03/02/1971 | FRANCE | N°80237

| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 03 février 1971, 80237

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 80237
Date de la décision : 03/02/1971
Type d'affaire : Administrative

Analyses

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATIONS. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE. - LIEN DE DROIT..* CONSEQUENCES DE L'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE UN ENFANT VICTIME D'UN DOMMAGE ET LA PERSONNE ASSURANT SON ENTRETIEN.

SIEUR BRIEL AYANT ACQUITTE SUR SON PATRIMOINE LES FRAIS OCCASIONNES PAR L'HOSPITALISATION D'UN ENFANT QU'IL AVAIT ANTERIEUREMENT RECUEILLI ET DONT IL ASSURAIT L'ENTRETIEN : L 'ABSENCE DE LIEN DE DROIT ENTRE LUI ET L'ENFANT NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL OBTIENNE LE REMBOURSEMENT DESDITS FRAIS, EXPOSES A RAISON DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UNE VACCINATION ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT

Publications

Proposition de citation : CE, 03 fév. 1971, n° 80237
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : M. HEUMANN

Rapporteur

: MME BAUCHET

Rapporteur public

: M. BERTRAND

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:80237.19710203