| France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 76937

Synthèse

Formation : 5 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 76937
Date de la décision : 05/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - CHAMBRES DE COMMERCE..* COMPOSITION - MEMBRES ASSOCIES - NOTION.

L'ASSOCIATION DES SYNDICATS METALLURGIQUES PATRONAUX DE LA LOIRE, LE SYNDICAT GENERAL DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES RUBANS ET TISSUS, LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES [ SECTION DEPARTEMENTALE LOIRE ] ET LA SECTION DE SAINT-ETIENNE DU COMITE DES JEUNES PATRONS, QUI GROUPENT DES PATRONS APPARTENANT A DES PROFESSIONS DIVERSES ONT AINSI LE CARACTERE D'ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, MODIFIE PAR L 'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1964, ET PEUVENT DESIGNER DES REPRESENTANTS COMME MEMBRES ASSOCIES DES CHAMBRES DE COMMERCE

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Références :

Décret 64-1110 du 04 novembre 1964 ART. 3
LOI du 09 avril 1898 ART. 4

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Publications

Proposition de citation : CE, 05 fév. 1971, n° 76937
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76937.19710205