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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 76606

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76606
Numéro NOR : CETATEXT000007640210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;76606 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - - * RESPONSABILITE PARTAGEE DE L'ENTREPRENEUR ET DU MAITRE DE L'OUVRAGE.

SI UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS L'ENTREPRENEUR SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX, CETTE DISPOSITION NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE L'OUVRAGE AUX RESPONSABILITES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - CLAUSES CONTRACTUELLES D 'EXONERATION - CLAUSE D'EXONERATION PARTIELLE - - * RESERVE DU VICE DE CONCEPTION.

SI UNE CLAUSE DU CAHIER DES CHARGES PREVOIT QUE DANS TOUS LES CAS L'ENTREPRENEUR SERA RESPONSABLE DES DEGRADATIONS OU DES ACCIDENTS DE TOUTE NATURE OCCASIONNES PAR LES TRAVAUX, CETTE DISPOSITION NE PEUT FAIRE ECHAPPER LE MAITRE DE L'OUVRAGE AUX RESPONSABILITES QUI ONT LEUR ORIGINE DANS UN VICE DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMPUTABLE A SES SERVICES. DESORDRES CAUSES A UN IMMEUBLE IMPUTABLES AUX TRAVAUX ENTREPRIS PAR UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL EN VUE DE LA POSE D'UN COLLECTEUR D 'EGOUTS SOUS UNE CHAUSSEE. EN L'ESPECE LE SYNDICAT A COMMIS UNE FAUTE DANS LA CONCEPTION DU PROJET EN S'ABSTENANT D'IMPOSER A L 'ENTREPRENEUR LES PRECAUTIONS SPECIALES QUE RENDAIT NECESSAIRES L 'ETAT DU SOL ; EN N'ATTIRANT PAS L'ATTENTION DU SYNDICAT SUR LES DANGERS QUE PRESENTAIT LA REALISATION DU PROJET, L'ENTREPRENEUR A EGALEMENT COMMIS UNE FAUTE. DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES A LA CHARGE DU SYNDICAT, UN TIERS A LA CHARGE DE L 'ENTREPRENEUR [ RJ1 ]

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1971-02-17 FAILLITE DE LA SOCIETE ANONYME USSEL FRERES 76276 .


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 76606
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BARTON
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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