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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 76174

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76174
Numéro NOR : CETATEXT000007640202 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;76174 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - - * OCCUPATION - AUTORISATION D'OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE PUBLIC.

EN CAS DE DOMMAGES PROVOQUES PAR DES TRAVAUX EFFECTUES SUR UN OUVRAGE PUBLIC DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC, LA PRECARITE D 'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE TITULAIRE OBTIENNE REPARATION DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT DE L 'OUVRAGE PUBLIC OU DES TRAVAUX NECESSITES PAR CE DERNIER. EN L 'ESPECE, S'AGISSANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REPARATION DES PORTES D'UNE ECLUSE QUI A ENTRAINE LA MISE A SEC DU CANAL AINSI QUE LA REDUCTION DE LA QUANTITE D'EAU ALIMENTANT UN BIEF UTILISE POUR L'IRRIGATION, L'ADMINISTRATION N'A AVERTI LES BENEFICIAIRES DES PRISES D'EAU QUE TROIS JOURS APRES LA MISE A SEC : DANS CES CIRCONSTANCES, LES DOMMAGES NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - - * CAS DE L 'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - POLLUTION DES EAUX D'UNE RIVIERE PROVOQUEE PAR LE DEVERSEMENT DES EGOUTS - - * DOMMAGES CAUSES A L'OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LES "ETABLISSEMENTS BRESSON ABEL " EN RAISON DE LA MISE A SEC DU CANAL DE LA ROBINE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION SUR LE CANAL DE LA ROBINE DE TRAVAUX URGENTS DE REPARATION DES PORTES DE L'ECLUSE DU RAONEL A ENTRAINE LA MISE A SEC DUDIT CANAL DU 11 JUIN 1966 A 12 H AU 16 JUIN 1966 A 8 H 30 AINSI QUE LA REDUCTION DE LA MOITIE AU MOINS DE LA QUANTITE D'EAU QUI ALIMENTAIT LE BIEF DE MANDIRAC PERMETTANT L'IRRIGATION DES RIZIERES DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON" ; QUE LADITE SOCIETE A, DE CE FAIT, PERDU UNE PARTIE DE SA RECOLTE ;
CONS. QUE, BIEN QUE LES TRAVAUX AIENT ETE EFFECTUES SUR L'ECLUSE DANS L'INTERET DU DOMAINE PUBLIC SUR LEQUEL LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON" ETAIT TITULAIRE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION, LA PRECARITE DE CETTE AUTORISATION QUI EST AFFIRMEE, DANS LE CAS DU CANAL DU MIDI ET DE SES DEPENDANCES PAR L'ARTICLE 239 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, CONFORMEMENT D'AILLEURS AU DROIT COMMUN DES PERMISSIONS DE VOIRIE - NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LA SOCIETE OBTIENNE REPARATION DES DOMMAGES QUI NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE PUBLIC OU DES TRAVAUX NECESSITES PAR CE DERNIER ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'INDEPENDAMMENT D'UN AVIS A LA BATELLERIE QUI NE POUVAIT ETRE DESTINE QU'AUX USAGERS HABITUELS DU CANAL ET NON PAS AUX PROPRIETAIRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES RIVERAINES, L'ADMINISTRATION N'A AVERTI LES BENEFICIAIRES DE PRISES D'EAU, PAR LA RADIODIFFUSION ET PAR LA PRESSE LOCALE QU'AUX DATES RESPECTIVES DES 14 ET 15 JUIN 1966, C'EST-A-DIRE PLUS DE TROIS JOURS APRES LA MISE A SEC DU CANAL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR LA SOCIETE DU FAIT DE CE RETARD NE SONT PAS LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DU FONCTIONNEMENT NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC ET QUE CETTE CIRCONSTANCE EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LA SOCIETE A ETE AGGRAVE PAR LE MANQUE DE VIGILANCE DE SES PREPOSES QUI AURAIENT DU SURVEILLER LES RIZIERES A UNE PERIODE DE L'ANNEE OU, SELON LES DIRES MEMES DE LA SOCIETE, CELLES-CI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE SOINS ATTENTIFS ; QUE SI CETTE SURVEILLANCE S'ETAIT NORMALEMENT EXERCEE LA SOCIETE AURAIT PU METTRE EN OEUVRE UN DISPOSITIF DE POMPAGE SUSCEPTIBLE DE SUPPLEER L'ALIMENTATION HABITUELLE ; QU'AINSI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN NE RETENANT QUE POUR MOITIE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE NI LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, NI LE RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON" NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ;
REJET DU RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS ABEL BRESSON" ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 76174
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. GENEVOIS
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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