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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 77989

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77989
Numéro NOR : CETATEXT000007640642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;77989 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - - * LOI DU 26 DECEMBRE 1964.

UNE PERSONNE RADIEE DES CADRES EN 1940 NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QU'ELLE N'EST APPLICABLE QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1964. DECISION ANTERIEURE DU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE LAQUELLE LE REQUERANT NE TENAIT AUCUN DROIT A PENSION DES LOIS DES 14 AVRIL 1924 ET 25 AOUT 1940. NOUVELLE REQUETE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE DROIT A PENSION. AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LES TEXTES DE 1924 ET 1940. MAIS ABSENCE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LE CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * NOTION D'IDENTITE DE CAUSE - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR DES TEXTES DIFFERENTS.

Références :


Conseil d'Etat 1961-11-27 SIEUR MESTIVIER .


Texte :

Références :

LOI 1924-04-14
LOI 1940-08-25
LOI 1940-09-19
LOI 1964-12-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 77989
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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