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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 27 janvier 1971, 78703

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78703
Numéro NOR : CETATEXT000007641983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;78703 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - - * INDEMNITE DEMANDEE PAR UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PROPRIETAIRE DE LA CHOSE - ABSENCE DE QUALITE.

DOMMAGES CAUSES PAR UNE ENTREPRISE EXECUTANT DES TRAVAUX PUBLICS A UN CABLE DE LIAISON ASSURANT LE BRANCHEMENT DES POSTES APPARTENANT AUX SIEURS L. ET AUTRES A UNE ANTENNE COLLECTIVE DE TELEVISION. LES SIEURS L. ET AUTRES RECONNAISSANT NE PAS ETRE PROPRIETAIRES DES INSTALLATIONS, ILS SONT SANS QUALITE POUR DEMANDER UNE INDEMNITE DU FAIT DE LA DETERIORATION SUBIE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - - * SITUATION PRECAIRE.

DOMMAGES CAUSES PAR UNE ENTREPRISE EXECUTANT DES TRAVAUX PUBLICS COMMUNAUX A UN CABLE DE LIAISON ASSURANT LE BRANCHEMENT DES POSTES APPARTENANT AUX SIEURS L. ET AUTRES A UNE ANTENNE COLLECTIVE DE TELEVISION QUE L'ENTREPRISE G. AVAIT ETE AUTORISEE A EDIFIER SUR UN TERRAIN COMMUNAL PAR UNE CONVENTION. CETTE CONVENTION PREVOYANT QUE L'ENTREPRISE G. S'ENGAGEAIT ENVERS LA COMMUNE A DEPLACER LE PYLONE, DANS L'EVENTUALITE DE TRAVAUX COMMUNAUX FUTURS, SANS PRETENDRE AUPRES DE LA COMMUNE A AUCUN REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES, L' ENTREPRISE G. ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES SIEURS L. ET AUTRES SE TROUVAIENT DANS UNE SITUATION PRECAIRE EXCLUANT UNE INDEMNISATION DE LA PRIVATION DE JOUISSANCE VIS-A-VIS DE L'ENTREPRENEUR CHARGE D' EXECUTER DES TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE COMME DE LA COMMUNE ELLE-MEME


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 78703
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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