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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 17 février 1971, 78521

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78521
Numéro NOR : CETATEXT000007641043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;78521 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - - * PREAVIS DE RESILIATION [ ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 OCTOBRE 1966 ].

LE DELAI DE PREAVIS DE RESILIATION PREVU PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 3 FEVRIER 1955 MODIFIE EST UN DELAI MAXIMUM, ET UN CONTRAT D'ENGAGEMENT PEUT STIPULER UN DELAI MOINS LONG. DANS TOUS LES CAS, CE DELAI N'EST PAS UN DELAI FRANC


Texte :

Références :

Décret 1955-02-03 ART. 2, 4
Décret 1966-10-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 78521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ORDONNEAU
Rapporteur ?: M. MARCEL
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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