| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 77989

Synthèse

Formation : 6 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 77989
Date de la décision : 12/02/1971
Type d'affaire : Administrative

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Analyses

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LEGISLATION APPLICABLE - - * LOI DU 26 DECEMBRE 1964.

UNE PERSONNE RADIEE DES CADRES EN 1940 NE PEUT INVOQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 DONT L'ARTICLE 1ER DISPOSE QU'ELLE N'EST APPLICABLE QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES DONT LES DROITS A PENSION SE SONT OUVERTS A PARTIR DU 1ER DECEMBRE 1964. DECISION ANTERIEURE DU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE LAQUELLE LE REQUERANT NE TENAIT AUCUN DROIT A PENSION DES LOIS DES 14 AVRIL 1924 ET 25 AOUT 1940. NOUVELLE REQUETE TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE DROIT A PENSION. AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LES TEXTES DE 1924 ET 1940. MAIS ABSENCE DE CHOSE JUGEE EN TANT QU'ELLE EST FONDEE SUR LE CODE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - - * NOTION D'IDENTITE DE CAUSE - NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR DES TEXTES DIFFERENTS.

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Références :

LOI du 14 avril 1924
LOI du 25 août 1940
LOI du 19 septembre 1940
LOI du 26 décembre 1964 ART. 1

Conseil d'Etat 1961-11-27 SIEUR MESTIVIER .

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 fév. 1971, n° 77989
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:77989.19710212