| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 77964

REQUETE DE LA S.A.R.L. X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1958 A 1960 ;
VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1957 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE, DE L'EXAMEN TANT DES MEMOIRES PRESENTES EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE X..., QUE DES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE, IL RESSORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REPONDU A TOUS LES MOYENS QUI ETAIENT INVOQUES DEVANT LUI ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A CONTESTER LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS DONT LA PRODUCTION EST EXIGEE PAR L'ARTICLE 54 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A L'APPUI DE LA DECLARATION DES RESULTATS DES ENTREPRISES ET QUE, NOTAMMENT, ELLE N'A PU PRESENTER LE LIVRE D'INVENTAIRE, NI PRODUIRE DE JUSTIFICATIONS RELATIVES A L'EVALUATION DES MARCHANDISES EN STOCK ; QUE, DANS CES CONDITIONS, SES DECLARATIONS ETAIENT DE NATURE A ETRE RECTIFIEES D'OFFICE, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, LES CONDITIONS DE LA RECTIFICATION D'OFFICE ETANT REUNIES, LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION, PROCEDANT NEANMOINS A LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS QU'ELLE SE PROPOSAIT D'OPERER, LES AURAIT INSUFFISAMMENT MOTIVES, EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONS. QUE, LORSQUE L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE PROCEDER A LA RECTIFICATION D'OFFICE DE LA DECLARATION, LA PREUVE QUE LE CONTRIBUABLE DOIT APPORTER EST CELLE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION ; MAIS QU'IL LUI EST LOISIBLE A CET EFFET, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DE DISCUTER CHACUN DES REDRESSEMENTS OPERES PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE PRODUIT DE LA LOCATION D'EMPLACEMENTS DE GARAGES : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS SON ACTE CONSTITUTIF DU 27 MAI 1930 LA SOCIETE Y... ET CIE, LES AVAIT PRIS A BAIL UN TERRAIN ET DES BATIMENTS SIS A ... ET APPARTENANT AU SIEUR X..., SON ASSOCIE-GERANT ; QUE, DEVENUE LA SOCIETE X..., ELLE A OBTENU LA RECONDUCTION DUDIT BAIL EN 1950 ; QUE DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES ENTRE 1953 ET 1956 AU-DESSUS DES BATIMENTS FAISANT L'OBJET DU BAIL, ET QUE CES CONSTRUCTIONS ONT ETE LOUEES A DES TIERS A USAGE DE GARAGE ;
CONS. QUE LA SOCIETE X... A NOTAMMENT POUR OBJET, OUTRE LE COMMERCE DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION, TOUTES LES OPERATIONS, QUELLES QU'ELLES SOIENT, SE RAPPORTANT A L'ACHAT, LA VENTE, LA REPARATION DES VOITURES AUTOMOBILES OU VEHICULES DE TOUTES SORTES ; QU'EN ADMETTANT, COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, QUE LES GARAGES SUSMENTIONNES AIENT ETE, PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION, LA PROPRIETE DU SIEUR X... GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE, ET D'AUTRES HERITIERS DU SIEUR PIERRE X..., IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES GARAGES N'ONT CESSE, PENDANT LADITE PERIODE D'ETRE A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE REQUERANTE COMME LES BATIMENTS ANTERIEUREMENT CONSTRUITS SUR LE MEME TERRAIN, LOUE A LADITE SOCIETE, ET QUE CELLE-CI EN A ASSURE L'EXPLOITATION ; QUE LA SOCIETE N'APPORTE PAS LA PREUVE QUE LE PRODUIT DE LA LOCATION DES GARAGES DONT S'AGIT A CONSTITUE NON UNE RECETTE SOCIALE MAIS UN REVENU PERSONNEL DES HERITIERS X... ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LES RECETTES PROVENANT DE LA LOCATION DE CES GARAGES DANS LES RESULTATS DES EXERCICES 1958, 1959 ET 1960 POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LA DOTATION POUR RECONSTITUTION DES STOCKS : - CONS., D'UNE PART, QUE LA SOCIETE X... A INSCRIT AU PASSIF DU BILAN DE SON EXERCICE CLOS EN 1951 UNE DOTATION POUR RECONSTITUTION DES STOCKS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 14 AVRIL 1952, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 38-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'ELLE A LAISSE FIGURER CETTE DOTATION POUR SON MONTANT INITIAL AU BILAN DES EXERCICES SUIVANTS : QUE LA DOTATION AINSI RECONDUITE ETAIT, PAR SUITE, UN ELEMENT DE PASSIF DESDITS EXERCICES ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE ETAIT TENUE DE JUSTIFIER, LORS DE LA VERIFICATION, DU MONTANT DE LADITE DOTATION ET DE CONSERVER LES PIECES NECESSAIRES A CET EFFET ; MAIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PU PRESENTER, A LA DEMANDE DU VERIFICATEUR, LES DOCUMENTS COMPTABLES, ET NOTAMMENT LE LIVRE D'INVENTAIRE, QUI DEVAIENT ETRE FOURNIS POUR JUSTIFIER LA CONSTITUTION DE LA DOTATION LITIGIEUSE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS ETE EN MESURE D'ETABLIR QUE SA DOTATION AURAIT ETE REGULIEREMENT CONSTITUEE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA REINTEGRATION DE LA DOTATION RESULTE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSANALYSEES ET NON DE CELLES QUI CONCERNENT LES PROVISIONS ; QUE, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE UTILEMENT SOUTENUES LES PRETENTIONS TIREES PAR LA SOCIETE DE CE QUE CES DERNIERES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES EN LA MATIERE ;
CONS., ENFIN, QUE LA TAXE DE 6% SUR LE MONTANT DES DOTATIONS INSTITUEES PAR L'ARTICLE 52-1 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 AVEC EFFET LIBERATOIRE A L'EGARD DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES N'ETAIT DUE QU'A RAISON DES DOTATIONS SUR STOCKS REGULIEREMENT PRATIQUEES AVANT LA PUBLICATION DE LADITE LOI ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE REQUERANTE A ACQUITTE LA DITE TAXE SUR LE MONTANT DE LA DOTATION LITIGIEUSE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION REINTEGRAT LA DOTATION DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DU MOMENT QU'ELLE A DEDUIT DE L'IMPOSITION LE MONTANT DE LA TAXE DE 6% AINSI ACQUITTEE ;
SUR LA COMPENSATION ENTRE UN DEGREVEMENT ACCORDE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE 1960 ET LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DUE AU TITRE DE LA MEME ANNEE : - CONS. QUE, L'ADMINISTRATION AYANT ESTIME QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ETE INDUMENT ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DU PRIX D'UNE LIVRAISON DE 10.000 LITRES D'ESSENCE, PAYEE PAR ELLE, QUOIQU'EFFECTUEE DANS UNE STATION-SERVICE APPARTENANT EN PROPRE AU SIEUR X... LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS A PRONONCE AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE DEGREVEMENT Y AFFERENT, MAIS QU'IL A DEDUIT DE CE DEGREVEMENT LA SOMME DE 2.290 F, EGALE AU MONTANT DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QU'IL A ESTIME DUE A RAISON DE LA DISTRIBUTION RESULTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR LA SOCIETE DE LA DETTE PERSONNELLE DU SIEUR X..., ASSOCIE-GERANT DE CELLE-CI ;
CONS. QUE, LORSQUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST SAISIE, LA COMPENSATION PREVUE AU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE PAR LE JUGE, SUR CONCLUSIONS FORMELLES DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL EN PREMIERE INSTANCE ET DU MINISTRE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, PAR SUITE, D'UNE PART LA SOCIETE X... EST RECEVABLE, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS ATTAQUE LA DECISION DU DIRECTEUR DEVANT LE JUGE COMPETENT, A SOUTENIR QUE LA DEDUCTION OPEREE PAR LUI ETAIT INJUSTIFIEE ; D'AUTRE PART, LE MINISTRE PRESENTANT DES CONCLUSIONS FORMELLES AUX FINS DE COMPENSATION, IL Y A LIEU, POUR LE CONSEIL D'ETAT, DE SE PRONONCER SUR LADITE COMPENSATION ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955-1 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE LORS DE L'INTRODUCTION DE LA REQUETE : "LORSQU'UN CONTRIBUABLE DEMANDE LA DECHARGE OU LA REDUCTION D'UNE IMPOSITION QUELCONQUE, L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE ET NONOBSTANT L'EXPIRATION DES DELAIS DE REPETITION, OPPOSER TOUTES COMPENSATIONS ENTRE LES DEGREVEMENTS RECONNUS JUSTIFIES ET LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS DE TOUTE NATURE CONSTATEES AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS L'ASSIETTE OU LE CALCUL DE L'IMPOSITION CONTESTEE", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1955-2 "LORSQUE LA RECLAMATION PORTE SUR L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'IMPOT SUR LES SOCIETES OU L'UNE DES TAXES VISEES AU LIVRE IER, 1RE PARTIE, TITRE I, CHAPITRE III SECTIONS I A III, VII ET VIII , LES MEMES COMPENSATIONS PEUVENT ETRE EFFECTUEES NON SEULEMENT DANS LA LIMITE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, MAIS EGALEMENT ENTRE CES DIVERS IMPOTS ET TAXES" ; QU'ENFIN L'ARTICLE 1649 QUINQUIES C PRECISE QU'IL S'AGIT "DES IMPOTS ET TAXES ETABLIS AU TITRE D'UNE MEME ANNEE" ;
CONS., D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'ETABLISSENT PAS QUE LE SIEUR X ... AIT ETE EFFECTIVEMENT CONSTITUE DEBITEUR ENVERS ELLE, DANS LA COMPTABILITE SOCIALE, DU MONTANT DE LA FACTURE QU'ELLE A REGLEE POUR SON COMPTE ; QU'AINSI LA SOCIETE DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT FAIT BENEFICIER L'INTERESSE D'UN AVANTAGE QUI N'AVAIT PAS LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE N'ETAIT PAS PASSIBLE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AFFERENT AU REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS A RAISON DE LA SOMME AINSI PAYEE POUR LE COMPTE DE SON GERANT ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST, D'APRES L'ARTICLE 1672 DU CODE, PAYEE PAR LA PERSONNE QUI EFFECTUE LA DISTRIBUTION A CHARGE PAR ELLE D'EN RETENIR LE MONTANT SUR LES SOMMES VERSEES AUX BENEFICIAIRES DESDITS REVENUS ; QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION NE PEUT LEGALEMENT S'EXERCER CONTRE LES BENEFICIAIRES QU'EN CAS DE DEFAILLANCE DE LA PERSONNE TENUE DE FAIRE L'AVANCE DE LADITE TAXE ; QU'AINSI, L'OMISSION QUI A ETE CONSTATEE DANS L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, DONT LE VERSEMENT EST A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE, PEUT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1955-2 SUSRAPPELE, LEQUEL PREVOIT NOTAMMENT LA COMPENSATION ENTRE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, VENIR EN COMPENSATION DU DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ACCORDE A LA REQUERANTE ;
CONS., ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE 1955 PRECITE QUE CELUI-CI SOUMET LA COMPENSATION A UN REGIME UNIQUE, QU'ELLE RELEVE DU PREMIER ALINEA RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE COTISATIONS AFFERENTES A UN MEME IMPOT OU DU DEUXIEME RELATIF A LA COMPENSATION ENTRE DES IMPOTS DIFFERENTS ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE L'ALINEA 2 N'ECARTE PAS EXPRESSEMENT, COMME LE FAIT LE PREMIER, LE DELAI DE REPETITION, CE DELAI N'EST PAS NON PLUS OPPOSABLE LORSQUE, COMME C'EST LE CAS EN L'ESPECE, IL Y A LIEU A COMPENSATION ENTRE DEUX IMPOTS DIFFERENTS ;
CONS. QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEGREVEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES RECONNU JUSTIFIE PAR L'ADMINISTRATION A CONCURRENCE DE 5.719,50 F DOIT ETRE COMPENSE A CONCURRENCE D'UNE SOMME EGALE A LA RETENUE A LA SOURCE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DONT LA SOCIETE ETAIT REDEVABLE A RAISON DE LA DISTRIBUTION SUSMENTIONNEE, SOIT 2.290 F ;
CONS. QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES IMPOSITIONS DE 1958 ET DE 1959 ; QUE, POUR L'IMPOSITION DE 1960, LA SOCIETE AYANT OBTENU SATISFACTION A CONCURRENCE DE 3.429,50 F, LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT DEVENUES SANS OBJET DANS CETTE MESURE, ET QUE LE SURPLUS DESDITES CONCLUSIONS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DES FRAIS DE TIMBRE UTILEMENT EXPOSES PAR ELLE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.