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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 73181 et 75062

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73181;75062
Numéro NOR : CETATEXT000007639836 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;73181 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PRINCIPES GENERAUX - POUVOIRS D'INSTRUCTION - - * AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES QUANT AUX MOTIFS D'UN ACTE ADMINISTRATIF - REPONSES INSUFFISANTES DE L'AUTEUR DE L'ACTE - ACTE REPUTE PRIS POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE.

ARRETE PRONONCANT LE LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE. AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DE L'INTERESSE ET DE L'AUTEUR DE L 'ACTE QUANT AUX MOTIFS DE CETTE DECISION. L'AUTEUR DE L'ACTE N 'AYANT PAS DONNE SUITE A LA DEMANDE CONTENUE DANS LE JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT LUI ORDONNANT DE PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES JUSTIFIANT LE MOTIF ALLEGUE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, LE TRIBUNAL A REGARDE COMME ETABLIS LES FAITS INVOQUES PAR LE REQUERANT ET A ANNULE L'ACTE. L'APPELANT SE BORNANT A REAFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT AURAIT ETE MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE DU STAGIAIRE ET AUCUN ELEMENT NE PERMETTANT D'ETABLIR UNE ERREUR DES PREMIERS JUGES, LA MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME INTERVENUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE


Texte :

1° REQUETE DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ORDONNE AU MAIRE DE PRECISER LES FAITS OU CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL OU LE COMPORTEMENT DU SIEUR X... LICENCIE A LA FIN DE SON STAGE DE SECRETAIRE DE MAIRIE PAR ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 N'AURAIT PAS DONNE SATISFACTION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 METTANT FIN A SES FONCTIONS ;
2° REQUETE DE LA MEME COMMUNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE UN ARRETE DU 3 SEPTEMBRE 1965 DU MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE DU SIEUR X... ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA COMMUNE DE POULIGNY-NOTRE-DAME PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONS. QUE LE SIEUR X... A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES QUE LA MESURE DE LICENCIEMENT DONT IL A FAIT L'OBJET PAR ARRETE DU MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1965, A LA FIN DU STAGE QU'IL ACCOMPLISSAIT EN QUALITE DE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE POULIGNY-NOTRE-DAME NE SE TROUVAIT PAS FONDEE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU MAIRE, SUR L'APPRECIATION DE SON COMPORTEMENT OU DE SA MANIERE DE SERVIR PUISQU'IL N'AVAIT FAIT L'OBJET DURANT SON STAGE "D'AUCUNE OBSERVATION DE CARACTERE PROFESSIONNEL OU AUTRE", MAIS ETAIT INTERVENUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QU'EN RAISON DES AFFIRMATIONS CONTRADICTOIRES DU SIEUR X... ET DU MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE A CE DERNIER, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 26 AVRIL 1967, DE PRECISER LES FAITS ET CIRCONSTANCES EN RAISON DESQUELS LE TRAVAIL ET LE COMPORTEMENT DU SECRETAIRE DE MAIRIE STAGIAIRE N'AURAIENT PAS DONNE SATISFACTION ; QUE LE MAIRE N'AYANT PAS DONNE SUITE A CETTE DEMANDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, PAR JUGEMENT DU 4 JANVIER 1968, REGARDE COMME ETABLIS LES FAITS ALLEGUES PAR LE REQUERANT ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU LICENCIEMENT ;
CONS. QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MAIRE DE POULIGNY-NOTRE-DAME SE BORNE, EN INVOQUANT LE POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MAIRE, A REAFFIRMER QUE LE LICENCIEMENT DU SIEUR X... AURAIT ETE MOTIVE PAR SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT ETABLISSANT UNE ERREUR DES PREMIERS JUGES, CETTE MESURE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT INTERVENUE POUR DES MOTIFS ETRANGERS A L'INTERET DU SERVICE ; QUE, DES LORS, LA COMMUNE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU 3 SEPTEMBRE 1965 ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 73181;75062
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: BOULARD
Rapporteur public ?: . MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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