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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 février 1971, 76013

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76013
Numéro NOR : CETATEXT000007611739 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;76013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Agent d'affaires.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER SI LE SIEUR Y... APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION FIXEES D'OFFICE PAR L'ADMINISTRATION EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE, TAXE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1966 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX COTISATIONS LITIGIEUSES, LE SIEUR Y..., QUI N'EST PAS INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS X... ET COMPTABLES AGREES, NE S'EST PAS BORNE A TENIR LA COMPTABILITE D'UN CERTAIN NOMBRE DE COMMERCANTS, MAIS A PREPARE LEURS DECLARATIONS FISCALES, REDIGE DE SA MAIN LEURS REPONSES AUX DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS DE L'ADMINISTRATION, DISCUTE LES BASES DE LEURS FORFAITS ET GERE AINSI LEURS INTERETS, AU MOINS DANS LE DOMAINE FISCAL ; QU'EN ADMETTANT COMME IL LE PRETEND, QUE PLUSIEURS DE CES COMMECANTS NE LUI AIENT VERSE AUCUNE REMUNERATION, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CERTAINS D'ENTRE EUX AU MOINS ONT RETRIBUE SES SERVICES ; QUE CETTE ACTIVITE RELEVAIT DE LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES REMUNERATIONS TIREES DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE ;
SUR LA MISSION IMPARTIE A L'EXPERT : - CONS. QUE, MEME SI LES REMUNERATIONS PERCUES DANS LES CONDITIONS CI-DESSUS PRECISEES ETAIENT PEU IMPORTANTES LE SIEUR Y... DEVAIT TENIR LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 297-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, ET NE POUVAIT S'OPPOSER A L'EXERCICE, PAR LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ILS TIENNENT DE L'ARTICLE 1991 DUDIT CODE ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES D QUE LES BASES DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ONT ETE EVALUEES D'OFFICE ; QU'IL APPARTIENT EN CONSEQUENCE AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE REQUERANT APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBE ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septies D
CGI 297
Décret 1953-09-30
Ordonnance 1945-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 76013
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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