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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 80237

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80237
Numéro NOR : CETATEXT000007642602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-03;80237 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - LIEN DE DROIT - - * CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN.

SIEUR BRIEL AYANT ACQUITTE SUR SON PATRIMOINE LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'HOSPITALISATION D'UN ENFANT QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT RECUEILLI ET DONT IL ASSURAIT L'ENTRETIEN : L 'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET L'ENFANT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS, EXPOSES A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE VACCINATION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 1971, n° 80237
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 03/02/1971

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