Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77220

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77220
Numéro NOR : CETATEXT000007639956 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;77220 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - - * OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

INONDATION D'UN MOULIN IMPLANTE DANS LE LIT D'UNE RIVIERE, ET PROVOQUEE PAR LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UNE ECLUSE. DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE L'ECLUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE ENGAGEE ENVERS LE PROPRIETAIRE DU MOULIN QUI, BIEN QU'IL FUT OCCUPANT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD D'UN AMENAGEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DE CE DOMAINE, EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A LA NAVIGATION, ET DONT IL NE FAISAIT PAS USAGE. EN L 'ESPECE, LA RUPTURE DU SYSTEME D'ACCROCHAGE DES VANTAUX DE L'ECLUSE NE POUVANT ETRE REGARDEE NI COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L' OUVRAGE NI COMME IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, RESPONSABILITE DE L'ETAT

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - - * DOMMAGES CAUSES A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DU MOULIN QU'IL EXPLOITE A MARTIGNE MAYENNE PROVOQUEE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LE DEBORDEMENT DES EAUX CONSECUTIF A LA FERMETURE ACCIDENTELLE DE LA PORTE AVAL DE L'ECLUSE DE CORCU ;
VU LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INONDATION DU MOULIN QUE LE SIEUR Y... EXPLOITE A MARTIGNE, DANS LA MAYENNE, ET QUI EST IMPLANTE DANS LE LIT DE LA MAYENNE, ENTRE LE BARRAGE ET LE BAJOYER DE LARGE DE L'ECLUSE DE CORCU, A ETE PROVOQUEE PAR LE DEBORDEMENT DES EAUX EN CRUE DE LA RIVIERE, BRUSQUEMENT EMPECHEES DE S'ECOULER PAR LE CANAL DE L'ECLUSE EN RAISON DE LA FERMETURE ACCIDENTELLE, LE 25 OCTOBRE 1966, VERS 18H30, DE SA PORTE AVAL, PAR SUITE DE LA RUPTURE DU SYSTEME D'ACCROCHAGE DES VANTAUX DE CETTE PORTE LE LONG DES BAJOYERS ;
CONS. QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT SE TROUVE, EN PRINCIPE, ENGAGEE, DU SEUL FAIT DE L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE PUBLIC QUE CONSTITUE L'ECLUSE, ENVERS LE REQUERANT, QUI, BIEN QU'IL FUT OCCUPANT D'UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, AVAIT LA QUALITE DE TIERS A L'EGARD D'UN AMENAGEMENT D'UNE AUTRE PARTIE DE CE DOMAINE, EXCLUSIVEMENT AFFECTEE A LA NAVIGATION, ET DONT IL NE FAISAIT PAS USAGE ; QUE, PAR SUITE, LA RUPTURE DU SYSTEME D'ACCROCHAGE DES VANTAUX DE L'ECLUSE NE POUVANT ETRE REGARDEE NI COMME UNE CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE, NI, MALGRE LA VIOLENCE DE LA CRUE SURVENUE LE 25 OCTOBRE 1966, COMME IMPUTABLE A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET CETTE RUPTURE AYANT ETE LA SEULE CAUSE DE L'INONDATION DU MOULIN, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT FUT DECLARE RESPONSABLE DE L'INTEGRALITE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LADITE INONDATION ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : - CONS. QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE CONTESTE PAS L'EVALUATION A LA SOMME DE 25.819,80 F, FAITE PAR L'EXPERT X... EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DU PREJUDICE RESULTANT TANT DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES MARCHANDISES QUE DE L'ENDOMMAGEMENT DE CERTAINS MATERIELS A LA SUITE DE L'INONDATION ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QUE LE SIEUR Y... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 25.819,80 F A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1967, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 7 OCTOBRE 1969 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A LA CHARGE DE L'ETAT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; ETAT CONDAMNE A PAYER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 25.819,80 F, QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 16 SEPTEMBRE 1967 ; LES INTERETS ECHUS LE 7 OCTOBRE 1969 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS DE L'EXPERTISE PRESCRITE EN REFERE ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 77220
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.