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§ France, Conseil d'État, Section, 29 janvier 1971, 74941

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74941
Numéro NOR : CETATEXT000007640520 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-01-29;74941 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - - * DOMMAGES CAUSES PAR UNE ASSOCIATION DE JEUNES - TRAVAILLANT POUR UNE COMMUNE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - EVALUATION DU PREJUDICE. - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE..* DECES DE L'EPOUX.

COMPETENCE JURIDICTIONNELLE.

LA REALISATION, SUR DES TERRAINS PRIVES, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BANQUETTES PARAVALANCHES, ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE DANS UN BUT D'INTERET GENERAL EST UNE OPERATION DE TRAVAUX PUBLICS [ SOL. IMPL. ]

RESPONSABILITE.

ACCIDENT SURVENU AU COURS DE TRAVAUX ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE, DONT L'EXECUTION ETAIT CONFIEE A UNE ASSOCIATION DE JEUNESSE, CONSTITUEE EN APPLICATION DE LA LOI DU 1901, ET QUI CONSTITUAIENT DES TRAVAUX PUBLICS. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE LA RESPONSABILITE EVENTUELLE DE L'ASSOCIATION [ SOL. IMPL. ]

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - - * ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION PRIVEE A RAISON DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.

SI LORSQU'UN DOMMAGE EST CAUSE PAR LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LES VICTIMES PEUVENT METTRE EN JEU, CONCURREMMENT OU SEPAREMENT, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE ET CELLE DE L 'ENTREPRENEUR, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QUE DANS LE CAS OU LE TRAVAIL EST EXECUTE PAR UN ENTREPRENEUR AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL OU, A TOUT LE MOINS, PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGISSANT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE L' ASSIMILER, NOTAMMENT DU FAIT DE L'INTERET DIRECT OU INDIRECT QU'ELLE TIRE DE L 'EXECUTION DU TRAVAIL, A UN TEL ENTREPRENEUR

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - - * DOMMAGE DE TRAVAUX PUBLICS - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION PRIVEE.

S'AGISSANT DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS PAR UNE COMMUNE ET CONFIES A UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901 NE POURSUIVANT PAS LA REALISATION DE BENEFICES MAIS SE PROPOSANT DE FAVORISER LA COMPREHENSION MUTUELLE ENTRE JEUNES GENS QU'ELLE RECRUTE ET ENCADRE ET QUI ACCEPTENT DE TRAVAILLER, A TITRE BENEVOLE, SUR DES CHANTIERS D'INTERET GENERAL QU'ELLE ORGANISE EN ACCORD AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, SANS REMUNERATION VERITABLE, LADITE ASSOCIATION N'A PAS LE CARACTERE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN TEL ENTREPRENEUR. DES LORS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX AINSI EXECUTES NE PEUVENT ENGAGER, VIS-A-VIS DES VICTIMES, QUE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE, ET NON CELLE DE L'ASSOCIATION, SOUS RESERVE, LE CAS ECHEANT D'UNE ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA COMMUNE CONTRE L'ASSOCIATION EN CAS DE FAUTE DE CELLE- CI DANS L 'EXERCICE DE SA MISSION PROPRE D'ENCADREMENT DES JEUNES BENEVOLES ET DANS L'EXECUTION DES DIRECTIVES DONNEES

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - - * PREJUDICE POUR SOUFFRANCES PHYSIQUES - CAS OU LA VICTIME EST DECEDEE.

DOMMAGES CAUSES PAR L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS ENTREPRIS POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE SOUS LA SURVEILLANCE DE L 'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, DONT L'INTERVENTION AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE : L'AGENT DESIGNE PAR CETTE ADMINISTRATION POUR SURVEILLER LE CHANTIER N'AYANT NI REFUSE NI NEGLIGE D'EXECUTER UN ORDRE DONNE PAR LE MAIRE DANS L 'EXERCICE DE L'AUTORITE LUI INCOMBANT COMME RESPONSABLE DES TRAVAUX, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, NI DIRECTEMENT, NI COMME GARANT

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - - * SOUFFRANCES ENDUREES AVANT LE DECES - ACTION DIRIGEE CONTRE UNE ASSOCIATION PRIVEE - A RAISON DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS.

TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE, DU FAIT DU DECES DE L'EPOUSE DU REQUERANT, EVALUES EN L'ESPECE A 40.000 F, Y COMPRIS L'INDEMNITE POUR DOULEUR MORALE

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - - * MAITRE DE L'OUVRAGE ET ENTREPRENEUR - CAS OU LE TRAVAIL N'EST PAS EXECUTE PAR UN VERITABLE ENTREPRENEUR - CAS D'UNE ASSOCIATION DE JEUNES.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECITIVTE PUBLIQUE - - * ETAT OU COMMUNE - TRAVAUX EXECUTES POUR LE COMPTE D'UNE COMMUNE SOUS LA SURVEILLANCE D'AGENTS DE L'ETAT.

LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI AVANT SA MORT PAR LA VICTIME D'UNACCIDENT DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A ENDUREES NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE PAR ELLE AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DES AYANTS-DROIT


Texte :

REQUETE DE L'ASSOCIATION DECLAREE "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU 6 DECEMBRE 1967, QUI L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... JOSEPH UNE INDEMNITE DE 9.202,43 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 5 JANVIER 1966 ET UNE INDEMNITE DE 30.000 F, A LA DEMOISELLE Y... MARIE UNE INDEMNITE DE 10.000 F ET AU SIEUR Y... JACQUES UNE INDEMNITE DE 2.000 F AINSI QU'A RELEVER LA COMMUNE DE BORCE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CELLE-CI ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE FORESTIER ET LE DECRET DU 11 JUILLET 1882 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION" VIS-A-VIS DES CONSORTS Y... : - CONSIDERANT QUE, SI, LORSQU'UN DOMMAGE EST CAUSE PAR LE FAIT DE L'ENTREPRENEUR A L'OCCASION DE L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC, LES VICTIMES PEUVENT METTRE EN JEU, CONCURREMMENT OU SEPAREMENT, LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE Z... ET CELLE DE L'ENTREPRENEUR, IL NE SAURAIT EN ETRE AINSI QUE DANS LE CAS OU LE TRAVAIL EST EXECUTE PAR UN ENTREPRENEUR AGISSANT A TITRE PROFESSIONNEL OU, A TOUT LE MOINS, PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE AGISSANT DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE L'ASSIMILER, NOTAMMENT DU FAIT DE L'INTERET DIRECT OU INDIRECT QU'ELLE TIRE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL, A UN TEL ENTREPRENEUR ;
CONS. QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT LA DAME Y... LEONTINE A ETE VICTIME LE 18 JUILLET 1964, AU HAMEAU D'AUBISE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORCE, OU ELLE HABITAIT AVEC SON MARI, A EU POUR CAUSE LA CHUTE D'UNE PIERRE A..., AU COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE BANQUETTES PARAVALANCHES, PAR L'UN DES JEUNES GENS OCCUPES SUR LE CHANTIER ; QUE CES TRAVAUX, ENTREPRIS, DANS UN BUT D'INTERET GENERAL, PAR LA COMMUNE DE BORCE, AU TITRE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRAINS EN MONTAGNE PREVUE PAR L'ARTICLE 214 DU CODE FORESTIER, ETAIENT CONFIES, SOUS LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE D'UN AGENT FORESTIER DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 11 JUILLET 1882, A L'ASSOCIATION "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE L'ASSOCIATION "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION" NE POURSUIT PAS LA REALISATION DE BENEFICES MAIS SE PROPOSE DE FAVORISER LA COMPREHENSION MUTUELLE ENTRE JEUNES GENS, FRANCAIS ET ETRANGERS, QU'ELLE RECRUTE ET ENCADRE ET QUI ACCEPTENT, A TITRE BENEVOLE, DE TRAVAILLER SUR LES CHANTIERS D'INTERET GENERAL QU'ELLE ORGANISE EN ACCORD NOTAMMENT AVEC LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ; QUE CELLES-CI PRENNENT EN CHARGE L'HEBERGEMENT ET LA NOURRITURE SOIT EN NATURE, SOIT EN ESPECES MAIS SELON DES MODALITES PERMETTANT, DANS CE DERNIER CAS, DE REGARDER LA REMUNERATION VERSEE COMME UN SIMPLE REMBOURSEMENT DES FRAIS CORRESPONDANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ASSOCIATION N'A PAS LE CARACTERE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS ET NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN TEL ENTREPRENEUR ; QUE, DES LORS, LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES TRAVAUX EXECUTES DANS LES CONDITIONS QUI VIENNENT D'ETRE RAPPELEES NE PEUVENT OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DES VICTIMES QU'A LA CHARGE DU MAITRE DE Z... ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE A PAYER AUX CONSORTS Y... UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS INVOQUENT ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DE LA COMMUNE VIS-A-VIS DES CONSORTS Y... : - CONS. QU'AINSI QU'IL A ETE DIT, LES TRAVAUX DONT L'EXECUTION EST A L'ORIGINE DES DOMMAGES ONT ETE ENTREPRIS POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE, SOUS LA SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, DONT L'INTERVENTION AVAIT UN CARACTERE OBLIGATOIRE ; QU'IL N'EST PAS ALLEGUE ET QU'IL NE RESULTE D'AILLEURS PAS DE L'INSTRUCTION QUE L'AGENT DESIGNE PAR CETTE ADMINISTRATION POUR SURVEILLER LE CHANTIER AURAIT REFUSE OU NEGLIGE D'EXECUTER UN ORDRE DONNE PAR LE MAIRE DANS L'EXERCICE DE L'AUTORITE LUI INCOMBANT COMME RESPONSABLE DES TRAVAUX ; QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE SAURAIT ETRE ENGAGEE NI DIRECTEMENT, NI COMME GARANT ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DE CE QUI PRECEDE, LA REPARATION DU PREJUDICE INVOQUE PAR LES CONSORTS Y... NE PEUT, EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE DE LA VICTIME, ETRE MISE A LA CHARGE QUE DE LA COMMUNE DE BORCE ALORS QUE LES DOMMAGES SONT DUS A L'EXECUTION DU TRAVAIL PUBLIC ;
SUR L'ACTION EN GARANTIE DE LA COMMUNE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Z... NE PEUT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION REQUERANTE DANS L'EXERCICE DE SA MISSION PROPRE D'ENCADREMENT DES JEUNES BENEVOLES ET DANS L'EXECUTION DES DIRECTIVES DONNEES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE BORCE TENDANT A CE QUE L'ASSOCIATION LA GARANTISSE DES SOMMES MISES A SA CHARGE NE PEUVENT QU'ETRE REJETEES ;
SUR LE MONTANT DES REPARATIONS DUES : - CONS. QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE 9.202,43 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ATTRIBUEE AU SIEUR Y... JOSEPH EN REMBOURSEMENT DES FRAIS QUE CELUI-CI A EXPOSES N'EST PAS CONTESTE ;
CONS. QUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE SUBIS DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR LE SIEUR Y... JOSEPH DU FAIT DE LA MORT DE SON EPOUSE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE EN PORTANT A 40.000 F L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A CE TITRE ET DU CHEF DE LA DOULEUR MORALE ;
CONS. QU'EU EGARD AU FAIT QUE LA DEMOISELLE Y... MARIE A, A LA SUITE DU DECES DE SA MERE, DU VENIR VIVRE AU DOMICILE DE SON PERE ET INTERROMPRE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE PROPRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES TROUBLES SUBIS PAR ELLE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE EN PORTANT A 15.000 F L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL A CE TITRE AINSI QUE DU CHEF DE LA DOULEUR MORALE ;
CONS., EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... JACQUES , QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE PORTER A 3.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU TITRE DE LA DOULEUR MORALE ;
CONS., ENFIN, QUE LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME CEDET X... SA MORT, DU FAIT DES SOUFFRANCES PHYSIQUES QU'ELLE A SUBIES, NE SAURAIT, EN L'ABSENCE DE TOUTE ACTION INTRODUITE PAR ELLE AVANT SON DECES, OUVRIR DROIT A REPARATION AU PROFIT DES AYANTS-DROIT ;
SUR LES INTERETS : - CONS. QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES CONSORTS Y... TENDANT A CE QUE LES INDEMNITES A EUX ALLOUEES PORTENT INTERET AU TAUX LEGAL A DATER DU 5 JANVIER 1966, DATE DE LEUR DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BORCE ;
L'ASSOCIATION "JEUNESSE ET RECONSTRUCTION" EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU DU CHEF DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA DAME Y... A ETE VICTIME ; LES INDEMNITES ALLOUEES PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SONT PORTEES A, RESPECTIVEMENT : 40.000 F AU TOTAL, EN SUS DU REMBOURSEMENT DES FRAIS S'ELEVANT A 9.202,43 F, EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... JOSEPH , 15.000 F AU TOTAL EN CE QUI CONCERNE LA DEMOISELLE Y... MARIE ET 3.000 F EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR Y... JACQUES ; ELLES PORTERONT INTERET AU TAUX LEGAL AU PROFIT DES SIEURS Y... JOSEPH ET JACQUES ET DE LA DEMOISELLE Y... MARIE A DATER DU 5 JANVIER 1966, JOUR DE LEUR DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE BORCE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE BORCE ET DU SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Y....

Références :

Code forestier 214
Décret 1882-07-11 ART. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 janvier 1971, n° 74941
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. DUCAMIN
Rapporteur public ?: M. VUGHT

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 29/01/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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