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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77452

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77452
Numéro NOR : CETATEXT000007641559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;77452 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRE - - * FIXATION PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A DIVERSES ECOLES D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE.

SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1961 AUTORISAIENT LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DETERMINER SEUL, PAR ARRETE, LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, EN REVANCHE, C'EST EN MECONNAISSANCES DES REGLES DE COMPETENCE ET DE FORME FIXEES PAR LEDIT ARTICLE 21 QUE, PAR LE MEME ARRETE, LE MINISTRE DE L' AGRICULTURE A, SANS CONTRESEING DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET SANS CONSULTATION PREALABLE DES CONSEILS COMPETENTS DES DEUX MINISTERES, FIXE LES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES. ANNULATION, DANS CETTE MESURE, DE L 'ARRETE DU 18 DECEMBRE 1968

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - - * FIXATION PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE DES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES.

AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - - * CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE - AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INSUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES - ARRETE DU 18 DECEMBRE 1968.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT AGRICOLE - - * CONCOURS D'ADMISSION A L 'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE - AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES - ARRETE DU 18 DECEMBRE 1968.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ;
VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ; LE DECRET DU 20 JUIN 1961, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1961 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 SUR L'ENSEIGNEMENT ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1966, "LE RECRUTEMENT DES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES S'EFFECTUE PAR LA VOIE D'UN CONCOURS UNIQUE. LE NOMBRE ET LA REPARTITION DES PLACES MISES AU CONCOURS, LES CONDITIONS ET MODALITES DE CE CONCOURS SONT FIXEES PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE PREVUE A L'ARTICLE 19 CI-DESSUS ET APRES CONSULTATION DES CONSEILS COMPETENTS DES DEUX MINISTERES" ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES, NE COMPORTE PAS LA SIGNATURE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, N'A PAS ETE PRIS SUR L'AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE, ET N'A PAS ETE PRECEDE DE LA CONSULTATION DES CONSEILS COMPETENTS DE CHACUN DES DEUX MINISTERES ; QUE, PAR SUITE, EN FIXANT, PAR LEDIT ARRETE, CERTAINES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, QUI NE JUSTIFIE PAS DE L'IMPOSSIBILITE QU'IL ALLEGUE DE REUNIR EN TEMPS UTILE LA COMMISSION CONSULTATIVE PERMANENTE PREVUE A L'ARTICLE 19 DU DECRET SUSVISE, A MECONNU LES REGLES DE COMPETENCE ET DE FORME POSEES A L'ARTICLE 21 PRECITE DUDIT DECRET ; QUE L'ARRETE ATTAQUE EST, DE CE FAIT, ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR EN TANT QU'IL PORTE REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ;
CONS., EN REVANCHE, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 20 JUIN 1961 CONCERNENT LE RECRUTEMENT DES SEULES ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES, A L'EXCLUSION DES AUTRES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR AGRICOLE ; QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DUDIT DECRET, EN VERTU DESQUELLES, NOTAMMENT, "L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ... RECRUTE SUR UN CONCOURS DONT LE PROGRAMME EST ARRETE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE..." QUE CE DERNIER ETAIT COMPETENT POUR FIXER, COMME IL L'A FAIT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, CERTAINES MODALITES DU CONCOURS D'ADMISSION A L'ETABLISSEMENT DONT S'AGIT ;
CONS. QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE N'EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1968, QU'EN TANT QUE LEDIT ARRETE COMPORTE REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ;
ANNULATION DE L'ARRETE EN TANT QU'IL PORTE REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE ET AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Arrêté 1968-12-18 MINISTRE DE L 'AGRICULTURE Annulation
Décret 1961-06-26 ART. 16, 19 ET 21
Décret 1966-01-07
LOI 1960-08-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 77452
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. FABRE
Rapporteur public ?: M. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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