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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 20 janvier 1971, 77418

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77418
Numéro NOR : CETATEXT000007639966 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-20;77418 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - BENEFICES DES MESURES DE RECLASSEMENT [ART - 1 DE LA LOI DU 6] - - * CONDITIONS - FONCTIONNAIRE ADMIS A LA RETRAITE - CONDITIONS NON REMPLIES.

LE REQUERANT AYANT ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 PAR UN ARRETE DU MINISTRE MAROCAIN DE L'AGRICULTURE, DONT LA LEGALITE OU L'EXISTENCE JURIDIQUE NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE, C'EST A BON DROIT QUE LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4-8-1956, QUI NE S'APPLIQUE PAS AUX AGENTS DONT L' APPARTENANCE AUX CADRES MAROCAINS OU TUNISIENS AVAIT CESSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE CES PAYS A LA DATE DE PROMULGATION DE CETTE LOI A LA SUITE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES OPPOSE A SA DEMANDE DU 5 MAI 1963 TENDANT A SA REINTEGRATION DANS LES CADRES FRANCAIS MINISTERE DES FINANCES , A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE JUSQU'A SA MISE A LA RETRAITE ET A L'OCTROI D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1956, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 ; L'ORDONNANCE DU 10 DECEMBRE 1958, ENSEMBLE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE SIGNEE LE 15 OCTOBRE 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 RELATIVE AUX CONDITIONS DE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS FRANCAIS DES ADMINISTRATIONS ET SERVICES PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE, COMPLETEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 DECEMBRE 1956 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, QUE LE BENEFICE DES MESURES DE RECLASSEMENT DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE PREVUES PAR LESDITES DISPOSITIONS AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES DE NATIONALITE FRANCAISE DES CADRES MAROCAINS OU TUNISIENS NE PEUT ETRE ACCORDE A CEUX DE CES AGENTS DONT L'APPARTENANCE AUX CADRES MAROCAINS OU TUNISIENS AVAIT CESSE EN APPLICATION DE LA LEGISLATION DE CES PAYS A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA LOI PRECITEE A LA SUITE DE LEUR ADMISSION A LA RETRAITE SOIT POUR MALADIE, SOIT EN APPLICATION DE LA LIMITE D'AGE, SOIT SUR LEUR DEMANDE ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE, PAR ARRETE DU MINISTRE MAROCAIN DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 1ER JUIN 1956, LE SIEUR X..., ALORS INGENIEUR GEOMETRE PRINCIPAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU SERVICE TOPOGRAPHIQUE DANS LES CADRES CHERIFIENS, A ETE ADMIS SUR SA DEMANDE A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1956 ; QUE CET ACTE, QUI N'AVAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE SIEUR X..., LE CARACTERE D'UNE SIMPLE MESURE PREPARATOIRE ET DONT LA LEGALITE OU L'EXISTENCE JURIDIQUE NE SONT PLUS SUSCEPTIBLES D'ETRE DISCUTEES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE FRANCAISE, A EU POUR EFFET DE PRIVER LE SIEUR Y... DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIE D'AUCUNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE PAR LAQUELLE IL AURAIT ETE REINTEGRE DANS LES CADRES FRANCAIS ; QUE LES MISSIONS QUI LUI ONT ETE CONFIEES PAR L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC N'ONT PU AVOIR UN TEL EFFET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI REFUSANT LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
CONS. QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... A FIN D'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT DE CE REFUS DOIVENT ETRE REJETEES ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Arrêté 1956-06-01 MINISTRE DE L'AGRICULTURE
Décret 1956-12-06 ART. 1
LOI 1956-08-04 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 janvier 1971, n° 77418
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. J. MARCEL
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 20/01/1971

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