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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 29 janvier 1971, 73537

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73537
Numéro NOR : CETATEXT000007641500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;73537 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTE PRESENTANT CE CARACTERE - - * REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL.

JUGE ADMINISTRATIF COMPETENT POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE TENDANTA L'ANNULATION DE LA DECISION PREFECTORALE REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUEL QUE SOIT L' OBJET DE CETTE DELIBERATION [ SOL. IMPL. ] [ RJ1-2-3 ]

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT - ACTE REGLEMENTAIRE - DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL.

LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, QUI SERAIT CONTRAIRE AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE, N'EST PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS QU'UN PREFET PEUT DECLARER NULLES DE DROIT EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - - * ABSENCE D 'ATTEINTE.

DELIBERATION PAR LAQUELLE UN CONSEIL MUNICIPAL A ARRETE LES MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE SES HABITANTS D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION CHAQUE ANNEE. CETTE DELIBERATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES RESIDENTS PERMANENTS ET LES HABITANTS NE RESIDANT PAS DE MANIERE PERMANENTE DANS LA COMMUNE POUR RESERVER AUX PREMIERS LE BENEFICE DE CETTE DISTRIBUTION GRATUITE D' ELECTRICITE. ABSENCE D'ATTEINTE AU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT CE SERVICE PUBLIC

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE TUTELLE - - * DELIBERATIONS NULLES DE DROIT [ ART - 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] - NOTION.

LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL, FIXANT LES MODALITES DE REPARTITION ENTRE LES HABITANTS D'UN BIEN MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE, A UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. ELLE NE CREE AUCUN DROIT ACQUIS

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - - * REPARTITION D'UN BIEN MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE - MODALITES - DISCRIMINATIONS LEGALES.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES DES CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - - * REFUS DU PREFET DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 31-05-1895 COMMUNE DE LORETTA Recueil P. 465. CONF. Conseil d'Etat 1918-10-25 CHEVASSUS Recueil P. 937 . CONF. Conseil d'Etat 1970-10-09 COMMUNES DE LA TESTE DE BUC H ET DE GUJAN- MESTRAS Recueil P. 12 .


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE LESCUN PYRENEES-ATLANTIQUES REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 RELATIVE A LA REPARTITION DU CONTINGENT ANNUEL D'ELECTRICITE MIS GRATUITEMENT A LA DISPOSITION DE LA COMMUNE PAR ELECTRICITE DE FRANCE ET A ANNULE EGALEMENT LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE DE LESCUN ;
VU LES LOIS DU 10 JUIN 1793 ET DU 9 VENTOSE, AN XII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, PEUVENT SEULES ETRE DECLAREES NULLES DE DROIT LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL PORTANT SUR UN OBJET ETRANGER A SES ATTRIBUTIONS OU PRISES SOIT HORS DE SA REUNION LEGALE SOIT EN VIOLATION D'UNE LOI OU D'UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; QUE LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL MUNICIPAL QUI SERAIENT CONTRAIRES AUX ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UNE COMMUNE NE SONT PAS AU NOMBRE DES DELIBERATIONS VISEES PAR LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA MECONNAISSANCE ALLEGUEE DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION CONCLUE LE 26 JUIN 1958 ENTRE ELECTRICITE DE FRANCE ET LA COMMUNE DE LESCUN POUR ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LESCUN EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 ET LA DECISION DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
CONS. D'AUTRE PART, QUE PAR LA DELIBERATION DONT L'ANNULATION A ETE PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA COMMUNE DE LESCUN A ARRETE LES MODALITES DE LA REPARTITION ENTRE SES HABITANTS D'UNE CERTAINE QUANTITE D'ENERGIE ELECTRIQUE QU'ELECTRICITE DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE A METTRE GRATUITEMENT A SA DISPOSITION CHAQUE ANNEE ; QUE LADITE DELIBERATION A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE DE SITUATION EXISTANT ENTRE LES RESIDENTS PERMANENTS ET LES HABITANTS NE RESIDANT PAS DE MANIERE PERMANENTE DANS LA COMMUNE POUR RESERVER AUX HABITANTS "QUI VIVENT ET TRAVAILLENT TOUTE L'ANNEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE" LE BENEFICE DE CETTE DISTRIBUTION GRATUITE D'ELECTRICITE ; QUE C'EST DONC A TORT EGALEMENT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU S'EST FONDE SUR LA VIOLATION DU PRINCIPE D'EGALITE POUR ANNULER LA DECISION ET LA DELIBERATION QUI ETAIENT ATTAQUEES DEVANT LUI ;
CONS. TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ;
CONS. QUE LES HABITANTS QUI NE RESIDENT PAS EN PERMANENCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE N'AVAIENT AUCUN DROIT ACQUIS A CE QUE LEUR SOIT MAINTENUE LA FOURNITURE GRATUITE D'ELECTRICITE DONT ILS POUVAIENT BENEFICIER AUPARAVANT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LESCUN EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE LA DELIBERATION DE SON CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1958 ET LA DECISION DU PREFET DES BASSES-PYRENEES REFUSANT DE LA DECLARER NULLE DE DROIT ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Code de l'administration communale 42


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 73537
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. LE VERT
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 29/01/1971

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