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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 73214

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73214
Numéro NOR : CETATEXT000007639838 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;73214 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.

L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT OU DE SOLDE OU DE L' INDEMNITE DE RESIDENCE

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.32
Décret 1951-05-05 ART. 13
LOI 1950-06-30 ART. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 73214
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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