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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 79529

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 79529
Numéro NOR : CETATEXT000007613063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;79529 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 100 DE LA LOI DU 28 - 12 - 1959] - Impossibilité d 'invoquer les dispositions de l'article 1649 quinquies E C - G - I - quand on conteste uniquement la régularité de la vérification à la suite de laquelle les rehaussements litigieux ont été établis.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1958, 1959, 1960, 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES F DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 55-467 DU 30 AVRIL 1955, APPLICABLE A LA VERIFICATION QUI A DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES : "LA VERIFICATION SUR PLACE DES COMPTABILITES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES NE PEUT S'ETENDRE SUR UNE DUREE SUPERIEURE A TROIS MOIS" ... POUR LES REDEVABLES AUTRES QUE CEUX "DONT L'ACTIVITE PRINCIPALE EST DE VENDRE DES MARCHANDISES, OBJETS OU FOURNITURES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE OU DE FOURNIR LE LOGEMENT" ...DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES N'EXCEDE PAS 25 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS ; QUE, SELON L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU MEME CODE ISSU DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 : "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION, QUI NE FIXE PAS DE LIMITE A LA DUREE DE LA VERIFICATION LORSQU'ELLE PORTE SUR LES RESULTATS D'UN EXERCICE DONT LE CHIFFRE D'AFFAIRES EXCEDE 250 000 FRANCS, QU'UNE VERIFICATION GLOBALE DE PLUSIEURS EXERCICES PEUT DURER PLUS DE TROIS MOIS LORSQUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES DE L'UN D'ENTRE EUX EXCEDE LE SEUIL FIXE PAR LA LOI ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE SIEUR X... , AGENT IMMOBILIER A ... A DEPASSE, POUR CHACUNE DES ANNEES 1960 ET 1961 LE CHIFFRE DE 250 000 FRANCS FIXE PAR L'ARTICLE PRECITE ; QU'AINSI, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT DE PROLONGER AU-DELA DU DELAI DE TROIS MOIS LA DUREE DE LA VERIFICATION UNIQUE, EFFECTUEE EN 1962 ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES 1958, 1959, 1960 ET 1961 ;
CONS. QUE LE SIEUR X... CONTESTE NON LA CAUSE DU REHAUSSEMENT OPERE PAR L'ADMINISTRATION MAIS UNIQUEMENT LA REGULARITE DE LA VERIFICATION A LA SUITE DE LAQUELLE LESDITS REHAUSSEMENTS ONT ETE ETABLIS ; QU'AINSI LE DIFFEREND NE PORTE PAS SUR L'INTERPRETATION DU TEXTE LEGISLATIF SUR LEQUEL ETAIT FONDEE L'IMPOSITION PRIMITIVE ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PEUT TROUVER APPLICATION EN L'ESPECE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE ;
REJET.

Références :

CGI 1649 septies F
Décret 55-467 1955-04-30 art. 21
Loi 1959-12-28 art. 100


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 79529
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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