| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 76606
Synthèse
Formation : 1 / 5 ssrNuméro d'arrêt : 76606
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
SI UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS L'ENTREPRENEUR SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX, CETTE DISPOSITION NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE L'OUVRAGE AUX RESPONSABILITES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES
SI UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS L'ENTREPRENEUR SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX, CETTE DISPOSITION NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE L'OUVRAGE AUX RESPONSABILITES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES. DESORDRES CAUSES A UN IMMEUBLE IMPUTABLES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE LA POSE D'UN COLLECTEUR D 'EGOUTS SOUS UNE CHAUSSEE. EN L'ESPECE LE SYNDICAT A COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION DU PROJET EN S'ABSTENANT D'IMPOSER A L 'ENTREPRENEUR LES PRECAUTIONS SPECIALES QUE RENDAIT NECESSAIRES L 'ETAT DU SOL ; EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU SYNDICAT SUR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LA REALISATION DU PROJET, L'ENTREPRENEUR A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE. DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A LA CHARGE DU SYNDICAT, UN TIERS A LA CHARGE DE L 'ENTREPRENEUR [ RJ1 ]
Références :
CONF. Conseil d'Etat 1971-02-17 FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME USSEL FRERES 76276 .
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 76606Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:76606.19710217
