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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 janvier 1971, 78030

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78030
Numéro NOR : CETATEXT000007613419 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;78030 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION MOBILIERE - Base d'imposition.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... SERGE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE LOYER MATRICIEL APPLIQUE AU NOUVEL APPARTEMENT DU SIEUR LANDOIS FERAIT APPARAITRE UN TAUX D'ATTENUATION DIFFERENT DE CELUI QUI AVAIT ETE APPLIQUE POUR OBTENIR LE LOYER MATRICIEL D'UN AUTRE LOGEMENT PRECEDEMMENT OCCUPE PAR LUI ; QUE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT DES LORS ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES ... D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1636 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ... LA VALEUR LOCATIVE IMPOSABLE NE PEUT ETRE SUPERIEURE AU MONTANT DU LOYER PRATIQUE A LA DATE DU 1ER SEPTEMBRE 1948" ;
CONS. QUE, POUR APPRECIER SI LE SIEUR X..., QUI DEMEURE A PARIS, EST, COMME IL LE PRETEND, SURTAXE, IL CONVIENT DE DETERMINER LA VALEUR LOCATIVE REELLE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE, ET DE RECHERCHER SI LE TAUX D'ATTENUATION APPLIQUE A LADITE VALEUR POUR OBTENIR LE LOYER MATRICIEL RETENU PAR L'ADMINISTRATION DIFFERE DE CELUI QUI A ETE ADOPTE POUR LA GENERALITE DES HABITATIONS DE SON QUARTIER ;
CONS. QUE SI LE SIEUR X... PRETEND CONTESTER LA VALEUR LOCATIVE ATTRIBUEE A SON APPARTEMENT, APPRECIEE AU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1636 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A 14.700 ANCIENS FRANCS, SOIT 147 FRANCS EN 1964, IL NE PRESENTE AUCUNE CRITIQUE NI DE LA DETERMINATION MEME DE CETTE VALEUR LOCATIVE, NI DES TERMES DE COMPARAISON CITES PAR L'ADMINISTRATION POUR LA JUSTIFIER ; QU'EN REALITE IL CONTESTE UNIQUEMENT LE LOYER MATRICIEL RETENU COMME BASE D'IMPOSITION DE SON APPARTEMENT EN DEMANDANT QU'IL SOIT CALCULE SELON LE PROCEDE USUELLEMENT PRATIQUE, LEQUEL N'A AUCUNE BASE LEGALE ET NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LESQUELS NE SONT PAS INFIRMES PAR L'UNIQUE TERME DE COMPARAISON INVOQUE PAR LE REQUERANT, QUE LE TAUX D'ATTENUATION APPLIQUE A LA VALEUR LOCATIVE SUSMENTIONNEE POUR OBTENIR LE LOYER MATRICIEL IMPOSABLE EST LEGEREMENT INFERIEUR AU TAUX MOYEN QUI RESSORT DES TERMES DE COMPARAISON CITES PAR LE MINISTRE POUR DES APPARTEMENTS SITUES DANS LE MEME QUARTIER ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X..., QUI NE SOUTIENT PAS QUE CE TAUX MOYEN NE CORRESPONDRAIT PAS A CELUI QUI EST APPLIQUE A LA GENERALITE DES HABITATIONS DE SON QUARTIER, N'EST PAS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1964 ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE.

Références :

CGI 1436, 1636


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 78030
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Dupuch
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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