| France, Conseil d'État, Assemblee, 12 février 1971, 72495

REQUETE DU SIEUR A... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ACTION DES FORCES DE L'ORDRE LE 1ER DECEMBRE 1961 ALORS QU'IL SE TROUVAIT INCARCERE A LA PRISON DE LA SANTE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE, IL N'APPORTE, A L'APPUI DE CE MOYEN, AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : - CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES MILITAIRES REQUIS PAR LE DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE POUR ASSURER, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE, L'EXECUTION DE LA DECISION DE JUSTICE DONT LE SIEUR Y... FAISAIT L'OBJET, SE SONT HEURTES A UNE REBELLION DES CODETENUS DE CE DERNIER ; QU'A L'OCCASION DE CETTE OPERATION, L'UN D'ENTRE EUX , LE SIEUR A..., A ETE BLESSE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A... A ETE FRAPPE A COUPS DE CROSSE ALORS QUE, OCCUPE AUPRES D'UN AUTRE DETENU AVEUGLE PAR LES GRENADES LACRYMOGENES, IL N'OPPOSAIT PLUS AUCUNE RESISTANCE AUX MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE ; QUE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR L'ETAT A LA SUITE DE LA FAUTE LOURDE AINSI COMMISE PAR LES MEMBRES DU SERVICE D'ORDRE EST ATTENUEE PAR LA FAUTE QUE LE SIEUR A... AVAIT LUI-MEME COMMISE EN PARTICIPANT A LA REBELLION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT EN LA LIMITANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUPPORTEES PAR LE REQUERANT ; QUE LE SIEUR A... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS D'EVALUER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, AVANT DIRE DROIT D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT ;
AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE, IL SERA PROCEDE PAR UN EXPERT UNIQUE X... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX A UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER L'IMPORTANCE DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LE SIEUR A... A LA SUITE DES COUPS QUI LUI ONT ETE PORTES, DANS LA NUIT DU 30 NOVEMBRE AU 1ER DECEMBRE 1961, A LA PRISON DE LA SANTE ET D'EVALUER L'IMPORTANCE DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE QUI POURRAIT EN RESULTER ; L'EXPERT Z... SERMENT DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT OU PAR ECRIT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE.