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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 13 janvier 1971, 79360

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79360
Numéro NOR : CETATEXT000007612180 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-13;79360 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Indemnité versée par E - D - F - à une entreprise qui effectue - pour son compte - des travaux de construction de ponts.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 28 FEVRIER 1966, QUI LUI ONT ETE RECLAMES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 18 NOVEMBRE 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS ... A UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ..." ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISES ZUBLIN-PERRIERE", CHARGEE PAR "ELECTRICITE DE FRANCE" DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE PONTS A MANOSQUE ET A SAINTE-TULLE A RECU DU MAITRE DE X... UNE INDEMNITE DE 400.000 F DESTINEE AUSSI BIEN A COUVRIR LES CHARGES RESULTANT POUR ELLE DE L'ORDRE D'AJOURNER PENDANT SEIZE MOIS LES TRAVAUX DONT S'AGIT QUE DE COMPENSER LE MANQUE A GAGNER CORRESPONDANT AUDIT AJOURNEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LADITE INDEMNITE A LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT AU PRIX DU MARCHE ; QUE, PAR SUITE, ELLE CONSTITUE UNE RECETTE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
REJET.

Références :

CGI 256


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 janvier 1971, n° 79360
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Taupignon
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 13/01/1971

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