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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 13 janvier 1971, 78599

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78599
Numéro NOR : CETATEXT000007641982 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;78599 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - - * DECISION DU GARDE DES SCEAUX DE NE PAS FAIRE ENGAGER DES POURSUITES - INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.

EN DECIDANT, APRES ENQUETE DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE, QUE LE PARQUET NE PRENDRAIT PAS L'INITIATIVE DE POURSUITES SUR LES ACTES DENONCES PAR LA REQUERANTE, LE GARDE DES SCEAUX A AGI EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES : CETTE DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - - * DECISION DU GARDE DES SCEAUX DE NE PAS FAIRE ENGAGER DES POURSUITES - INCOMPETENCE DU JUGE ADMINISTRATIF.


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DECIDANT DE NE PAS PRENDRE L'INITIATIVE DE POURSUITES PENALES A L'ENCONTRE DE CERTAINS MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DU TOUQUET ;
VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN DECIDANT, APRES ENQUETE DU SERVICE REGIONAL DE POLICE JUDICIAIRE DE LILLE, QUE LE PARQUET DE BOULOGNE-SUR-MER NE PRENDRAIT PAS L'INITIATIVE DES POURSUITES SUR LES ACTES DENONCES PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CONTRIBUABLES DU TOUQUET ET LE SIEUR X..., LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, A AGI EN VERTU DES POUVOIRS DONT IL EST INVESTI POUR ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES ; QU'AINSI SA DECISION N'EST PAS AU NOMBRE DES ACTES ADMINISTRATIFS DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DE L'ASSOCIATION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REJETEE ;
REJET AVEC DEPENS POUR INCOMPETENCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 78599
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: HADAS-LEBEL
Rapporteur public ?: MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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