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§ France, Conseil d'État, Section, 19 février 1971, 65918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65918
Numéro NOR : CETATEXT000007612563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1971-02-19;65918 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Opérations accomplies par une association sans but lucratif - Automobile club.


Texte :

REQUETE DE L'AUTOMOBILE-CLUB DU NORD DE LA FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SES OPPOSITIONS FORMEES CONTRE DEUX TITRES DE PERCEPTION DELIVRES POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
VU LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 30 AVRIL 1955 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR L'INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME : - CONSIDERANT QUE, DANS LES LITIGES DE PLEIN CONTENTIEUX, SONT SEULES RECEVABLES A FORMER UNE INTERVENTION LES PERSONNES QUI SE PREVALENT D'UN DROIT AUQUEL LA DECISION A RENDRE EST SUSCEPTIBLE DE PREJUDICIER ; QUE L'UNION SUSMENTIONNEE NE SE PREVAUT D'AUCUN DROIT DE CETTE NATURE ; QUE, DES LORS, SON INTERVENTION N'EST PAS RECEVABLE ;
AU FOND : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PARMI LES PRESTATIONS FOURNIES PAR L'AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE, ASSOCIATION SANS BUT LUCRATIF REGIE PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901, ET QUI ONT ETE RETENUES POUR ASSEOIR LA TAXE LITIGIEUSE, FIGURENT, A COTE DE CELLES QUI CONCERNENT NOTAMMENT LE SECOURS ROUTIER, LA SECURITE ROUTIERE ET L'ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES, CELLE DU SERVICE CONTENTIEUX ; QUE CE SERVICE ASSURE, A RAISON DES ACCIDENTS D'AUTOMOBILE ET EN FAISANT SIEN LE REGLEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ET HONORAIRES, LA DEFENSE DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DEVANT TOUTES LES JURIDICTIONS ET ADMINISTRATIONS AINSI QUE LEUR REPRESENTATION DEVANT LA COMMISSION DU RETRAIT DU PERMIS DE CONDUIRE ; QU'IL PREND EN CHARGE LES INTERETS DES ADHERENTS DANS LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ACHAT, LA VENTE ET LA REPARATION DE LEURS VEHICULES ; QUE CES PRESTATIONS SONT FOURNIES SANS QUE L'ADHERENT AIT A VERSER UNE REMUNERATION PARTICULIERE, SOUS LA SEULE CONDITION QU'IL AIT ACQUITTE UNE COTISATION ANNUELLE FORFAITAIRE ; QUE LE MONTANT DES COTISATIONS NON SEULEMENT COUVRE LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ET CELLES D'INTERET GENERAL MAIS EST AUSSI SUSCEPTIBLE DE PROCURER ET A, EN FAIT, PROCURE POUR CERTAINES ANNEES DES EXCEDENTS DE RECETTES ; QU'EN AGISSANT AINSI L'AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE ACCOMPLIT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ;
MAIS CONS. QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE CONSACRE UNE PARTIE NON NEGLIGEABLE DES COTISATIONS VERSEES PAR SES ADHERENTS, D'UNE PART, A DES SERVICES D'INTERET GENERAL, NOTAMMENT LA SECURITE ROUTIERE ET LE SECOURS ROUTIER, D'AUTRE PART, A FAIRE BENEFICIER SES MEMBRES TANT DU SERVICE DE LA REVUE PERIODIQUE "NORD AUTOMOBILE" , LUI-MEME EXONERE DE TAXES, QUE DE PRESTATIONS DE LA NATURE DE CELLES QUI NE SONT GENERALEMENT PAS FOURNIES DANS UN BUT LUCRATIF SOUS UN REGIME DE CONCURRENCE ;
CONS. QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE EXPERTISE SUR CE POINT, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PART DES COTISATIONS QUI DOIT ETRE REGARDEE COMME LA CONTREPARTIE DES SERVICES RENDUS A SES ADHERENTS PAR L'AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE ET QUI EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES S'EST ELEVEE POUR LES PERIODES ALLANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 MARS 1958 ET DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962 A 45 % DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS PERCUES PENDANT LES PERIODES CORRESPONDANTES ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A JUGE QU'ELLE ETAIT PASSIBLE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SUR LA TOTALITE DE LA SOMME CORRESPONDANT AU MONTANT DES COTISATIONS PERCUES PAR ELLE AU COURS DES ANNEES LITIGIEUSES, DIMINUEE UNIQUEMENT D'UNE FRACTION DESDITES COTISATIONS CORRESPONDANT A LA DISTRIBUTION GRATUITE A SES ADHERENTS DE LA REVUE "NORD AUTOMOBILE" ET EXONEREE DE LADITE TAXE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 271-9° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
INTERVENTION DE L'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE TOURISME NON ADMISE ; LA PART DES COTISATIONS IMPOSABLES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TITRE DES PERIODES ALLANT DU 1ER JUILLET 1955 AU 31 MARS 1958 ET DU 1ER NOVEMBRE 1959 AU 30 SEPTEMBRE 1962 EST FIXEE A 45 % DU MONTANT TOTAL DES COTISATIONS PERCUES PAR L'ASSOCIATION "AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE" AU COURS DES MEMES PERIODES ; LES TITRES DE PERCEPTION NOTIFIES LES 10 MARS 1960 ET 2 AVRIL 1963 A L'ASSOCIATION "AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE" POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES SONT ANNULES A CONCURRENCE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS MIS A LA CHARGE DE LADITE ASSOCIATION ET LE MONTANT DES DROITS TELS QU'ILS RESULTENT DE LA PRESENTE DECISION ; ILS SONT VALIDES POUR LE SURPLUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR L'AUTOMOBILE CLUB DU NORD DE LA FRANCE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 février 1971, n° 65918
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 19/02/1971

Fonds documentaire ?: Legifrance

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