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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 17 février 1971, 80904

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 80904
Numéro NOR : CETATEXT000007642604 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-17;80904 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L 'ETAT FRANCAIS [DECRET DU 8] - - * NECESSITE D'UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION [ DECRET DU 9-7-1959 ].

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9-7-1959 NE DISPENSENT PAS LES INTERESSES DE L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE POUR OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION GARANTIE ET DOIVENT SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A, A LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE X..., ANNULE LA DECISION DU 14 MAI 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LUI ACCORDER, POUR LA PERIODE DU 9 AOUT 1956 AU 3 DECEMBRE 1962, UN RAPPEL DE LA PENSION MAROCAINE GARANTIE QUI AURAIT DU ETRE ACCORDEE A SON MARI DECEDE ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 22 FEVRIER 1958 ET LE DECRET DU 9 JUILLET 1959 ; LE DECRET DU 23 MAI 1951 ET LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-185 DU 22 FEVRIER 1958, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 "LES BENEFICIAIRES DU PRESENT DECRET SONT APPELES A OPTER : SOIT POUR UNE PENSION GARANTIE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION AFFERENTE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 1ER, ALINEA 1 DU DECRET N° 59-845 DU 9 JUILLET 1959 L'OPTION PREVUE A L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 58-185 DU 22 FEVRIER 1958 DEVRA ETRE EXERCEE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DE L'ARRETE DETERMINANT L'ASSIMILATION RETENUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET, POUR L'EMPLOI AYANT SERVI DE BASE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION LOCALE" ; QUE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "LES RETRAITES QUI N'AURONT PAS EXERCE L'OPTION DANS LE DELAI PREVU CI-DESSUS SERONT REPUTES AVOIR OPTE POUR UNE PENSION GARANTIE COMPTE TENU DE L'EVOLUTION DE LA REMUNERATION AFFERENTE A UN EMPLOI METROPOLITAIN D'ASSIMILATION" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 NE DISPENSENT PAS LES INTERESSES, COMME LE RAPPELLE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU MEME JOUR, DE L'OBLIGATION DE FORMULER UNE DEMANDE POUR OBTENIR LA CONCESSION D'UNE PENSION GARANTIE ET DOIVENT DES LORS SE COMBINER AVEC CELLES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LEQUEL, DANS LA REDACTION QU'IL TENAIT DU DECRET DE CODIFICATION DU 23 MAI 1951, APPLICABLE A L'ESPECE, DISPOSAIT : SAUF L'HYPOTHESE OU LA PRODUCTION TARDIVE DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION OU DE REVISION NE SERAIT PAS IMPUTABLE AU FAIT PERSONNEL DU PENSIONNE, IL NE POURRA Y AVOIR LIEU EN AUCUN CAS AU RAPPEL DE PLUS D'UNE ANNEE D'ARRERAGES ANTERIEURS A LA DATE DU DEPOT DE LA DEMANDE DE PENSION" ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE FONT OBSTACLE A CE QUE LA DAME X... OBTIENNE, PAR UNE DEMANDE FORMEE LE 3 NOVEMBRE 1967, LE RAPPEL POUR LA PERIODE DU 9 AOUT 1956 AU 3 DECEMBRE 1962, DATE DU DECES DE SON MARI, DES ARRERAGES DE LA PENSION GARANTIE A LAQUELLE SON MARI, ANCIEN COMMIS PRINCIPAL DES CADRES CHERIFIENS RETRAITE DE LA CAISSE MAROCAINE DE RETRAITE, AVAIT DROIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1959 ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA REQUERANTE, LA PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS EST DISTINCTE DE LA PENSION PRECEDEMMENT CONCEDEE PAR L'ETAT CHERIFIEN ET SE TROUVE SOUMISE AUX REGLES QUI LUI SONT PROPRES ; QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE S'EST FONDE SUR CE QUE, DANS LE CAS PREVU A L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3 DU DECRET DU 9 JUILLET 1959, UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION N'ETAIT PAS NECESSAIRE, POUR ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 MAI 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT AU RAPPEL D'ARRERAGES DE LA PENSION DE SON MARI ;
CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;
CONS. QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA DAME X... SELON LESQUELLES SON MARI AVAIT DU, AVANT SON DECES, PRESENTER DANS LE DELAI UTILE UNE DEMANDE DE CONCESSION DE PENSION GARANTIE, IL N'A PAS ETE TROUVE TRACE D'UNE DEMANDE DE CETTE NATURE ;
CONS. QUE, SI CERTAINS DES ARRERAGES RECLAMES PAR LA DAME X... NE SONT PAS FRAPPES PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU LITIGE, EU EGARD AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE L. 74 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES PRECITE ; QUE, DES LORS, LA DEMANDE DE LA DAME X... DOIT ETRE REJETEE ;
ANNULATION DU JUGEMENT ; REJET DE LA DEMANDE DE LA DAME X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L.74
Décret 1951-05-23
Décret 58-185 1958-02-22 ART. 4
Décret 59-845 1959-08-09 ART. 1 AL. 1 ET 3
LOI 1956-08-04 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1971, n° 80904
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BELORGEY
Rapporteur public ?: M. A. BERNARD

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 17/02/1971

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