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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 février 1971, 79400

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79400
Numéro NOR : CETATEXT000007639979 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-05;79400 ?

Analyses :

VOIRIE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - - * LIEN DE CAUSE A EFFET NON ETABLI.

PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE EN 1968 A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE, REGARDEE COMME RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT D'UNE CONDUITE ENFOUIE SOUS LA CHAUSSEE EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1966 AU VOISINAGE DE LA CONDUITE, A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE. TOUTEFOIS, IL EST CONSTANT QUE LORS DE L 'EXECUTION DES TRAVAUX INCRIMINES L'ENTREPRISE AVAIT CONSOLIDE LES PAROIS DE LA FOUILLE, ET QUE D'AILLEURS AUCUN DESORDRE NE FUT CONSTATE A L'EPOQUE : DANS CES CONDITIONS LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX ET LES DOMMAGES INVOQUES NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI. ANNULATION DU JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE L'ENTREPRISE


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE PLEE ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 1 826, 99 F , MONTANT DES FRAIS DE REPARATION D'UNE CONDUITE MULTITUBULAIRE APPARTENANT AU SERVICE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN PROCEDANT, AU MOIS DE JUILLET 1968, A LA MISE EN PLACE DE CABLES DE TELECOMMUNICATIONS DANS UNE CONDUITE MULTITUBULAIRE ENFOUIE SOUS LE TROTTOIR DE LA RUE DU LIEUTENANT ROZE, A LA RICHE, L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A CONSTATE QUE CETTE CONDUITE S'ETAIT AFFAISSEE D'ENVIRON 60 CENTIMETRES ; QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE FUT DRESSE A L'ENCONTRE DE L'ENTREPRISE PLEE RENDUE RESPONSABLE DE L'AFFAISSEMENT EN RAISON DES TRAVAUX DE FOUILLE QU'ELLE AVAIT PRATIQUES EN 1966 AU VOISINAGE DE LA CONDUITE A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE ;
CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE, LORS DES TRAVAUX LITIGIEUX, L'ENTREPRISE PLEE AVAIT CONSOLIDE LES PAROIS DE LA FOUILLE QU'ELLE AVAIT CREUSEE A L'AIDE DE PLANCHES ET DE MADRIERS, AFIN D'EVITER TOUT EBOULEMENT DES TERRES SITUEES EN SURPLOMB ; QUE, D'AILLEURS, AUCUN DESORDRE NE FUT CONSTATE SUR LE CHANTIER OU SES ABORDS PENDANT LES TRAVAUX OU IMMEDIATEMENT APRES LEUR ACHEVEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET ENTRE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE PLEE ET LES DOMMAGES SUBIS PAR LA CONDUITE MULTITUBULAIRE ET REVELES DEUX ANS PLUS TARD NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME ETABLI ; QUE L'ENTREPRISE PLEE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF 'ORLEANS L'A CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 1 826, 99 F ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; L'ENTREPRISE PLEE EST RELAXEE DES FINS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE CONTRE ELLE LE 9 JUILLET 1968.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 février 1971, n° 79400
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. LETOURNEUR
Rapporteur ?: M. VISTEL
Rapporteur public ?: M. MORISOT

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/02/1971

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