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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, 79446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79446
Numéro NOR : CETATEXT000007642195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-22;79446 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE DE SERVITUDE NON AEDIFICANDI.

LA CONSTRUCTION SUR UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC GREVEE D 'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI [ LOI DU 19-10-1919 ] EST CONSTITUTIVE D' UNE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - - * EFFETS DE LA LOI D'AMNISTIE DU 9 [ ARTICLE 1ER ].

SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30-6-1969 COUVRE DU POINT DE VUE PENAL LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LA REQUERANTE, IL NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION DES DEGRADATIONS CAUSEES AU DOMAINE PUBLIC ET LA REMISE EN ETAT DES LIEUX


Texte :

Références :

Décret 1853-08-10
LOI 1919-10-19 ART. 2
LOI 1969-06-30 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 janvier 1971, n° 79446
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: MELLE CHANDERNAGOR
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 22/01/1971

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