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§ France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79603

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79603
Numéro NOR : CETATEXT000007642197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-27;79603 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE - - * CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 1969.

REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 17 NOVEMBRE 1969 EN TANT QU'ELLE AURAIT MODIFIE LES MESURES DE CONTROLE MEDICAL PREVUES PAR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1942. LE DECRET DU 1ER JUILLET 1942 AYANT ETE ABROGE PAR LE DECRET DU 5 AOUT 1947 ET LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE LA CIRCULAIRE N'AYANT PAS MECONNU CELLES DU DECRET DU 5 AOUT 1947, CES DISPOSITIONS NE PRESENTENT PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - - * ACCES - CONTROLE MEDICAL - CIRCULAIRE DU 17 NOVEMBRE 1969.


Texte :

Références :

Décret 1942-07-01
Décret 1946-11-26
Décret 1947-08-05
Décret 1948-12-30 ART. 1
LOI 1946-10-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 janvier 1971, n° 79603
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: MME QUESTIAUX

Origine de la décision

Formation : 4 / 2 ssr
Date de la décision : 27/01/1971

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