17/02/1971 | FRANCE | N°78521
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 78521
Synthèse
Formation : 2 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 78521
Date de la décision : 17/02/1971
Type d'affaire : Administrative
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT..* PREAVIS DE RESILIATION [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ].
LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE EST UN DELAI MAXIMUM, ET UN CONTRAT D'ENGAGEMENT PEUT STIPULER UN DELAI MOINS LONG. DANS TOUS LES CAS, CE DELAI N'EST PAS UN DELAI FRANC
Références :
Décret du 03 février 1955 ART. 2, 4
Décret du 28 octobre 1966
Publications
Proposition de citation : CE, 17 fév. 1971, n° 78521Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : M. ORDONNEAU
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1971:78521.19710217
