| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78703
Synthèse
Formation : 6 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 78703
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
DOMMAGES CAUSES PAR UNE ENTREPRISE EXECUTANT DES TRAVAUX PUBLICS A UN CABLE DE LIAISON ASSURANT LE BRANCHEMENT DES POSTES APPARTENANT AUX SIEURS L. ET AUTRES A UNE ANTENNE COLLECTIVE DE TELEVISION. LES SIEURS L. ET AUTRES RECONNAISSANT NE PAS ETRE PROPRIETAIRES DES INSTALLATIONS, ILS SONT SANS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA DETERIORATION SUBIE
DOMMAGES CAUSES PAR UNE ENTREPRISE EXECUTANT DES TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX A UN CABLE DE LIAISON ASSURANT LE BRANCHEMENT DES POSTES APPARTENANT AUX SIEURS L. ET AUTRES A UNE ANTENNE COLLECTIVE DE TELEVISION QUE L'ENTREPRISE G. AVAIT ETE AUTORISEE A EDIFIER SUR UN TERRAIN COMMUNAL PAR UNE CONVENTION. CETTE CONVENTION PREVOYANT QUE L'ENTREPRISE G. S'ENGAGEAIT ENVERS LA COMMUNE A DEPLACER LE PYLONE, DANS L'EVENTUALITE DE TRAVAUX COMMUNAUX FUTURS, SANS PRETENDRE AUPRES DE LA COMMUNE A AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES, L' ENTREPRISE G. ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES SIEURS L. ET AUTRES SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION PRECAIRE EXCLUANT UNE INDEMNISATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR CHARGE D' EXECUTER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE COMME DE LA COMMUNE ELLE-MEME
Publications
Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 78703Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78703.19710127
