| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 73214

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 73214
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - - * INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.

L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951 SE RATTACHE DIRECTEMENT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN SUPPLEMENT DE TRAITEMENT OU DE SOLDE OU DE L' INDEMNITE DE RESIDENCE

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - * INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITE DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 5 MAI 1951.

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Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.32
Décret du 05 mai 1951 ART. 13
LOI du 30 juin 1950 ART. 5

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 73214
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:73214.19710127