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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 février 1971, 80234

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80234
Numéro NOR : CETATEXT000007613160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;80234 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Non-lieu juridictionnel.

Références :


Conseil d'Etat 1970-05-08 Tribunal administratif Paris 1968-10-21 Tribunal administratif Paris 1970-02-23


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... , TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR SA DECISION DU 8 MAI 1970, LE CONSEIL D'ETAT A REJETE LA REQUETE DU SIEUR X... ENREGISTREE SOUS LE N° 76. 839 ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... TOUT EN ORDONNANT UNE EXPERTISE SUR UN AUTRE POINT, A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE CONCERNANT LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ; QUE, PAR LA REQUETE SUSVISEE, LE SIEUR X... QUI S'EST DESISTE DES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE, SOLLICITE LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... S'EST PRONONCE A NOUVEAU SUR LES CONCLUSIONS DE LADITE DEMANDE CONCERNANT LA DEDUCTION DE SES FRAIS PROFESSIONNELS POUR LES MEMES ANNEES ; QUE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT REND LADITE REQUETE SANS OBJET ; QUE DES LORS IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; QUE, CEPENDANT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DOIVENT LUI ETRE REMBOURSES ;
NON-LIEU A STATUER ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 80234
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. d'Harcourt
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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