D'INTERDICTION D 'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1ER, 6. DU DECRET DU 17-3-1956. TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT ADMIS QUE LA DECISION LITIGIEUSE AVAIT ETE PRISE AU VU DE RAPPORTS ET D 'UNE NOTICE DE RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L'INTERESSE, SANS AVOIR EU POUR AUTANT CONNAISSANCE DE CES DOCUMENTS. LA COTE CHRONOLOGIQUE DES PIECES DU DOSSIER CONSTITUEE INITIALEMENT AUPRES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ALGER NE PORTANT PAS MENTION DE CES DOCUMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI A REPRIS L'INSTANCE, NE POUVAIT SE FONDER SUR L'EXISTENCE DE FAITS RELATES DANS CES DERNIERS

PROCEDURE - INSTRUCTION - - * PIECES RETENUES A TITRE DE PREUVE - PIECES DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE - ABSENCE DE CES PIECES AU DOSSIER.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE MINIMUM - DECISION D'INTERDICTION D'ENTREE ET DE SEJOUR EN ALGERIE [ ARTICLE 1ER - 6 - DU DECRET DU 6 ].

Références :


Conseil d'Etat 1968-10-25 SIEUR DOUZON Recueil P. 517 .


Texte :

Références :

Décret 56-274 1956-03-17 ART. 1-6
LOI 1956-03-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 janvier 1971, n° 75690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : HEUMANN
Rapporteur ?: HIRSCHFELD
Rapporteur public ?: GUILLAUME G.

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 06/01/1971

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