| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79603

Synthèse

Formation : 4 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 79603
Date de la décision : 27/01/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - - * CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 1969.

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 1969 EN TANT QU'ELLE AURAIT MODIFIE LES MESURES DE CONTROLE MEDICAL PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1942. LE DECRET DU 1ER JUILLET 1942 AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE N'AYANT PAS MECONNU CELLES DU DECRET DU 5 AOUT 1947, CES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * ACCES - CONTROLE MEDICAL - CIRCULAIRE DU 17 NOVEMBRE 1969.

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Références :

Décret du 01 juillet 1942
Décret du 26 novembre 1946
Décret du 05 août 1947
Décret du 30 décembre 1948 ART. 1
LOI du 19 octobre 1946

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Publications

Proposition de citation : CE, 27 jan. 1971, n° 79603
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:79603.19710127