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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 76937

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76937
Numéro NOR : CETATEXT000007640218 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;76937 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE - - * COMPOSITION - MEMBRES ASSOCIES - NOTION.

L'ASSOCIATION DES SYNDICATS METALLURGIQUES PATRONAUX DE LA LOIRE, LE SYNDICAT GENERAL DES ENTREPRENEURS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA LOIRE, LA CHAMBRE SYNDICALE DES RUBANS ET TISSUS, LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES [ SECTION DEPARTEMENTALE LOIRE ] ET LA SECTION DE SAINT-ETIENNE DU COMITE DES JEUNES PATRONS, QUI GROUPENT DES PATRONS APPARTENANT A DES PROFESSIONS DIVERSES ONT AINSI LE CARACTERE D'ORGANISATIONS PATRONALES INTERPROFESSIONNELLES AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898 SUR LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE, MODIFIE PAR L 'ARTICLE 3 DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1964, ET PEUVENT DESIGNER DES REPRESENTANTS COMME MEMBRES ASSOCIES DES CHAMBRES DE COMMERCE


Texte :

Références :

Décret 64-1110 1964-11-04 ART. 3
LOI 1898-04-09 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 76937
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. COUDURIER
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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