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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 72495

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72495
Numéro NOR : CETATEXT000007637995 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;72495 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - - * CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE OPERATION DE POLICE ADMINISTRATIVE [ SOL. IMPL. ] [ RJ1 ]

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICES PUBLICS JUDICIAIRES - FONCTIONNEMENT - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - - * COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE.

DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE QUE SUR LE TERRAIN DE LA FAUTE LOURDE EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNES VISEES PAR L'OPERATION [ RJ2 ]

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE - NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE - - * POLICE ADMINISTRATIVE.

DES MILITAIRES DU SERVICE D'ORDRE, REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE EN VUE D'ASSURER L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DE CERTAINS DETENUS. EN FRAPPANT A COUPS DE CROSSE LE REQUERANT, ALORS QUE , OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE, CEUX-CI ONT COMMIS UNE FAUTE LOURDE. MAIS LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE REQUERANT A COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION. [ RJ3 ]

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - - * POLICE ADMINISTRATIVE - RETABLISSEMENT DE L'ORDRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE - - * RETABLISSEMENT DE L'ORDRE.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATIONS - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - - * PARTICIPATION A UNE REBELLION.

Références :


CONF. Conseil d'Etat SECTION 1959-07-03 DAME VEUVE SABLAYROLLES Recueil Lebon P. 425 . CONF. Conseil d'Etat SECTION 1960-07-08 SIEUR PETIT Recueil Lebon P. 463 . CONF. Conseil d'Etat SECTION 1960-07-08 MINISTRE DE L'INTERIEUR C. LAJOINIE Recueil Lebon P. 37 . CONF. Tribunal des conflits 1965-05-24 PREFET DE LA SOMME C. COUR D'APPEL D'AMIENS Recueil Lebon P. 815 .


Texte :

REQUETE DU SIEUR A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT INCARCERE A LA PRISON DE LA SANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES MILITAIRES REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR ASSURER, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE, L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE DONT LE SIEUR Y... FAISAIT L'OBJET, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DES CODETENUS DE CE DERNIER ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, L'UN D'ENTRE EUX , LE SIEUR A..., A ETE BLESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... A ETE FRAPPE A COUPS DE CROSSE ALORS QUE, OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE PAR LES MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR A... AVAIT LUI-MEME COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT EN LA LIMITANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUPPORTEES PAR LE REQUERANT ; QUE LE SIEUR A... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... A LA SUITE DES COUPS QUI LUI ONT ETE PORTES, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE ET D'EVALUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI POURRAIT EN RESULTER ; L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 72495
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. PARODI
Rapporteur ?: MME BAUCHET
Rapporteur public ?: M. BERTRAND

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/02/1971

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