| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79446

Synthèse

Formation : 2 / 4 ssr
Numéro d'arrêt : 79446
Date de la décision : 22/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

LA CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE D 'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI [ LOI DU 19-10-1919 ] EST CONSTITUTIVE D' UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - - * EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 9 [ ARTICLE 1ER ].

SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30-6-1969 COUVRE DU POINT DE VUE PENAL LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LA REQUERANTE, IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES AU DOMAINE PUBLIC ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX

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Références :

Décret du 10 août 1853
LOI du 19 octobre 1919 ART. 2
LOI du 30 juin 1969 ART. 1

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Publications

Proposition de citation : CE, 22 jan. 1971, n° 79446
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79446.19710122