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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 février 1971, 79233

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79233
Numéro NOR : CETATEXT000007639973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-12;79233 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE - - * OBLIGATION DE STATUER - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

LORSQU'UNE JURIDICTION EST SAISIE D'UN LITIGE PORTANT NOTAMMENT SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DES CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES, IL LUI INCOMBE DE DETERMINER ELLE-MEME, AU BESOIN APRES AVOIR ORDONNE LES MESURES OU SUPPLEMENTS D'INSTRUCTION APPROPRIES SI LA MATERIALITE DES DOMMAGES INVOQUES EST ETABLIE ET QUELLE EN EST L'ETENDUE. C'EST SEULEMENT APRES AVOIR TRANCHE LE LITIGE SUR CES POINTS QU'IL LUI EST POSSIBLE, LE CAS ECHEANT, POUR LA LIQUIDATION DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES, DE RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT L'ADMINISTRATION EN DEFINISSANT LES BASES DE CETTE LIQUIDATION D'UNE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE POUR QU'ELLES NE PUISSENT PRETER A CONTESTATION. EN RENVOYANT POUR L'APPRECIATION DE L'EXISTENCE ET DE L'ETENDUE DU PREJUDICE, LA JURIDICTION NE REMPLIT PAS SA MISSION JURIDICTIONNELLE ET SA DECISION DOIT ETRE ANNULEE

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - - * DEVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - CONDITIONS DU RENVOI DEVANT L'ADMINISTRATION.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'ETANT A TORT DECHARGE SUR L'ADMINISTRATION, EN RENVOYANT LE DEMANDEUR DEVANT ELLE, DU SOIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'ETENDUE D'UN PREJUDICE, NE REMPLISSANT PAS AINSI SA MISSION JURIDICTIONNELLE. ANNULATION ET EVOCATION

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - - - EVOCATION - CAS OU LE JUGE DE PREMIERE INSTANCE A A TORT RENVOYE.

LE PRINCIPE SELON LEQUEL L'APPEL NE DOIT PAS PREJUDICIER A L'APPELANT NE S'APPLIQUE PAS EN CAS D'EVOCATION. PAR SUITE, L'APPELANT PEUT SE VOIR ACCORDER, APRES EVOCATION UNE INDEMNITE D'UN MONTANT MOINS ELEVE QUE CELLE QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE EN PREMIERE INSTANCE [ SOL. IMPL. ]

CONSEQUENCES DE L'EVOCATION - APPEL POUVANT PREJUDICIER A L'APPELANT.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 30 JUILLET 1969 EN TANT QU'IL L'A RENVOYE DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LA REPARATION DES PREJUDICES AFFERENTS A LA CONSOMMATION D'EAU ET D'ELECTRICITE ET AUX DEGRADATIONS COMMISES DANS SON PAVILLON A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , PREJUDICES QU'IL AURAIT SUBIS EN RAISON DU REFUS DU CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR L'EXECUTION D'UNE ORDONNANCE DE REFERE PRESCRIVANT L'EXPLUSION DES OCCUPANTS DUDIT PAVILLON ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; L'ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : - CONSIDERANT D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAIT GRIEF AU SIEUR X... ; QUE D'AUTRE PART LA REQUETE CONTIENT L'ENONCE DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR X... ; QUE, DES LORS, LADITE REQUETE EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR COHU A...
Z... L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE DEPART DES INTERETS : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ALLOUE A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LES INTERETS DE LA SOMME QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... EN REPARATION DE LA PERTE DES LOYERS ;
MAIS CONS. QU'IL CONVIENT D'ALLOUER LESDITS INTERETS A COMPTER DU 16 MAI 1966, DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DU SIEUR X... A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN CE QUI CONCERNE LES ANNUITES DE LOYER ECHUES ANTERIEUREMENT A LADITE DATE ; QUE LES ANNUITES ECHUES POSTERIEUREMENT A LA MEME DATE DOIVENT PORTER INTERET AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS DE LA SOMME DE 11 095, 43 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU REQUERANT POUR PERTE DE LOYERS A ETE DEMANDEE LE 16 JUIN 1970 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR COHU A...
Z... L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE "RENVOYANT LE REQUERANT DEVANT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR POUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AU TITRE DE LA CONSOMMATION D'EAU ET DE GAZ ET DES DEGRADATIONS" ; - CONS. QUE, POUR LES CONSOMMATIONS D'EAU ET DE GAZ, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, POUR MOTIVER CE RENVOI, RELEVE QUE LE SIEUR X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PAYE LES SOMMES RECLAMEES PAR LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ET PAR GAZ DE FRANCE AUX LIEU ET PLACE DES OCCUPANTS SANS TITRE ET QUE L'ADMINISTRATION AURAIT A LUI REGLER LES SOMMES LITIGIEUSES SUR PRODUCTION DES PIECES ETABLISSANT LE PAIEMENT PAR LE SIEUR Y... ET FOURNISSANT LA PREUVE QUE CES CONSOMMATIONS ONT EU LIEU AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ; QUE, POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A CONSTATER QUE L'INDEMNITE NE SAURAIT DEPASSER LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE REVIENT DE L'ACHAT DE L'IMMEUBLE EN 1962 ET SA VALEUR VENALE A LA FIN DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ET A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE POUR LUI PAYER, DANS CETTE LIMITE, UNE INDEMNITE EGALE AU MONTANT DES FACTURES DE REPARATION QU'IL PRODUIRA ;
CONS. QU'IL INCOMBAIT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI DU LITIGE, QUI PORTAIT NOTAMMENT SUR LA REALITE ET L'ETENDUE DE CES DEUX CHEFS DE PREJUDICE, DE DETERMINER LUI-MEME, AU BESOIN APRES AVOIR ORDONNE LES MESURES OU SUPPLEMENTS D'INSTRUCTION APPROPRIES, D'UNE PART SI LA MATERIALITE DU DOMMAGE RESULTANT DU REGLEMENT DE CONSOMMATION D'EAU ET DE GAZ ETAIT ETABLIE ET D'AUTRE PART QUELLE ETAIT L'ETENDUE TANT DE CE DOMMAGE QUE DE CELUI RESULTANT DES DEGRADATIONS IMPUTEES AUX OCCUPANTS SANS TITRE ; QUE C'EST SEULEMENT APRES AVOIR TRANCHE LE LITIGE SUR CES POINTS QUE LEDIT TRIBUNAL AURAIT PU, LE CAS ECHEANT, POUR LA LIQUIDATION DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES AU CREANCIER DE L'ETAT, RENVOYER LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE EN DEFINISSANT LES BASES DE CETTE LIQUIDATION DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE POUR QU'ELLES NE PUISSENT PRETER A CONTESTATION ; QU'EN SE DECHARGEANT SUR LE MINISTRE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DU SOIN D'APPRECIER L'EXISTENCE MEME DU PREJUDICE NE D'UN REGLEMENT DE CONSOMMATION D'EAU ET DE GAZ AINSI QUE L'ETENDUE DE CE PREJUDICE ET DE CELUI CAUSE PAR LES DEGRADATIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REMPLI LA MISSION JURIDICTIONNELLE QUI ETAIT LA SIENNE ; QUE DES LORS L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEUX CHEFS DE PREJUDICE ALLEGUES PAR LE SIEUR X... ;
CONS. EN PREMIER LIEU QUE, LE REQUERANT N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION RELATIVE AU REGLEMENT DE CONSOMMATION D'EAU ET DE GAZ PENDANT LA PERIODE OU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ; C'EST-A-DIRE ENTRE LE 31 MAI 1965 ET LE 2 FEVRIER 1968 ; QUE DES LORS CE CHEF DE LA DEMANDE DOIT ETRE REJETE ;
CONS. EN SECOND LIEU QUE, DU FAIT DES DEGRADATIONS CAUSEES PAR LES OCCUPANTS SANS TITRE PENDANT CETTE PERIODE, LE SIEUR X... A SUBI UN DOMMAGE OUVRANT DROIT A UNE REPARATION DONT IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UNE EXACTE APPRECIATION EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 5 000 F ;
LA FRACTION DE L'INDEMNITE DE 11 095, 43 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... POUR PERTE DE LOYERS ET QUI CORRESPOND A DES ANNUITES ECHUES AVANT LE 16 MAI 1966 PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE CETTE DATE. LES ANNUITES ECHUES POSTERIEUREMENT AU 16 MAI 1966 PORTERONT INTERET AUX TAUX LEGAL AU FUR ET A MESURE DE LEURS ECHEANCES RESPECTIVES ; REFORMATION DANS CE SENS DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ; LES INTERETS ECHUS LE 16 JUIN 1970 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS ; ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; L'ETAT PAIERA AU SIEUR X... UNE SOMME DE 5 000 F AU TITRE DE LA REPARATION DES DEGRADATIONS DE SON IMMEUBLE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES RELATIVES A UNE INDEMNISATION POUR DES CONSOMMATIONS D'EAU ET DE GAZ, DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA MEME DEMANDE RELATIVES A L'INDEMNISATION DES DEGRADATIONS, AINSI QUE DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 1971, n° 79233
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OURABAH
Rapporteur public ?: M. KAHN

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 12/02/1971

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