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§ France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 10 février 1971, 76766

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76766
Numéro NOR : CETATEXT000007640216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-10;76766 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - - * PERMISSIONS DE VOIRIE - INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LE PERMISSIONNAIRE.

PROPRIETAIRE BENEFICIANT D'UNE ALIMENTATION EN EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION INSTALLEE SUR LE DOMAINE PUBLIC EN VERTU D'UNE AUTORISATION DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE. L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS PAR LE DISTRICT URBAIN A DES FINS D'INTERET GENERAL ET DANS L'INTERET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE, MAIS QUI ONT NECESSITE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION ET EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER L'INTERESSE DU MODE D'ALIMENTATION EN EAU DONT IL DISPOSAIT ANTERIEUREMENT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE ENGAGER LA RESPONSABILITE DU DISTRICT, ALORS QUE LA CONSTRUCTION D' UN EGOUT EST UN TRAVAIL NORMAL DE VIABILITE ET QUE LES PERMISSIONNAIRES DEVAIENT PAR SUITE, S'ATTENDRE A EN SUPPORTER LES INCONVENIENTS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LA PERMISSION AVAIT ETE DELIVREE, NON PAR LA COMMUNE, MAIS PAR LE DISTRICT [ RJ1 ]

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - - * PERMISSIONS DE VOIRIE - INDEMNISATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LE PERMISSIONNAIRE.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-12-09 GAZ DE FRANCE Recueil Lebon P. 1143


Texte :

REQUETE DU DISTRICT URBAIN DE CLERMONT-DE-L'OISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 2 000 F AUX CONSORTS X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE PAR LA DESTRUCTION AU COURS DE TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT D'UNE CANALISATION D'EAU ALIMENTANT LEUR PROPRIETE A AGNETZ ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PROPRIETE DES CONSORTS X..., DANS LA COMMUNE D'AGNETZ OISE , BENEFICIAIT JUSQU'EN 1965 D'UNE ALIMENTATION EN EAU PROVENANT D'UNE CANALISATION INSTALLEE SUR LE DOMAINE PUBLIC ET QUI DESSERVAIT EN OUTRE UN LAVOIR MUNICIPAL ET UNE FONTAINE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA COMMUNE SE SOIT ENGAGEE A CONSERVER AUX PROPRIETAIRES INTERESSES L'USAGE DE CETTE EAU ET QUE LESDITS PROPRIETAIRES NE POUVAIENT SE PREVALOIR QUE D'UNE AUTORISATION DE CARACTERE PRECAIRE ET REVOCABLE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE FAIT QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ENTREPRIS DANS LA COMMUNE D'AGNETZ PAR LE DISTRICT URBAIN DE CLERMONT-DE-L'OISE A DES FINS D'INTERET GENERAL ET NOTAMMENT DANS L'INTERET DE LA CONSERVATION DE LA VOIE ET QUI ONT NECESSITE LA SUPPRESSION DE LA CANALISATION LITIGIEUSE, ONT EU POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES CONSORTS X... DU MODE SPECIAL D'ALIMENTATION EN EAU DONT ILS DISPOSAIENT ANTERIEUREMENT, NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER A LEUR EGARD LA RESPONSABILITE DUDIT DISTRICT URBAIN ALORS QUE LA CONSTRUCTION D'UN EGOUT EST UN TRAVAIL NORMAL DE VIABILITE ET QUE LES PERMISSIONNAIRES DEVAIENT, PAR SUITE, S'ATTENDRE A EN SUPPORTER LES INCONVENIENTS ;
CONS. QUE LE DISTRICT EST, DES LORS, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNE A PAYER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE DE 2 000 F ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES CONSORTS X... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DU JUGEMENT ; REJET DE LA PARTIE DE LA DEMANDE PRESENTEE CONTRE LE DISTRICT URBAIN DE CLERMONT-DE-L'OISE PAR LES CONSORTS X... ET QUI N'A PAS ETE REJETEE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT SUSVISE ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DES CONSORTS X....


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1971, n° 76766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. MANDELKERN
Rapporteur public ?: M. BRAIBANT

Origine de la décision

Formation : 3 / 6 ssr
Date de la décision : 10/02/1971

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